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Forum juridique de Net-iris

obligation alimentaire de mon pere;


angelique345

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pour l'obligé, il va etre mis en maison de retraite, et sous curatelle.

 

---------- Message ajouté à 11h05 ---------- Précédent message à 10h58 ----------

 

pour l'obligation alimentaire, si il ne peut plus payer les frais de sa maison de retraite, en sachant que mes parents etaient divorces, et que j'ai été confiée à mes grands parents, qu'il ne m'a pas elevée, ni pris de mes nouvelles.

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Bonjour, en cas de parents divorcés, la seule obligation du parent non gardien est le versement de la pension alimentaire si le jugement en prévoit une. si vousvoulez etre dégagée de votre obligation alimentaire , il va falloir en faire la demande aupres du jaf et c'est pas gagné. Votre mari contribuera indirectement avec vou puisque ses revenus seront pris en compte pour diminuer vos charges vous laissant ainsi plus de disponibilité. Votre mari est tenu à l'obilation alimentaire pour votre pere sivous etes mariés ousivous avez des enfants en commun en cas de décès (ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'etes pas décédée et que vous n'avez pas d'enfant commun), cordialment

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Bonjour,

 

De par votre mariage, la réponse est oui (comme vous l'ont indiqué les précédents intervenants), il s'agit de l'article 206 du code civil. Après, toute contribution sera soumise aux ressources mais aussi aux charges des potentiels débirentiers, et de leurs arguments qui seront ou non retenus par le juge.

 

Cdlt

 

just.

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Vous êtes en droit d'exposer vos arguments mais il faut des situations très particulières pour être exonéré de l'obligation alimentaire envers un ascendant. Maltraitance, déchéance des droits parentaux, violence physique. Votre père a t-il par exemple fait l'objet de poursuites pour non paiement d'une pension alimentaire à votre profit?

 

Vous pouvez consulter l'article 207 du cc qui parle de l'exception d'indignité et essayer de le faire valoir mais ce n'est pas gagné. Des enfants qui ont été placés par décision de justice peuvent se voir être obligés alimentaire malgré tout.

 

L'absence de contact n'exonère pas, les relations conflictuelles non plus. Les gendres et belles filles sont soumis à cette obligation de par le mariage, sans avoir pour autant vu ou fréquenté régulièrement leur beau-père ou belle mère.

 

Il n'est pas rare qu'un enfant reçoive un jour un courrier pour payer une contribution à un parent qu'il n'a pas vu depuis des années.

 

Par contre, sachez que vous êtes en droit de demander à connaitre l'état de besoin réel de votre père, ses comptes, son patrimoine etc...

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