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Forum juridique de Net-iris

Achat et futur héritage


Jessica43

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Bonjour,

 

Je suis mariée depuis 4 ans sous le régime de la communauté réduite aux aquêts.

J'ai 3 enfants d'une union précédente et mon mari a 2 enfants d'une union précédente.

J'ai reçu de sa part 130 000 € de cadeau de mariage afin de m'acheter un petit logement que je compte habiter en cas de décès de mon conjoint.

Actuellement, nous vivons dans une maison qui lui appartient et vu l'ambiance avec ses enfants, je risque d'être rapidement mise à la porte s'il venait à disparaitre.

La signature chez le notaire a lieu vendredi !

Or, j'ai réalisé qu'au décès de l'un ou de l'autre, une partie de mon achat reviendrait à ses enfants.

Ni mon mari, ni moi ne voulons de cette situation et je dois dire que nous sommes bien embarrassés. Nous sommes retraités.

J'achète l'appartement à mon nom. L'apport vient de ce cadeau. Le crédit et l'assurance décès sont à mon nom et seront payés par mes seuls revenus.

Que faire ? J'aimerais laisser cet héritage à mes enfants.

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 4
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Le conjoint successible n'est pas un héritier réservataire, donc on peut le priver par testament de ses droits d'héritier, sur tout ou partie des biens.

Le testament peut être olographe, sauf pour priver le conjoint du droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, pour lequel le testament doit être notarié.

 

En revanche, ce n'est pas vrai, le crédit et l'assurance seront payés par la communauté, puisque vos revenus sont ceux de la communauté, par définition. Comme le titre de propriété est à votre nom, vous devrez une récompense à la communauté qui finance votre bien propre.

D'ailleurs, que dit l'acte d'achat ? Que vous employez des sommes propres ? Quelle est l'origine des sommes propres mentionnées dans l'acte : une donation, un cadeau ?

Quand au "cadeau de mariage", vu son montant, est-ce vraiment un présent d'usage, ou bien une donation faite au conjoint ? Dans ce dernier cas, ol sera tenu compte de la donation lors de la succession de votre mari (rapport ou imputation sur la quotité disponible, avec éventuellement réduction).

 

Donc l'appartement est bien à vous, et vous pouvez exclure votre mari de votre succession concernant ce bien, mais la difficulté majeure concernera les problèmes soulevés lors de la liquidation de communauté suite au premier décès, puis la prise en compte éventuelle dans la succession de votre mari du cadeau/donation fait par lui.

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Merci beaucoup, Rambotte, pour ces renseignements.

Est-ce que cela serait plus simple si nous changions de régime matrimonial, pour une séparation de biens par exemple ?

 

Ma soeur nous parle de constituer une SCI avec mes enfants pour cet appartement. Est-ce possible après signature et dans ce cas, est-ce une bonne idée ?

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Sans doute la séparation de biens serait pas mal pour la suite, ce qui vous permettrait de liquider proprement votre communauté entre vous deux, et non avec les héritiers du premier défunt, et faire en sorte que ce devienne vos revenus, vos remboursements, et non ceux de la communauté, bref, d'avoir deux patrimoines bien identifiés et séparés, et financés séparément.

La séparation de biens ne changera rien au fait que le conjoint survivant est héritier, et que si l'on souhaite qu'il n'hérite pas de droits dans un bien, il convient de faire un testament.

Elle ne changera rien au fait du cadeau qui pourra être vu comme une donation.

 

On ne fait pas une SCI pour faire une SCI. Si vous ne maîtrisez pas la chose, ça va compliquer. Et vous ne serez plus propriétaire de l'appartement, puisque c'est la SCI qui en sera propriétaire.

 

Je reviens sur un point : vous vivez actuellement dans un logement appartenant à votre mari. En cas de son décès, vous avez un droit viager d'usage et d'habitation de ce domicile conjugal (à saisir dans l'année du décès) et ses enfants ne pourront donc pas vous mettre à la porte. Sauf si votre mari vous prive par testament notarié de ce droit.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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