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Forum juridique de Net-iris

En co-gérance avec une personne qui va se voir supprimer son droit de gérance. Comment ca ce passe ?


fredo6712

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Bonsoir,

 

Je suis actuellement en co-gérance avec une personne pour la société Y.

Nous sommes égalitaire, 50 - 50.

 

Mon associé a une autre société X qui est en cours de dépôt de bilan. La date d'audience et prévu pour Février 2013. La faute de gestion sera inévitable sur sa société X.

 

Que va t-il ce passer pour moi et ma société Y ?

Je sais qu'il sera interdit de gérer, mais combien de temps après l'audience ?

Comme nous sommes à 50 - 50, est ce que cela va changer ?

 

De plus, si mon associé doit des dettes pour sa société X, est ce que ma société Y peut être saisie ? Peuvent-ils saisir les dividendes ?

 

D'avance merci pour vos informations.

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L'interdiction de gérance est issue d'une décision de justice. Tant que la décision n'a pas été rendue, il n'y a pas d'interdiction.

 

Pour ce qui est des saisies éventuelles, ce qui pourrait être pris est ce qui appartient ou revient à votre associé. Dans le cas précis des dividendes, s'il n'y a pas de distribution de décidée, rien ne pourra être saisi. Si une distribution est décidée, la seule part revenant à votre associé pourra être saisie.

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