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Forum juridique de Net-iris

Lettre de relance non reçue


Kachari

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Bonjour,

J'ai à ma grande surprise reçu une demande de règlement d'une dette de 86euros émise par un cabinet de recouvrement, pour une facture de 16euros qui n'a pas été réglée à un laboratoire d'analyse. Cela fait un suite à un acte qui s'est passé en Aout 2011

Le fait est que je n'ai reçu aucune lettre de relance concernant le règlement de cet acte.

Par contre j'ai bien reçu le courrier du cabinet de recouvrement incroyable! Et le laboratoire d'analyse ne veut pas entendre mes contestations. N'aurait-il pas du envoyer la dernière relance avec accusé de réception?

j'espère que vous allez pouvoir m'aider à trouver un moyen de rectifier cette erreur!

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Bonsoir,

 

Personne n’envoie une lettre RAR pour une facture impayée de 16 €. :D

 

Si vous voulez, allez payer directement vos 16 € au laboratoire et oubliez le cabinet de recouvrement qui n’a pas le droit de vous facturer des frais.

 

Si vous ne faites rien, il ne se passera rien car personne ne va non plus au tribunal pour 16 €.

 

Le seul problème est que, si vous souhaitez à nouveau faire procéder à des analyses dans ce laboratoire, il vaudrait mieux payer les 16 € avant. :D

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Bonjour,

J'ai à ma grande surprise reçu une demande de règlement d'une dette de 86euros émise par un cabinet de recouvrement, pour une facture de 16euros qui n'a pas été réglée à un laboratoire d'analyse. Cela fait un suite à un acte qui s'est passé en Aout 2011

Le fait est que je n'ai reçu aucune lettre de relance concernant le règlement de cet acte.

Par contre j'ai bien reçu le courrier du cabinet de recouvrement incroyable! Et le laboratoire d'analyse ne veut pas entendre mes contestations. N'aurait-il pas du envoyer la dernière relance avec accusé de réception?

j'espère que vous allez pouvoir m'aider à trouver un moyen de rectifier cette erreur!

 

Outre le fait que j'abonde totalement dans le sens de vanille (comme assez souvent nous nous retrouvons ;)), juridiquement, cela se passe ainsi:

 

Le laboratoire d'analyses doit pouvoir prouver qu'il vous a bien réclamé le paiement de la facture, tel que l'impose l'article 1315 du code civil en son premier alinéa.

Or, en effet, si la demande de paiement n'est pas effectuée par courrier recoAR, ledit laboratoire n'a aucune preuve légalement formée qu'il vous a bien demandé le paiement.

Il faut tout de même savoir qu'un courrier recoAR coute ≃4,50€... 4,50 pour une facture de 16€, c'est énorme, donc jamais effectué.

 

Cela étant, il est de pratique de plus en plus courante, que des professionnels du secteur privé soit "associé" avec une sté de recouvrement de créances (par contrat), et du même coup (pour ne pas dire du même cout), n'effectuent pas d'envoi de factures, permettant ainsi à ladite sté de recouvrement de créance de se faire de l'argent gratuitement en ajoutant des frais à la somme initiale.

Et cette pratique s'effectue de plus en plus souvent sur des factures dites légères (très faibles).

Votre cas en est un parfait exemple: somme initiale de 16€... somme totale avec les frais illégaux: 86€ (70€ totalement non justifiés et parfaitement illégaux!)

Seul un tribunal est fondé à pouvoir effectuer un tel "ajout".

 

Mais tout ceci étant dit, j'attire votre attention sur la fin de la réponse de vanille:

 

 

Le seul problème est que, si vous souhaitez à nouveau faire procéder à des analyses dans ce laboratoire, il vaudrait mieux payer les 16 € avant. :D

Prenez également en compte que les laboratoires d'analyses se spécialisent dans des analyses précises, et que si vous passez pas un autre laboratoire, il se peut tout à fait que votre analyse ou une partie de l'analyse demandée passe par ce laboratoire...

Ce qui vous serait handicapant si vous ne payiez pas votre dû... dû qu'en outre, vous ne niez pas d'avoir ;)

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