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Forum juridique de Net-iris

Mon propriétaire ne donne plus signe de vie et tout se dégrade


robins

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Bonsoir à tous,

 

Je suis coincé car le propriétaire que je connaissais est introuvable (problème judiciaire, simulation de fausse banqueroute...) et avait mis la propriété au nom d'une société étrangère et la société immobilière à qui je payait mon loyer a fermé depuis 3 ans donc je n'ai plus personne à qui payer, (ça n'est pas le plus grave même si sa me dérange quand même) j'ai payé un loyer pendant 7 ans aujourd'hui je me retrouve en tant que squatteur et le souci c'est que je dois mettre l'électricité aux normes car 3 prises ont cramées et je dois par la suite faire venir un consuel mais le souci c'est XXXXX qui devrait me demander un titre de propriété enfin je crois :(

 

Que faire ?

 

Merci

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Je ne sais pas vous indiquer ce que vous devez faire pour régler cette situation de propriétaire qui joue à cache cache avec ses créanciers mais, pour vous prises, ce que vous indiquez ne ressemble pas à un désordre de pure insécurité relevant de l'obligation du propriétaire.

 

Il faudrait examiner l'installation de plus près pour savoir si l'installation présente un danger.

 

Le remplacement de prises (juste les prises, pas les fils qui les alimentent) fait partie des réparations locatives.

 

Le manque d'ampérage à une prise n'est pas un reproche même si cela complique la vie. Et les prises ont pu "griller" à cause du manque d'ampérage.

 

Et quand on replace des prises on n'a pas besoin du certificat CONSUEL. Ce certificat, lorsqu'il y a déjà un compteur, n'est imposé que si on refait entièrement l'installation électrique. Le fournisseur d'électricité sait délivrer des certificats CONSUEL à des locataires. Cela est très fréquent pour les commerces par exemple, quand un commerçant locataire, aménage entièrement une boutique qui vient de lui être livrée "coque nue".

 

Pour en revenir au propriétaire qui joue à cache cache, je suis étonné que personne, parmi les créanciers ou liquidateurs (pas ceux du propriétaire mais ceux de la société de immobilière qui a disparu) ne se soient pas manifestés.

 

Pour trouver votre propriétaire, commencez pas interroger le service du cadastre. Si le logement est dans une copropriété, interrogez le syndic même si, dans l'absolu, il n'y a aucun lien de droit entre lui et vous.

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BJR

Pour l'électricité (dont au passage vous ne devez citer le nom, contraire à la charte que vous avez acceptée), il n'y a aucun problème.

 

Vous réparez.

Vous leur demandez si besoin est une augmentation d'ampérage.

C'est vous propriétaire du contrat, vous le faites modifier en conséquence comme vous l'entendez....

Le propriétaire des locaux n'a rien à voir.

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bjr

 

merci de votre réponse, en faite je n'est pas voulus rentré dans les détails pour pas que vous ayez trop a lire mais j'ai vu avec des personnes du métier tous est a refaire car l'électricité dont le tableau est encore en bois et les fils d'un diamètre trop petit pour nos appareil de 2012 (four,chauffage,plaque..;) mais l'électricité de notre maison est relier a une entreprise (fermer) sur le même terrain que nous est je voudrais refaire l'électricité puis faire alimenté la maison seul. donc quand je refais tout aux normes, j'appelle un consuel qui valide et avec ceci le propriétaire doit normalement appeler l'entreprise que je ne siteré plus et me met le courant et moi sans proprio ?

 

merci de me dire vers qui me diriger si vous savais ...

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deja si l'installation est si insalubre et dangereuse, prenez contact avec l'ARS de votre lieu d'habitation. ils viendront verifier et pourront mettre en demeure le bailleur.

Meme s'il a disparu dans la nature, la procedure aura ete respectée de votre coté.

d'un autre coté, avant de sauter sur un devis pour refaire totu entierement, je demanderai a plusieurs electriciens qualifiés QUALIBAT, ... vous verrez bien les differents devis proposés avant de vous emballer.

 

une question me taraude: à qui payez vous le loyer ???

et comment : cheque, virement ?

c'est quand meme un indice important

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Solitrid, je parlais d'un éventuel manque d'ampérage au niveau des prises grillées, pas au niveau de la puissance souscrite. Quand on a une puissance souscrite trop faible, on ne fait pas griller les prises mais on fait sauter le disjoncteur général. Et il suffit d'éteindre 1 ou 2 appareils et de remettre le disjoncteur pour que tout refonctionne.

Mais quand on branche le four (qui demande 32 ampères) sur une prise de lampe (16 ampères), là, c'est la prise qui n'aime pas, et parfois les fils qui sont derrière !

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bonsoir

oui comme je les dit j'ai payer mon loyer pendant 7 ans et le propriétaire a eu des ennuis depuis 3 ans avec la justice donc récapitulation je payer l'agence immo qui a fermer qui elle envoyer l'argent sur le compte du paradis fiscaux qui aller dans la poche de mon proprio mais elle sais que vis a vis de la loi si elle prend mon argent sa voudrais dire que sais la vrais proprio

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mais elle sais que vis a vis de la loi si elle prend mon argent sa voudrais dire que sais la vrais proprio
????

 

alors depuis 3 ans vous avez mis de coté l'equivalent des loyers ? c'est bien car un proprio ne peut pas revenir au dela de 5 ans .... continuez a mettre de coté tous les mois surtout

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donc pour infos mes intentions sont de rester jusqu'à ce que cela redevienne comme avant, il faut que je puisse rester jusqu'à que ses ennuis judiciaires soient finis. C'est vrai que je ne sais pas quand ce sera fini car je connais pas les vrais problème judiciaire qu'il à.

 

---------- Message ajouté à 23h37 ---------- Précédent message à 23h20 ----------

 

et pour sa faudrait pas que la maison brule a cause de l'électricité voila mon souci:unsure:

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pour l'assurance pas de souci sa fait 10ans , hier j'ai appeler la société qui fait les travaux pour mettre l'éléctricité aux niveau de la voirie et ma surprise il ma demander seulement de leurs envoyer le cadastre avec un cheque bien sur (normal) et qu'il aller voir avec la mairie pour leurs accords, mais sa me tresse un peut car dans ma ville la mairie mes un droit de préemption sur tout les endroits vaste mais je pensse que sais seulement pour l'achat et la vente , il faut que je trouve quelqu'un qui connais ce milieu

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je confirme que le droit de preemption ne s'appliquera pas dans votre cas

 

par contre, pour les loyers, surtout, mettez l'argent de cote afin de pouvoir payer les arrieres (sur 5 ans) si le proprietaire vous les reclame

pour les travaux : envoyez une LRAR a votre bailleur (a la derniere adresse connue) pour l'informer OFFICIELLEMENT des travaux a effectuer en urgence

Joignez plusieurs devis et precisez bien, dans ce courrier, qu'a defaut de reponse sous 15 jours, vous demanderez le passage de l'ARS et engagerez les travaux vous meme, aux frais du bailleur

 

Bien sur, ce courrier vous reviendra non reclamé : conservez le precieusement SANS l'ouvrir

 

Et, derniere precision :

NON, vous n'etes pas un squateur mais bel et bien un locataire et ceci, meme si vous ne payez pas de loyers

Vous etes donc bien fonde a rester dans les lieux et nul ne pourra vous expulser sans procedure prealable pour impayés

 

PS :

au fait, avez vous la preuve que l'agence REFUSAIT vos paiements ?

avez vous la preuve que vous n'avez AUCUN moyen de payer vos loyers ?

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l'électricité de notre maison est reliée a une entreprise (fermée) sur le même terrain que nous est je voudrais refaire l'électricité puis faire alimenter la maison seule. Donc quand je refais tout aux normes, j'appelle un consuel qui valide et avec ceci le propriétaire doit normalement appeler l'entreprise que je ne citerai plus et me met le courant et moi sans proprio ?

 

Vous indiquez que votre intention est de rester locataire de ce lieu et que vous êtes prêt à payer une réfection complète de l'électricité y compris la création du branchement et d'un nouveau compteur.

 

C'est aller bien loin dans l'immixtion pour conserver votre nid douillet. Il est vrai que pour le branchement, le distributeur d'énergie veut impérativement un contrat avec le propriétaire des lieux.

Par ailleurs, votre propriétaire est en infraction pour vous avoir loué un bien dont le compteur électrique dessert plus que ce que vous louez, même si l'autre bâtiment est inoccupé.

 

Si j'étais vous j'examinerai dans quelle mesure il me serait possible de conserver le compteur existant plutôt que d'en créer un neuf. Cela ne vous empêcherait pas de mettre l'installation au taquet pour votre confort. Mais cela sera sans doute à vos seuls frais car vous n'avez pas la possibilité de faire valider la prise en charge de cette dépense par votre propriétaire même dans le cas où il serait normal que le propriétaire paie (c'est à dire cas d'une installation dangereuse par trop grande vétusté).

 

Si j'étais vous, je commencerai par aller au cadastre (celui du fisc, pas celui de la mairie) pour obtenir les coordonnées du propriétaire car je pense que le fisc a su tout faire pour percevoir la taxe foncière sur le bien dont vous êtes locataire.

 

Il me semble que vous n'avez pas indiqué si actuellement vous êtes l'abonné à l'électricité. Pouvez-vous nus éclairer sur ce point. Si vous êtes l'abonné, est-ce depuis le début de votre bail ou est-ce plus récent ?

 

En gros, vous êtes peut-être dans un bien en déshérence et ce qui vous pend au nez est de découvrir un jour que c'est l'Etat qui est devenu propriétaire de ce bien et vous serez invité à quitter les lieux d'une façon ou d'une autre et rapidement parce que vous serez confondu comme squatter même si ce n'est pas réellement le cas.

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En gros, vous êtes peut-être dans un bien en déshérence et ce qui vous pend au nez est de découvrir un jour que c'est l'Etat qui est devenu propriétaire de ce bien et vous serez invité à quitter les lieux d'une façon ou d'une autre et rapidement parce que vous serez confondu comme squatter même si ce n'est pas réellement le cas.

 

pas d'accord, Fredval :

l'existance du bail (et le paiement des loyers pendant 7 ans) n'autorisera pas le bailleur (ou ses ayants droits) a recuperer le logement sans formalités, ni a pretendre que Robins est un squatteur ou un occupant sans droits ni titre :

au pire, il sera un locataire en situation d'impayés...

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, je commencerai par aller au cadastre (celui du fisc, pas celui de la mairie) pour obtenir les coordonnées du propriétaire car je pense que le fisc a su tout faire pour percevoir la taxe foncière sur le bien dont vous êtes locataire.

 

Je ne sais pas si cela a un rapport avec les taxes foncières car je pense que tout le monde l'a paye mais je sais que la société se trouve sur un paradis fiscaux et de ce fait j'ai été convoqué par la brigade financière qui voulais savoir à qui je payais le loyer ou si moi j'avais avoir avec le proprio, il y a 3 ans de cela depuis plus aucune nouvelle.

 

En tout cas merci pour vos conseils, j'ai énormément avancé !!!

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non, votre probleme n'a aucun rapport avec la taxe fonciere

 

pour faire valoir vos droits, votre ligne de defense est tres simple :

- vous etes titulaire d'un bail

- si votre bailleur veut faire resilier votre bail, seule une procedure devant le tribunal le permettra...

a defaut, nul ne peut vous expulser ou vous contraindre a quiiter votre logement...

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Je ne sais pas si cela a un rapport avec les taxes foncières car je pense que tout le monde l'a paye mais je sais que la société se trouve sur un paradis fiscaux et de ce fait j'ai été convoqué par la brigade financière qui voulais savoir à qui je payais le loyer ou si moi j'avais avoir avec le proprio, il y a 3 ans de cela depuis plus aucune nouvelle.

!

 

Il semblerait que tout le monde recherche votre propriétaire.

Par ce biais, ils essayaient d'avoir son adresse....

 

Même si le bien était confisqué, vous en êtes locataire, donc vous restez.

Le fait que vous ne payez plus vos loyers est indépendant de votre volonté.

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Vero1901 et Solitrid donnent des indications très vraies :

l'existance du bail (et le paiement des loyers pendant 7 ans) n'autorisera pas le bailleur (ou ses ayants droits) a recuperer le logement sans formalités, ni a pretendre que Robins est un squatteur ou un occupant sans droits ni titre :

au pire, il sera un locataire en situation d'impayés...

Il semblerait que tout le monde recherche votre propriétaire.

Par ce biais, ils essayaient d'avoir son adresse....

 

Même si le bien était confisqué, vous en êtes locataire, donc vous restez.

Le fait que vous ne payez plus vos loyers est indépendant de votre volonté.

 

Mais quand je lis les indications de robins au sujet des raisons pour lesquelles il ne sait plus joindre son propriétaire je crains le pire quant au manque de scrupules de son propriétaire qui semble très bien savoir ne s'occuper que de son nombril, en oubliant tous ses devoirs envers tout le monde. Personne, même pas robins ne peut savoir l'ampleur de tous les faux que ce propriétaire a pu faire pour que cela l'arrange à lui.

Quand on a à faire avec des gens comme ce propriétaire et qu'on est honnête, on réalise vite que cette honnêteté porte plus de préjudice que d'avantage.

 

Si j'étais à la place de robins, je chercherai à savoir si l'administration fiscale a réussi à retrouver le contribuable de la taxe foncière.

Et, autre point important qui reste encore non renseigné par robins : à quel nom est l'actuel abonnement à l'électricité et depuis quand ? ce petit détail est important pour prouver que le bail est toujours bien existant.

Et j'aimerai également savoir si robins reçoit bien ses avis de taxe d'habitation.

 

Dans certaines situations, pour être certain que tout va bien, il faut contrôler que rien va mal.

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