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Forum juridique de Net-iris

Demande de remboursement de TVA: aucune notification après 6 mois


troda

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Bonjour,

 

Nous avons demandé un remboursement de TVA pour le mois M à l'administration pour une somme conséquente (plusieurs centaines de milliers d'euros).

 

On nous a répondu verbalement (aucun écrit) qu'un de nos fournisseurs était dans le collimateur de l'administration pour justement une fraude à la TVA, et on nous a envoyé quelques inspecteurs pour vérifier ce que nous avions concernant ce fameux fournisseur.

 

Par contre le mois suivant, nous avons envoyé une demande de remboursement de TVA pour le mois M+1. Celle-ci a été acceptée et remboursée dans les délais !!!

Même chose pour le mois M+2.

Les mois suivant, nous n'avions plus de crédit...

 

Notre demande de remboursement du mois M date maintenant de + de 6 mois, l'administration ne nous a adressé aucune réponse écrite, ni acceptation, ni refus, ni redressement.

 

Quels sont nos recours ?

 

Merci de votre aide...

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  • Réponses 5
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M'est avis que quelqu'un n'a pas fait son boulot !

 

Étant donné le montant, inutile de contacter le SIE, la demande (sauf si égarée) est traitée au pôle gestion fiscale de la DDFIP concernée.

 

Au bout de six mois sans nouvelles vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un rejet tacite, et un remboursement étant une procédure contentieuse, engager toutes les méthodes prévues en ce cas : conciliateur fiscal et/ou tribunal administratif. Vous pouvez même faire ordonner le paiement par une procédure de référé.

 

Cela étant, votre demande a sûrement était faite par téléprocédure : êtes vous sûr que la transmission s'est bien passée ? Avant tout, éditez le certificat numérique, il pourra servir à démontrer que le problème ne vient pas de chez vous.

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Tout d'abord merci pour vos réponses.

 

Les services sont bien au courant de notre demande de remboursement de TVA.

Nous les avons contacté par téléphone à plusieurs reprises, et ils maintiennent qu'ils refusent de nous rembourser pour l'instant parce qu'un de nos fournisseurs est dans le collimateur de l'administration pour justement une fraude à la TVA. Et qu'ils veulent prendre le temps de tout vérifier.

Je précise que cela a également entraîné chez nous un contrôle de comptabilité.

 

J'avais oublié de préciser que effectivement nous avons tenté une procédure de référé il y a quelques jours.

Le jugement n'est pas encore intervenu, mais nous avons reçu un mémo de l'administration qui essaye de "noyer le poisson" pour que le juge ne se prononce pas en notre faveur.

 

Si tel était le cas, notre seul recours serait le tribunal administratif ? avec les délais que l'on connait ?

Ne peut-on pas obliger l'administration à nous faire une réponse écrite et motivée à notre demande de remboursement de TVA ?

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