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Forum juridique de Net-iris

renouvellement de bail pour une durée réduite par le propriétaire


jl33

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Mon propriétaire veut unilatéralement réduire la durée de mon bail, qui est reconduit au 1er janvier 2013, d'une durée normalee de 3 ans à 2 ans. Le propriétaire invoque une erreur matérielle ancienne. En 1996, il avait spontanément porté un précedent bail de la durée de 3 à 4 ans, puis a reconduit le bail que nous avions signé pour 3 ans à nouveau. Invoquant son erreur, il estime que mon bail court déjà depuis un an, et qu'il n'en reste que deux. Les contrats et écrits confirment courant de 3 ans, à échéance du 1er janvier 2013. Par ailleurs le propriétaire a confirmé la reconduction.

J'ai refusé de signer un courrier qui réduisait ma reconduction à 2 années jusqu'en 2014.

Je pense que mon bail est renouvelé pour 3 ans. Qu'en pensez-vous?

remerciements?:)

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Quelle importance ???

 

Il ne veut pas unilatéralement puisqu'il vous demande de signer !!!

 

1996+3+3+3... et on arrive en 2014.

 

Alors, que vous signiez ou pas, c'est la bonne date de renouvellement !

 

Veut-il reprendre son logement ? il le pourra quand même en vous donnant un préavis à la mi-2013.

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ce n'est pas une erreur. la loi de 89 precise un bail d'une durée minimale de 3 ans ... mais un bailleur peut parfaitement faire un bail de 4 ou 5 ou 6 ans ....

 

il faudrait deja connaitre EXACTEMENT les ecrits:

 

quand avez vous signé le bail , et pour quelle durée ?

que s'est il passé ensuite ??? car a l'echeance du bail (mini 3 ans) le bail se reconduit tacitement pour la meme durée

y a t-il des ecrits particuliers ? signés par les 2 parties ???

 

donc il faudrait etre plus precis(e) quant á vos informations.

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