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Forum juridique de Net-iris

Faculté de dénonciation


MSVV

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Bonjour,

 

Ma question est de savoir qu'est-ce que la faculté de dénonciation dans un contrat de téléphonie ?

 

Je cite le contrat : " Le Contrat sera ensuite reconductible tacitement pour une durée d'1 an sauf à se prévaloir de sa faculté de dénonciation reconnue aux Parties, 3 mois avant l'échéance de la période en cours, par LRAR faisant expressement référence à cette faculté ".

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Ça signifie que pour rompre le contrat annuel, vous devez le signifier par courrier recommandé plus de trois mois avant la date anniversaire en vous référant de la faculté de dénonciation.

 

Exemple : pour un contrat pris le 28 mars, vous devez le dénoncer avant le 28 décembre, sinon il repart pour un an.

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