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Forum juridique de Net-iris

Le liquidateur judiciaire ne fait pas son boulot, que faire ?


Ol38

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Bonjour,

 

Je suis en litige avec le liquidateur judiciaire qui fait pas son boulot. J'aurai besoin de conseils. J'explique déjà la situation, mais c'est assez compliqué, ça va être long.

 

Je suis ex salarié d'une petite boîte qui a déposé le bilan le 9 Octobre 2012 (date de la prononciation de la liquidation judiciaire par le tribunal). Avec 2 autres salariés, nous n'avons à ce jour toujours pas touché nos soldes tout compte, incluant le salaire d'Octobre et les 3 mois de préavis.

 

J'ai cru comprendre qu'il faut compter généralement 1 mois entre la liquidation et le paiement du solde tout sompte (les AGS payant en 5 jours). Or nous avons dépassé les 2 mois, nous en sommes au 3ème et toujours rien.

 

Il nous a été annoncé (oralement hélas) par le liquidateur qu'on serait payé, au plus tard, le 28 Novembre, soit il y a 2 semaines. Ce délai annoncé dépasse largement le délai courant d'un mois, et il n'a pas respecté son délai annoncé. Le solde tout compte aurait du être fait le 7 novembre (le délai de réflexion du CSP se terminant le 6 novembre).

 

Le problème est qu'il accumule les boulettes avec notre dossier. Bien entendu, il ne reconnait pas ses tords, donc n'assume rien. Ses justifications :

 

- la société qui dépose le bilan n'ayant plus d'argent, il ne peut pas payer l'expert comptable pour nous faire nos soldes tout compte (?!!!) Il doit donc faire la demande à notre ancien employeur. Il lui rejette la faute, qu'il n'aurait pas fourni le solde tout compte. Or mon ancien employeur a reçu la demande le 26 Novembre (au lieu du 7) et a envoyé le solde tout compte le 30 Novembre.

 

- il prétend ensuite que notre ancien employeur ment et qu'il n'a rien reçu. Pour aller plus vite, mon ancien employeur a envoyé le solde tout compte par e-mail. N'ayant pas l'e-mail de la personne s'occupant du dossier, il l'a envoyé à la secrétaire qui devait retransmettre le solde tout compte, et il a eu confirmation par e-mail que le dossier a bien été transféré. La vérité est que la secrétaire a oublié de transmettre les pièces jointes avec le mail.....

 

- il rejette aussi la faute sur les AGS. Or quand on appelle les AGS, on s'est aperçu qu'il a oublié de transmettre un fichier informatique nécessaire pour faire le virement, et donc notre dossier a été rejeté.

 

 

Il nous annonce simplement qu'on sera bientôt payé, mais aucune date, aucun engagement. Un des salariés est vraiment très mal financièrement, il est interdit de mouvement bancaire, ne peut plus payer son loyer, ses factures... J'imagine qu'on sera réellement bientôt payé, mais avec les fêtes qui approchent, j'ai bien peur que ce soit pas avant janvier.

 

Nous avons donc fait une mise en demeure de nous payer sous huitaine, il a très mal pris et commence à nous faire du chantage (oralement, donc aucune preuve). Autant dire qu'un arrangement à l'amiable est plutôt mal barré, et on a peur qu'il décide volontairement de faire traîner notre dossier, enfin encore plus.

 

 

 

Je passe aux questions : peut-on raisonnablement attaquer un liquidateur judiciaire en justice ? Les délais annoncés étant uniquement oral, avons-nous une chance d'obtenir des indemnités et réparations des préjudices pour le retard ? (style agio)

 

J'ai une assistance juridique avec mon assurance (qui ne fonctionne que pour moi), doit-on faire 3 procédures individuellement ou est-il plutôt judicieux de nous réunir ?

 

Une procédure en référé a-t-elle une chance d'aboutir ? Dans la mesure où il s'agit d'un liquidateur judiciaire et il va nier les fais, j'ai peur que le tribunal se déclare incompétent...

 

 

Olivier

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Article L621-9 code de commerce (extrait)

"Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence......

 

Théoriquement dès lors que les salariés ont déclaré leur créances.. c'est effectivement le liquidateur qui s'occupe de tout et qui vous reverse les fonds perçus des AGS...

 

Essayez dans un premier de saisir le juge commissaire, désigné dans le jugement... vous exposez tous ensemble votre situation en relatant les faits.... en lui demandant de faire le nécessaire pour débloquer la situation.....en vous basant sur l'article de loi précité...

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