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Autoentrepreneur et Contribution fonciere entreprise


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les 3 premières années pas de CFE, , l'exonération est prolongée d'un an( info trouvée ce jour par hasard dans le numero 704 de decembre 2012 d'un mensuel d'information juridique)

pour repondre plus directement , vous avez forcément un siege social le fait que vous oeuvrez au domicile de vos patients ne change rien au problème, un AE qui travaille par exemple dans le domaine des espaces verts travaille toujours chez son client et ce n'est pas la seule corporation

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Fondamentalement, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447 I du CGI); quant cette activité ne nécessite ou ne permet pas l'usage d'un local, il est appliqué une valeur locative foncière fictive telle que la CFE sera assise sur la base minimum de la commune.

 

Les autoentrepreneurs sont exonérés la 1re année comme tout le monde et de façon spécifique, sous condition (art 1464 K du CGI), les deux années suivantes ; ceux qui ont débuter l'activité en 2009 et qui respectent les conditions de l'art 1464 K bénéficieront (mais ce n'est pas encore voté) d'une exonération exceptionnelle en 2012.

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Les autoentrepreneurs sont exonérés la 1re année comme tout le monde et de façon spécifique, sous condition (art 1464 K du CGI), les deux années suivantes ; ceux qui ont débuter l'activité en 2009 et qui respectent les conditions de l'art 1464 K bénéficieront (mais ce n'est pas encore voté) d'une exonération exceptionnelle en 2012.

je crois plutot que L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE, initialement pendant les trois premières années d'exercice

Comment un nouvel auto-entrepreneur est-il exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Service-public.fr

 

Mais ceux qui sont devenus AE pendant l' année 2009 se voient octroyer une année supplémentaire d'éxonération

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Vous croyez mal et feriez mieux de lire le lien que vous avez donné :

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année de création et les 2 années civiles suivantes.

Ce qui est bien ce que j'ai écrit.

Et le distinguo entre la première année et les deux suivantes est important. Lisez l'article 1464K du CGI pour vous en convaincre.

 

---------- Message ajouté à 17h47 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

 

Mais ceux qui sont devenus AE pendant l' année 2009 se voient octroyer une année supplémentaire d'éxonération

Inexact : les AE créés en 2009 et bénéficiant de l'exonération 1464 K ont une exonération en 2012. Sous réserve que la mesure soit adoptée.

Un micro entrepreneur créé avant 2009 et devenu AE en 2009, par exemple, ne l'aura pas.

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Inexact : les AE créés en 2009 et bénéficiant de l'exonération 1464 K ont une exonération en 2012. Sous réserve que la mesure soit adoptée.

Un micro entrepreneur créé avant 2009 et devenu AE en 2009, par exemple, ne l'aura pas.

cette mesure a été adoptée le 12 novembre!!!!!!!!!!!

 

je cite "Le gouvernement a annoncé lundi 12 novembre prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012."

 

......les auto entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE" devront contacter leur service des impôts. Ils "obtiendront automatiquement (un dégrèvement)

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…et vous en avez vu beaucoup, des avis de dégrèvement pour ce motif ? Moi aucun

Pour l'instant on en est au même stade que lors du discours de Sarkozy en 2008 annonçant la suppression de la TP, qui pour info est avantageusement remplacée par la CET :D C'est à dire aux promesses.

 

Pour le dire autrement : plutôt que de vous contenter des discussions de bistrot, pouvez-vous citer le décret ou le texte de loi évoquant cette exonération ?

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cmarcus n'ayant pas l'air convaincu par mes propos, j'ajoute que cette disposition doit être intégrée à la loi de finances rectificative qui sera votée au premier trimestre 2013. Et comme le Sénat a déjà rejeté la loi de finances initiale, … :rolleyes:

Par ailleurs et au risque de passer pour un cassandre, une exonération de CFE ne signifierait pas forcément rien à paver pour tous les AE : nombre d'entre eux paient la TCCI et/ou la TCM sur le même avis d'imposition. :dry:

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une exonération de CFE ne signifierait pas forcément rien à paver pour tous les AE : nombre d'entre eux paient la TCCI et/ou la TCM sur le même avis d'imposition. :dry:

 

Vous a t on dit le contraire????? on vous parle de CFE!!!!!!

 

je vois que mes propos ont été supprimés!!! bizarre ils n'étaient pourtant pas du tout irévérencieux

 

je confirme donc ce que j'écrivais( il ne me semble pas que ces liens soient hors charte!!) , mais peut etre ne sont ils pas fiables..... , chacun jugera ( je ne suis pas medium et ne peut donc pas prédire l'avenir, pour l'instant je me base sur les infos donnés par des sites officiels qui je pense ont déja faits leur preuves)

 

http://www.economie.gouv.fr/prorogation-dun-an-lexoneration-cotisation-fonciere-des-entreprises-des-auto-entrepreneurs

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00890.html

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Vous devriez vraiment cesser vos interventions sur un sujet que vous ne maîtrisez pas.

 

Avez-vous au moins déjà vu un avis de CFE ?

 

BIZARRE vous n'étes pas modéré? vos propos ne sont pas tendancieux????

je parle de ce que je connais et oui j'ai reçu cette avis avec la somme de 356 euros d'indiquée et mise en recouvrement 0!!!! et pour moi c'est la 4 eme année car AE depuis 2009

mais il me semble comprendre qu'il ne faut surtout pas vous contredire meme avec preuve à l'appui!

je me suis retiré de cette discussion stérile !! il est fort dommage que meme sur un forum juridique la modération n'aille que dans un sens

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BIZARRE vous n'étes pas modéré? vos propos ne sont pas tendancieux????

En aucun cas ! C'est un constat objectif.

Enfin, à mon sens, car j'argumente et justifie et ne me contente pas d'aboyer. J'ignore ce qu'est l'avis de la modération sur le sujet.

 

je parle de ce que je connais et oui j'ai reçu cette avis avec la somme de 356 euros d'indiquée et mise en recouvrement 0!!!! et pour moi c'est la 4 eme année car AE depuis 2009

 

Quelle preuve ?

Le rôle d'imposition 92, celui de la CFE, a été mis en recouvrement le 30 octobre (c'est écrit dessus), donc imprimé avant la décision du gouvernement en date du 12 novembre. :p

L'absence de mise en recouvrement dont vous faites état, si vous entendez la somme à payer de CFE seule, est indépendante de cette décision. Elle peut être due par exemple à une exonération prévue au CGI (artisan, pêcheur, chauffeur…) ou un problème dans la gestion de votre élément foncier.

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  • Moderateurs

Bonjour

 

J'ignore ce qu'est l'avis de la modération sur le sujet.

Sur le fond, il y a un spécialiste et un contribuable avec son propre vécu qui échangent des points de vue.

Et le diable étant dans les détails...

 

Sur la forme, ce ne serait pas plus mal de se limiter à relever l'inexactitude d'un argument.

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