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Forum juridique de Net-iris

ouverture du marché électrique et obligation de passer par la commune


Rac8

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Bonjour,

 

Une communauté de commune peut-elle IMPOSER un fournisseur d'électricité à tous ses administrés, en l’occurrence une régie gérée par la préfecture du département ?? l'ouverture du marché électrique n'a t-il eu aucun impact sur ce genre d'obligation ?

 

Merci

 

:)

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bjr,

à ma connaissance le marché de l’électricité a été totalement ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.

donc chacun peut choisir son fournisseur.

d'ailleurs quand vous choisissez un fournisseur d' électricité ou de gaz, cela ne concerne pas la commune.

par contre la commune peut choisir l'exploitant des réseaux électricité ou gaz dans sa commune par le système de concessions et de signature d'un cahier des charges. les réseaux appartenant aux communes.

cdt

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Je peux vous assurer que les personnes voulant avoir un autre fournisseur que cette régie n'arrivent à rien ! et sont obligées de passer par là...même en contactant le fournisseur "historique", celui-ci botte en touche et renvoie vers cette régie ! incroyable je vous dis !

 

:)

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Etonnant en effet, la régie permettrait elle de contourner certains textes ?

 

J'ai trouvé ceci :

 

> La loi de nationalisation du 8 avril 1946, sous l'impulsion des ministres communistes de l'époque, a confié la gestion de la production, du transport et le monopole de la distribution de l'électricité et du gaz combustible à un établissement nationalisé : XXX - XXX. Mais cette loi comportait des exceptions et, pour ce qui nous intéresse ici, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales. En effet, on ne pouvait, sans être en contradiction avec l'esprit de la loi, ni nationaliser ce qui était déjà du domaine public, ni exproprier ce qui constituait l'émanation des communes.

Enfin, et pour simplifier, un dernier décret en date du 16 octobre 1959 a permis la création d'un nouveau type de régie comportant la personnalité morale et une totale autonomie financière

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