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Forum juridique de Net-iris

Peut on me diminuer ma prestation compensatoire si je suis hébergée par ma fille ?


Chamalyne

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Bonjour,

 

Ayant de trop faibles ressources et un gros découvert bancaire, je ne pouvais plus payer un loyer, je suis allée vivre chez ma fille ainée avec mon plus jeune fils.

 

Etant donné que mon ex-mari me verse une prestation compensatoire pour moi et une pension alimentaire pour mon plus jeune fils, peut-il utiliser mon hébergement comme argument pour la faire diminuer, sachant que je participe aux frais de la vie courante ?

 

De plus, mon plus jeune fils ayant fini ses études et étant en recherche d'emploi, sa pension alimentaire est saisie directement sur le compte de mon ex-mari par un Huissier puisqu'il avait arrêté de la payer. Cette saisie est-elle reconduite tacitement chaque année tant qu'il ne travaille pas ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Pour commencer il est nécessaire de vérifier ce qu'indique précisément votre jugement de divorce. En ce qui vous concerne, si c'est une prestation compensatoire sous forme de capital (sur huit années par exemple), elle ne peut être révisée quels que soient les changements intervenus dans votre vie. Pour ce qui est de votre fils, c'est votre ex mari qui doit saisir le Juge pour faire diminuer ou cesser celle-ci. Vous devrez alors soumettre vos revenus et/ou autres ressources et prouver que vous participez aux charges de votre fille qui vous héberge.

 

Tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, votre ex mari doit continuer à vous verser la pension alimentaire (normalement jusqu'à ce que votre fils puisse subvenir lui-même à ses besoins). La saisie ne peut donc être arrêtée.

 

Dites-nous en un peu plus sur les termes de votre jugement. De quand date t-il? qu'est-il indiqué vous concernant et concernant votre fils?

 

Cordialement

 

Just.

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Et le fait que vous soyez hébergée par votre fille n'enlève rien au fait qu'il y ait des frais pour votre fils et vous versez quand même peut-être une participation, donc Monsieur n'aurait peut-être même pas gain de cause surtout si vous avez de faibles ressources :)

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Dans le Jugement, il n'y a rien de stipulé me concernant, excepté le fait que ma prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère et que la situation future des 2 parties a déjà été étudiée.

 

Concernant mon fils, il est bien stipulé que la pension est due jusqu'à ce qu'il puisse subvenir lui-même à ses besoins. Mon ex-mari ne la paye plus depuis 1 an, elle est prélevée.

 

Sincèrement.

 

---------- Message ajouté à 23h21 ---------- Précédent message à 23h17 ----------

 

En effet je participe aux frais pour mon fils et pour ma fille qui nous héberge.

 

Merci.

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