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Forum juridique de Net-iris

Retard dans le versement des commissions (part variable)


Kaperherstr

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Bonjour à tous,

 

Je travaille actuellement comme commercial dans une société d'une quarantaine de personnes. Mon salaire est de ce fait composé d'une part fixe et d'une part variable.

 

Cette part variable est versée en une seule fois à la fin de l'année fiscale (et après consolidation des comptes). Mon contrat de travail mentionne par ailleurs une date limite à laquelle cette somme doit être versée.

 

Cette date est aujourd'hui dépassée de plus d'un mois et je souhaiterais connaitre les actions officielles (hormis un tête-à-tête dans le bureau du PDG) que je pourrais entreprendre ?

 

Pour justifier les retards, la direction avance une difficulté passagère dans l'état de la trésorerie de la société. Je sais par ailleurs que la société prépare une acquisition donc n'a pas de difficulté financière particulière.

 

Merci à vous

 

Kaper

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  • Réponses 4
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Bonjour Anissa,

 

Merci pour votre réponse.

D'après les dernières nouvelles, une régularisation de la situation doit avoir lieu sur la paie de Décembre (après des relances "amicales").

Si ce n'est pas le cas, je lancerais l'action plus officielle que vous mentionnez et qui inclura le cas échéant le 13ème mois versée habituellement prévu en Décembre.

 

Je vous tiendrais au courant. Encore merci

 

Kaper

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  • 1 month later...

Bonjour à tous,

 

La situation a été réglée mais toutefois hors contrat de travail (voir PS) et sans lettre recommandée.

Aujourd'hui, en représailles de mes demandes récurrentes d'informations, je subis des pressions importantes de la part de mon employeur.

Je constate même (au travers de ces e-mails, demandes variées) qu'il est en train de monter un dossier pour un éventuel futur licenciement pour faute.

 

Je pose donc ici 2 questions:

- Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ? Si oui, qu'en est-il d'un licenciement pour faute quelques mois plus tard...

- Sachant que mon contrat de travail n'a pas été respecté est-il encore possible de l'attaquer et de rompre mon contrat pour faute de mon employeur sachant que la situation a été soldée ?

 

Merci beaucoup pour vos avis.

 

Kaper

 

PS: Mon contrat mentionne que mes primes de fin d'année doivent être versées au plus tard au 31/12/2012. Elles l'ont été le 05/02/2013...

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Oui, un employeur peut refuser une rupture conventionnelle.

Non, vous ne pouvez pas attaquer sur un défaut de respect de votre contrat de travail qui a été régularisé. Il aurait fallu attaquer au moment de l'irrégularité, mais cela fait un élément dans votre dossier prud'homal futur.

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