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Forum juridique de Net-iris

Entretien des arbres en bordure de chemin communal


EricGwada

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Bonjour, je suis nouveau sur ce site. Je suis propriétaire foncier en Guadeloupe. Un chemin communal longe ma propriété. Mes Bambous de 15 m de haut débordent sur l'emprise du chemin : En réalité mes Bambous forment un bouquet serré de plusieurs mètres de circonférence à cheval sur ma limite de propriété et celle du chemin. Ai je des obligations d'entretien ?:)Peut on me contraindre à les couper ? :sad:

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Bonjour

Il faut voir ce que dit votre PLU concernant les distances à respecter pour les plantations côté voie, il peut être plus restrictif sinon c'est le Code Rural :

 

Article D161-22 Code Rural :

 

Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

 

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.

 

Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

 

Article D161-24

Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

 

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

 

Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

 

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

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