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Forum juridique de Net-iris

Constructeur demandant plus value suite à contrainte lotissement


otoko

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Bonjour,

 

Mon constructeur, au moment du dépôt du permis de construire, s'est rendu compte que les plans de la maison n'étaient pas réalisable au vu des contraintes du lotissement (qu'il m'a également vendu).

 

Il me propose une solution qui me convient et qui abouti a remodeler la maison autrement, ce qui abouti à une augmentation de la surface de 3m² - qu'il souhaite me facturer. Ce dernier point ne me convient pas puisque mon budget est fixe et qu'un CCMI est censé avoir un prix ferme et définitif.

 

Le constructeur me menace donc d'appliquer une autre solution qui aboutirait également à modifier les plans de la maison sans augmenter la surface mais d'une manière qui ne me convient pas (avec un décroché face à la façade de la maison du voisin qui est accolée).

 

A défaut de trouver un accord, ce constructeur me dit que nous ne pourrons pas déposer le permis en 2012, ce qui aboutirait à tomber dans le champs d'application de la réglementation de l'année prochaine qui présentera un surcoût qu'il souhaite également me facturer.

 

Que faire? Je sais que le CCMI est censé être protecteur mais ce constructeur peut-il me réaliser ma maison d'une manière inesthétique sous prétexte que je n'accepte pas de payer une plus value par avenant?

 

Merci d'avance,

 

Cordialement, Otoko.

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Votre CCMI decrit il precisement le "type" de maison (avec schema et croquis) que vous vouliez ?

Si oui, le constructeur ne peut pas modifier les caracteristiques sans votre accord et il doit respecter les plans du CCMI...

 

Pour debloquer la situation, proposez lui de prendre en charge la moitié de la plus value... en indiquant, qu'a defaut, vous exigerez le respect du contrat puisque c'est LUI qui est a l'origine du probleme, en vous ayant vendu une maison non conforme au contrainte du lotissement qu'il VOUS a egalement vendu... et qu'il a donc manqué a ses obligations de conseil

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