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Forum juridique de Net-iris

publication de l'indice à la consommation pour revaloriser la PA


Auxpros

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bonjour à tous

pouvez-vous m'informer sur la question suivante concernant la revalorisation d'un PA, pour rester dans la légalité : le jugement d'un divorce datant de mars 2012 (PA 100 €)dit

"Cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef de famille est ouvrier ou employé (Série France entière, publié par l’INSEE – Cf. sur internet www.insee.fr ) la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, "

si je comprends bien, la PA doit être revalorisée au ler janvier, mais l'indice à prendre en compte est lequel ? si c'est celui de décembre, la revalorisation pourra être appliquée au 01/01/2013 mais si c'est celui de janvier, la revalorisation ne pourra pas être appliquée au 01/01/2013. A quelle date l'INSEE publie t'elle ses indices ?

merci pour vos réponses

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L'indice à prendre en compte est celui du mois de janvier, lequel est publié en février ou mars.

Donc tant que l'indice n'est pas publié, aucun calcul de revalorisation n'est possible, et vous ne pouvez pas faire autre chose que de continuer de verser la PA comme avant (quelques jours avant le début du mois pour laquelle elle est due), et dès que l'indice est publié, vous calculez la nouvelle PA, et vous régularisez pour les PA déjà payées (dont celle pour janvier payée fin décembre).

 

Fin octobre : paiement de la PA1 pour novembre

Fin novembre : paiement de la PA1 pour décembre

Fin décembre : la théorie voudrait paiement de la PA2 pour janvier, mais le calcul de PA2 n'est pas encore possible => paiement de PA1

Fin janvier : la théorie voudrait paiement de la PA2 pour février, mais le calcul de PA2 n'est toujours pas possible => paiement de PA1

Courant février (par exemple, mais ça pourrait être courant mars) : publication de l'indice du 1er janvier : vous pouvez calculer PA2

Fin février : paiement de la PA2 pour mars + régularisation pour janvier (PA2-PA1) + régularisation pour février (PA2-PA1)

Fin mars : paiement de la PA2 pour avril

 

Je prends l'hypoyhèse très courante que la pension est à payer en avance pour le mois pour laquelle elle est due.

Cela dit, je prends un exemple (mon cas) où la phrase du jugement fait explicitement référence à l'indice de janvier comme base de calcul de la revalorisation, ce qui suppose la connaissance de cet indice. Tandis que dans votre cas ne fait que parler d'une revalorisation au premier janvier.

Peut-être faut-il demander une interprétation du jugement ? Mais pour ma part, je pense que sous-jacent, c'est bien l'indice de janvier dont on parle en employant l'expression "revalorisation au 1er janvier", sous-entendu grâce à l'indice de janvier.

 

Notez par exemple qu'à ce jour, 11 décembre, le dernier indice publié est celui de octobre. Il n'est pas certain qu'à fin décembre, celui de novembre soit connu.

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