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Forum juridique de Net-iris

relation propriétaire en indivision et syndic


Lalionne

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Bonjour

situation : appartement légué: veuve en viager, 1/4 pp+3/4 NP

Mon frêre et moi: le reste en NP

 

voulant rester loin d'une situation familiale glauque je ne suis pas intervenu auprès du syndic jusqu'à 2012.

plusieurs années après le décès de notre père, suite à une demande de participation aux frais de belle maman, je souhaite contrôler ce qui se passe dans cet immeuble et l'état de "notre" appartement.

 

dans un courrier lui précisant la répartition des lots, je demande au syndic en octobre 2012, sur recommandation d'une amie, des documents me permettant de savoir ce qui se passe dans l'immeuble (j'habite à 700 km et ne l'ai vu qu'il y une vingtaine d'année!): · le règlement de copropriété, s’il est trop épais au moins ce qui concerne la subdivision des charges, parties communes et parties privatives

· le relevé des charges et des produits concernant l’année 2011

· la régularisation annuelle

Je n'ai reçu aucune réponse.

 

1/ dois je faire du forcing? quels sont mes droits par rapport au syndic?

2/ puis demander d'avoir le code d'entrée ou le moyen d'entrée dans l'immeuble si interphone afin de pouvoir visiter les parties communes?

3/ pour le moment je ne reçois aucun document de la part du syndic, belle maman ne nous ayant envoyé que les documents permettant de connaitre les charges de "gros oeuvre" aux quelles nous deviens participer.

4/ il parait que la loi pourrait nous obliger à avoir un "mandataire commun" : quel est son rôle?

5/ il est hors de question que belle maman dont la violence était connu des voisins et en qui je n'ai donc aucune confiance soit mandataire. pourrais je proposer une association de consommateur? je n'ai pas confiance non plus dans mon frêre, qui lui aussi habite loin du lieu.

Une association de propriétaire peut elle m'aider, laquelle?

 

merci de vos conseils

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Déjà, on peut imaginer qu'elle est mandataire de fait, et que c'est elle qui est convoquée aux assemblées générales, puisque vous semblez ne rien savoir de ce qui se passe dans la copropriété et être ignorant des comptes de la copropriété.

Le rôle du mandataire est de représenter l'ensemble des ayants-droit dans le bien. Le but étant de n'avoir qu'une tête vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, les ayants-droit faisant leur affaire de leurs relations internes. Sauf erreur, le mandataire doit être parmi les ayants-droits, et en cas de désaccord, il peut être nommé par le tribunal.

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bonjour

 

situation : appartement légué: veuve en viager, 1/4 pp+3/4 NP

pourqoui parler de viager ? n'est ce pas plutot en "usufruit" ? merci d'expliquer car cela peut avoir son importance. ceci dit, si on ne parle plus de viager, vous etes en démembrement : personnes etant nu-proprio et une autre ayant un usufruit. dans ce cas et dans la loi de 65 s'appliquant aux règles de la copropriété, un membre doit etre désigné parmi ces personnes pour "représenter" ce lot - cela entraine recevoir les appels de charges, les convocations aux AG, voter en AG pour le lot et autres appels de fonds pour des travaux votés.

il semble a ce jour que Mme soit la representante puisque vous ne recevez aucun document : me trompé-je ? je suppose que vous ne payez pas les appels de fonds.

 

à ce stade, le syndic n'est pas obligé de communiquer avec vous. je vous suggérerai plutot de contacter le President du Conseil syndical de l'immeuble, qui pourra lui vous founir:

1) copie du RC (en general c'est une brique et le syndic fait payer cher la reproduction du document). peut etre en passant par le CS, il pourra vous en faire une copie à moindres frais

2) vous pourriez aussi lui demander de vous faire parvenir les documents accompagnant la convocation a l'AG (et vous auriez alors acces au budget previsionel et aux autres documents comptables), ainsi que les PV des AG passées (et a venir)

3) et commencer a entretenir une relation via email peut etre en lui demandant d'etre tenu au courant de choses importantes.

 

3/ pour le moment je ne reçois aucun document de la part du syndic, belle maman ne nous ayant envoyé que les documents permettant de connaitre les charges de "gros oeuvre" aux quelles nous deviens participer.
reclamez lui dans ce cas les copies des PV et les documents que vous voulez verifier. c'est votre droit puisque vous devez participer aux grosses reparations, mais faites votre demande par LRAR.

 

4/ il parait que la loi pourrait nous obliger à avoir un "mandataire commun" : quel est son rôle?

il represente officiellement le lot de copropriété - voir l'art 32 du decret de 1967.

par contre si pas d'entente a ce sujet entre ces personnes, il peut y avoir saisine du President du TGI pour la nomination d'un mandataire commun (selon art 23 de la loi de 65) - le syndic peut aussi faire cette demarche. il faudrait aussi verifier ce que dit le RC au sujet de ces convocations particulieres car à defaut de precisions mentionnées, le syndic doit alors convoquer TOUS les membres, pour les AG (CA de paris du 27.11.2008) ;

 

5/ il est hors de question que belle maman dont la violence était connu des voisins et en qui je n'ai donc aucune confiance soit mandataire. p
mais elle doit l'etre depuis un bon moment, car vous ne recevez pas d'appels de fonds trimestriels, et si gros travaux a payer, c'est via son intermédiaire ...

essayez de vous deplacer et d'exposer le cas au syndic en prenant RDV avec lui, ou bien passez par le president du conseil syndical qui pourra au moins vous communiquer quelques documents.

 

oui il existe des associations de copro mais nous ne pouvons pas vous en citer sur ce forum: faites une recherche sur le Net, il y en a de serieuses :)

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Doit-on comprendre que c'est votre belle mère qui occupe cet appartement ? En cas d'indivision, le syndic doit adresser tous les documents concernant la copropriété (convocation A.G., budget, relevé des dépenses, ...) à une personne (généralement celle qui paie les charges courantes) ; à cette personne de faire les photocopies nécessaires pour les transmettre aux autres indivisaires (ce n'est pas le problème du syndic).

 

Si vous demandez au syndic de vous adresser une copie de divers documents, il est en droit de vous les facturer ; ce n'est pas au syndic de vous délivrer un exemplaire du R.C. (document lié à l'appartement qui se transmet du vendeur à l'acheteur lors de chaque transaction).

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Bonjour

je vous remercie tous de vos réponses.

1/ je rappelle que j'habite à 700 km de l'appartement

2/ conseil syndical: le syndic doit il me fournir ses coordonnées? merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h50 ----------

 

Bonjour

voici une réponse fournie par ailleurs:

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du TGI à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic ».

Il n’est pas possible au nu-propriétaire et à l’usufruitier de voter simultanément à l’assemblée générale. Chaque lot donne la possibilité de voter à une seule personne, nu-propriétaire, usufruitier ou mandataire d’où l’obligation pour les intéressés de désigner un mandataire commun.

Toute possibilité de mandat tacite, prévu par l’article 815-3 alinéa 2 du Code civil, est exclue en matière de copropriété.

Le mandataire commun peut être un tiers étranger à la copropriété. Il peut également être soit le nu-propriétaire, soit l’usufruitier du lot, Mais il ne peut assumer les fonctions du syndic ou être le conjoint du syndic ou l’un de ses préposés (art. 22 Loi du 10 juillet 1965).

A défaut d’accord, le mandataire sera nommé judiciairement. Le magistrat peut être saisi soit par l’usufruitier, soit par le nu-propriétaire, soit par le syndic.

En matière de convocation aux Assemblées Générales les titulaires d'un lot en indivision, ou titulaires de droits réels (usufruitiers et nus-propriétaires):

- soit les indivisaires ou les titulaires de droit (usufruitiers et nus-propriétaires) sont représentés par un mandataire désigné par les autres,

- soit il n'a pas été désigné de mandataire et les indivisaires ou nus-propriétaires et usufruitiers doivent tous être convoqués à l'Assemblée Générale,

La notification du procès-verbal de l’assemblée générale ne peut être faite au seul usufruitier (Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 3, 30 mars 2011).

La sanction est l'annulation de l'Assemblée Générale pour défaut de convocation et non pas seulement l'inopposabilité aux copropriétaires non convoqués.

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Est-ce que par hasard, après le décès, dans toutes les choses à signer qui vous sont tombées dessus, vous n'auriez pas signé sans vraiment vous en rendre compte un mandat à l'usufruitière pour qu'elle représente le lot de copropriété vis-à-vis du syndicat ou du syndic ?

Est-ce que le règlement de copropriété stipule explicitement que l'usufruitier représente le nu-propriétaire vis-à-vis du syndicat ou du syndic ? En effet, l'article 23 stipule bien "sauf stipulation contraire du règlement de copropriété", auquel cas, les intéressés ne doivent plus rien, si ce n'est se conformer au règlement, lequel désigne (et non tacitement) le mandataire commun.

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bjr,

juste une remarque sur les non réponses des syndic aux courriers qu'ils réceptionnent et dont beaucoup se plaignent de ne pas obtenir de réponses à leurs courriers.

un syndic gère généralement plusieurs centaines voir de milliers de logements, et il me semble impossible qu'il puisse répondre à toutes les courriers maitenant les mails émanant de personnes parfois n'ayant aucun droit dans la copropriété comme l'exemple de lalionne.

à minima si vous voulez une réponse, un courrier recommandé me semble le minimum et bien sur rien ne remplace pas une entrevue directement avec le syndic.

il est possible de passer par le conseil syndical même si ce n'est pas exactement son rôle, membres qui furent sur les compte-rendu d'a g..

cdt

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Bonjour

voici une réponse fournie par ailleurs:

oui cela rejoint ce que nous avons dit plus haut.

 

conseil syndical: le syndic doit il me fournir ses coordonnées? merci d'avance

 

non le syndic ne doit pas : il peut, il pourrait mais ne doit rien du tout puisque vous n'etes pas ce fameux mandataire pour le lot. s'il ne repond pas à vos demandes, il ne repondra surement pas a cette question; A moins de tel à une secrétaire en demandant le nom du president du CS de la copro XYZ :D - Peut etre que cette personne vous repondra spontanément (inutile de lui raconter votre histoire;) - autre idée : ne pouvez pas tel à quelqu'un habitant la résidence ? s'il est proprio il connait le president du CS et pourra vous communiquer son nom ?

car je presume que les relations avec votre belle-mere ne sont pas au beau fixe et que vous n'aurez pas l'info par ce canal.

 

avez vous prochainement des travaux à payer ? dans ce cas, exigez avant de payer la copie du PV de l'AG sur laquelle figure obligatoirement les noms des personnes qui ont été elues au CS. il suffira alors de les contacter. n'y a t-il pas un gardien dans cette residence ? car il pourrait aussi vous renseigner. bref meme à 700 km de la residence, vous avez des moyens de connaitre ces noms (pas d'info via une recherche internet non plus ?)

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Bonjour

je vous remercie toutes et tous de vos réponses.

je n'ai pas le réglement de copropriété, demandé au syndic mais pas reçu.

je suis étonnée que sur ce forum il soit "interdit" de mentionner des associations de propriétaires. il faut donc trouver un forum de propriétaires....

bonne journée

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ces associations etant des stés commerciales (vous payez une souscription annuelle), oui la mention est interdite (voir la charte). par contre, si vous faites une recherche sur le net, vous les avez direct ;)

regardez un peu ce qu'elles proposent, vous verrez ce qui vous convient le mieux.

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Bonjour

merci de vos réponses. je fais partie d'une association de consommateurs et ai du payé une faible cotisation: ce qui est normal car il faut payer les locaux, le téléphone, etc. Ce n'est pas "commercial". Pour une autre affaire, j'y ai été reçue par une juriste compétente et fort impliquée dans la défense des adhérents.

l'intérêt des forums est d'avoir des avis de vécu afin de ne pas perdre de temps ni d'argent avec des interlocuteurs incompétents. Par exemple l'implication dans cette petite association est bien plus grande et les conseils plus précis que ceux reçus dans une "grande" association très connue. et je pourrais donc conseiller en toute connaissance de cause d'adhérer à cette association en cas de litige de consommateur.

Bonne semaine

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