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Forum juridique de Net-iris

Bail faussé et Frais de relance injustifiés


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Bonjour !

 

Je suis à la recherche d'un peu d'aide et de renseignements, en tant que locataire.

Voici ma situation :

 

Suite au 2 Novembre dernier, jour férié, j'ai reçu mon salaire avec plus d'une semaine en retard. Avant même ce délai d'attente, le 7 Novembre, j'ai contacté ma régie pour les avertir, par mail comme convenu avec eux pour le moindre problème. Ayant obtenue une date fixe pour le paiement de mon salaire, j'ai donc posté le lendemain mon chèque pour le loyer.

Une semaine plus tard, vers le 15, je reçois un courrier de relance pour loyer impayé. Un peu surprise je m'attarde sur le document, jusqu'à la ligne "Si vous avez déjà effectué ce paiement, alors ne prenez pas compte de ce courrier." Rassurée, je le replie. J'ai envoyé mon loyer le 8, avec le délai postal, au pire il est arrivé le 12 ?

Plus de nouvelles de ma régie, le chèque est bien encaissé le 21 comme à leur habitude.

 

Ce n'est que le 25, en recevant ma nouvelle quittance de loyer, que je vois une ligne nommée "Clause pénale", facturée 15 euros. Je retourne donc à mon papier, et lis la dernière ligne "Nous vous rappelons qu'en complément de cette somme, la présente relance vous est facturée 14€50." Ah...

Hors on me dit que les frais de relance ne peuvent être appliqués au locataire, selon une certaine loi.

 

Mon second problème est mon bail, sur lequel il est écrit que ma chaudière ainsi que son entretien sont compris dans mes charges. Entretien qui m'a été demandé de régler dès mon arrivée dans l'appartement.

J'ai donc refusé et envoyé un courrier à ma régie, demandant de rédiger un nouveau bail.

Chose qu'ils ont refusé, me proposant plutôt de ne pas payer cette année si le montant total de mes charges à l'année pouvait suffire à payer cet entretien, avec tout de même l'obligation de le payer les années suivantes...

Je ne comprends pas la logique, et je ne suis pas des plus expérimentée en immobilier.

 

Où sont les tords, les obligations et les droits, que ce soit pour ma régie ou pour moi, locataire ?

 

Merci d'avance

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pour etre valide, la clause penale doit etre reciproque

Donc, si votre bail prevoit egalement des clauses penales a appliquer a votre bailleur en cas de manquements de sa part, c'est OK

Sinon, c'est une clause abusive

 

Pour le ramonage et l'entretien de la chaudiere :

cela doit etre fait une fois par an

vous n'aviez pas a payer des votre entree dans les lieux

 

Par contre, demandez a votre bailleur qu'il vous fournisse le dernier justificatif d'entretien afin que vous sachiez a quelle date vous devez faire le prochain ...

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bonjour

 

Hors on me dit que les frais de relance ne peuvent être appliqués au locataire, selon une certaine loi.

 

si vous louez non meublé, oui exact, c'est la loi du 6 juillet 89.

 

voir les details de ces frais sur ce topo: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/65849-frais-de-quittance-autres-frais-administratifs-agences.html

 

 

ensuite 2eme pbl:

 

ma chaudière ainsi que son entretien
est ce une chaudiere individuelle ? si oui l'entretien est effectivement une charge locative, que VOUS devez payer en contactant directement une fois par an, un prestataire de votre choix.

 

inutile de refaire un bail pour cela.

 

Chose qu'ils ont refusé, me proposant plutôt de ne pas payer cette année si le montant total de mes charges à l'année pouvait suffire à payer cet entretien, avec tout de même l'obligation de le payer les années suivantes...

????? raisonnement qui ne tient pas la route ... ont ils conclu un contrat d'entretien pour TOUT le batiment avec un prestataire ? quel est son cout ? car il se peut qu'en faisant ocmme cela, vous soyez gagnante sur le prix. un entretien de chaudiere revient a envion 100/120 euros sur Paris.

 

attention a bien comprendre le systéme : tous les mois, avec votre loyer, vous payez une Provision sur charges = une avance.

que la regie comptabilise sur 12 mois apres lesquels ils font une regularisation : ils prennent le montant des charges locatives REELLES duquel ils deduisent vos provisions pendant les memes mois, et vous devez payer la difference (ou bien si trop versé, ils vous remboursent).

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Sur mon bail, dans la partie Clauses pénales :

-Tout retard dans le paiement du loyer ou de ces accessoires entraînera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur (...)

 

C'est un peu "jouer sur les mots" selon moi. Sur ma quittance, cette somme apparait au nom de clause pénale. Sur le papier, au nom de frais de relance.

Ma régie peut me facturer un dédommagement, mais pas au titre de "frais de relance", si j'ai bien compris... Surtout que je les avais prévenu à l'avance du retard, pour justement éviter ce genre de problème. Cette attitude me reste en travers. Ça fait cher les frais quand même...

Et leurs propositions d'arrangement me paraissent étranges... Soit on respecte le bail, soit pas. Mais pas un peu des deux pour que chacun soit content.

 

---------- Message ajouté à 12h39 ---------- Précédent message à 12h34 ----------

 

Mon appartement est non meublé.

Ma chaudière est effectivement individuelle. Et ma régie a un contrat d'entretien pour l'ensemble de l'immeuble. Donc on paie tous notre part, qui est de 100€58, (Et non à Paris, mais Lyon) je comprends bien.

J'ai rien contre le fait de payer l'entretien de la chaudière, mais quand j'ai signé mon bail, j'étais bien heureuse de voir que l'entretien était dans mes charges... Là j'ai les charges+L'entretien, 100 euros de plus d'un coup, aïe...

Alors si il faut payer, ok, mais on fait les choses correctement.

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Tout retard dans le paiement du loyer ou de ces accessoires entraînera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur (...)

 

 

alors meme si applicable (car vous ne parlez pas de reciprocité : ex : ce que le bailleur doit vous payer s'il ne respecte pas ses obligations), la clause precise bien que ce sera calculé sur le % d'interet legal. pour 2012 , ce taux ANNUEL est de 0,71 % ;) donc tres loin de ces 14,50 euros !!!!

 

frais de relance
comme stipulé dans la loi, pas de frais de relance a facturer. (article de loi donné)

 

ne payez pas ces 14.50 euros ... et faites une LRAR avec les infos que vous avez recues.

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Donc je ne suis pas folle, cette somme est bel et bien ahurissante... Lorsque j'ai demandé des explications, ma régie m'a dit qu'il s'agissait de la clause pénale.

Suite à ma dernière quittance, je n'ai payé que mon loyer et mes charges donc, je vais appliquer le LRAR...

 

Me reste ce soucis de chaudière et d'entretien dont je comprends le sens, mais pas les méthodes proposées.

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Donc pour la chaudière, je récapépète : vous en devez bien l'entretien, une fois par an. Donc, à votre entrée, il était censé avoir été fait (c'eût été vraiment un coup de manque de bol qu'il ait été fait juste la veille). La régie vous doit donc la dernière facture afin que vous puissiez vérifier à quelle date vous devrez payer à nouveau cet entretien. Ensuite, à la date anniversaire (un peu avant en fait), vous demandez des devis, car on ne doit pas vous imposer l'artisan. Mais si le prix est plus avantageux, pourquoi pas !!

 

Si c'est vous qui faites procéder à l'entretien vous devrez fournir l'attestation au prop, dans le cas contraire, vous aurez ce justificatif à la reddition des charges.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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