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Forum juridique de Net-iris

Donation


Kimi801

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Bonjour,

 

Une donation hors part successorale est-elle nécessairement une donation avec dispense de rapport ?

Si c'est le cas, quelque soit l'importance de cette donation elle ne doit pas être rapportée ? Sinon, comment peut-on savoir quand il faut la rapporter ou pas ?

 

Merci d'avance pour votre réponse.

 

Cordialement

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Oui, une donation hors part n'est pas soumise au rapport, mais si elle excède la quotité disponible, l'excédent est bien soumis au rapport.

Ne pas rapporter ne veut donc pas dire qu'on n'en tient pas compte. C'est la manière de tenir compte de la donation qui va dépendre du caractère hors part ou en avancement de part successorale.

Toute donation qui n'est pas expressément hort part est en avancement de part, donc rapportable.

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