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Forum juridique de Net-iris

Cadre 35h et RTT


petitbout75

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Bonjour,

 

est-possible/légal d'avoir un statut cadre et d'être au 35h (théorique) sans RTT ? ou qlq'un au 35h sans RTT est forcément employé ou agent de maitrise ? le poste dont je parle est dans une entrprise de - de 50 personne et implique de travailler + de 35h par semaine avec des déplacements (à l'étranger et en france) plusieurs fois par mois.

 

Merci pour votre aide

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  • Réponses 12
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Je ne sais pas c est une proposition de poste chez un éditeur de logiciel. Je pense que le statut du poste n est pas cadre, ce qui me chiffon c que le poste inclus forcement pas mal d heure vu les déplacements et la taille de l entreprise. En soi ça ne me dérange pas mais sans rtt je trouve ça un peu abusé. Je cherche un moyen de négocier. Mon poste actuel est en cdi cadre avec 13 rtt par an.

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Cela signifie surtout que vos heures au delà des 35 heures devront être rémunérées en HS majorées, ou récupérées, et que vous ne pouvez dépasser le contingent annuel quoi qu'il en soit. C'est un contrat un peu batard et pas très rentable pour un employeur. Mieux vaut un forfait jours.

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Soyons realistes : ils ne vont certainement pas payer les heures supp. Ils sont souples sur les horaires si besoin d après ce qu ils m ont dit. Ce contrat me semble un contrat de débutant très motivé. Le poste me plait je vais négocier sur le salaire si les rtt ne sont pas possibles.

Dernière question: est ce que toutes les entreprises sont soumises de la même façon à la loi sur les 35h et les rtt ? Même en dessous de 50 salariés ?

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comme vous le dit anissa, il n'y a que 2 solutions , et n'étant pas encore embauché , vous pouvez imposer votre solution préférentielle

* soit avec horaire contractuel de 35H , ce qui signifie PAS DE RTT , mais paiement des H.SUPP , et normalement : système de pointage (ou équivalent) , déclaration de heures suppl (mais normalement sur demande ou accord du boss : et c'est là ou les "non-dit" sont hélas trop fréquents)

* soit un contrat forfait jours , donc avec un certain nombre de RTT, lesquelles peuvent se prendre de manière plus ou moins libre

 

bien sur , en fonction des rapports de confiance entre vous et votre boss (et réciproquement) , on peut toujours dire que se sera souple , mais là vous etes seul juge

 

nota: de mon point de vue , il me semble déconseillé d'abandonner un statut de Cadre au forfait jours , sauf si vous estimez vraiment gagner un must sur un autre plan (salaire, organisation vie familiale, temsp de transport, épanouissement professionnel)

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Soyons realistes : ils ne vont certainement pas payer les heures supp. Ils sont souples sur les horaires si besoin d après ce qu ils m ont dit. Ce contrat me semble un contrat de débutant très motivé. Le poste me plait je vais négocier sur le salaire si les rtt ne sont pas possibles.

Justement, soyez réaliste avant de vous engager, et mesurez toutes les conséquences avant.

 

Un employeur qui ne paie pas les HS, mais qui oblige ses salariés à travailler au delà des horaires légaux est un patron voyou. Nous sommes, ici, sur le terrain du travail dissimulé, soit un délit pénal.

 

Je suis certaine que lorsque vous aurez été bien pressurisé, vous allez revenir d'ici un an ou deux nous demander comment vous faire rémunérer de plusieurs centaines d'HS non réglées.

 

Maintenant, je suis bien consciente que le travail ne court pas les rues, et qu'on n'a pas toujours le choix...

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Je suis bien consciente de tout ça et pas prête à me laisser marcher sur les pieds. Actuellement j ai des rtt et en acceptant ce poste je les perds mais j y gagne sur le poste qui me plait bien....je n ai pas peur de dire stop sur les horaires le jour où je sentirais que c est trop en rappelant la loi si nécessaire. C est cela que Je voulais surtout verifier.

Je suis en cdi et je n ai pas de soucis dans mon job actuel à part une grosse envie d aller voir ailleurs pour diverses raisons.

 

Merci pour vos conseils.

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Je suis bien consciente de tout ça et pas prête à me laisser marcher sur les pieds. Actuellement j ai des rtt et en acceptant ce poste je les perds mais j y gagne sur le poste qui me plait bien....je n ai pas peur de dire stop sur les horaires le jour où je sentirais que c est trop en rappelant la loi si nécessaire. C est cela que Je voulais surtout verifier.

Je suis en cdi et je n ai pas de soucis dans mon job actuel à part une grosse envie d aller voir ailleurs pour diverses raisons.

 

Merci pour vos conseils.

Un salarié bien informé en vaut deux...;)

Il n'y a donc aucune raison de ne pas prendre ce job.

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Merci encore pour vos avis. Je avais pas vu tous les messages. Je sais ce que je peux perdre et pourquoi. Je vais tout mettre dans la balance. On n a pas encore abordé la négociation salariale et sur le contrat.

Je vous tiendrai au courant de l issu de ces entretiens.

Sur ce forum, on se fait souvent l'avocat du diable, pour souvent observer l'autre côté de la médaille, celui des contentieux prud'homaux, les salariés spoliés, dupés, qui ne savent pas toujours dire non et réclamer leurs droits. Je ne vois pas le mal partout..mais presque. Question de déformation sans doute.

Mais en droit, il faut envisager le pire, avoir une vue d'ensemble avant de se lancer.

 

De manière générale, si vous signez pour ce job, n'oubliez pas de garder une preuve de vos heures effectuées, constituez vous un dossier, juste au cas où...

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  • 2 weeks later...

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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