Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Donation enfant à parent ?


Atex

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

Je suis nouveau sur ce forum et ma question comme vous le verrez n'est pas ordinaire et il me sera difficile de la résumer. Je vais donc tenter l'expérience. J’attends d'une part vos réactions et d'autre part vos conseils.

 

Introduction

 

Une dame (1) âgée de 89 ans aujourd’hui a eu un fils (2) d'un second mariage. Alors qu'il est âgé de 21ans (marié et père d’un enfant) sa grand-mère (3) meurt à l'âge de 87 ans. Cette dernière était propriétaire d'une maison située dans l'un des plus beau village de France et de quelques terres agricoles sans grande valeur. Le seul héritier de droit était son petit fils (2) car en effet son père était décédé.

 

Cette dame (1) citée plus haut s'est occupée de la grand-mère (3) pendant plusieurs années et au décès de celle-ci, elle s’est installée dans cette maison. Cette dame (1) était également séparée de son mari (père de 2). Cette dame (1) n’avait aucun droit à la succession.

 

Aussitôt la grand-mère décédée, elle a entamée et à l'insu de son fils (2) des démarches afin de faire établir un acte notarié de donation en sa faveur avec cession de la part de l'héritier de tous ses droits d'usufruit, ce dernier conservant la nu propriété. La signature de cet acte a été obtenue par ruse de la part de sa mère, celle-ci lui a dit entre deux portes : « passe chez le notaire, il y a des papiers à signer » En résumé, il n'a pas compris ce qu'il signait pensant qu'il s'agissait de la succession de sa grand-mère.

 

La vie de (2) s’est singulièrement compliquée, il est venu par obligation s’installer dans « sa maison » et a créé au rez-de-chaussée avec l’accord de sa mère un petit restaurant. Suite à un conflit opposant mère et fils, sa mère a quitté de son plein grès la maison qu’elle occupait. Quelques mois plus tard, elle lui a intenté un procès pour occupation illégale. Après diverses procédures, il a été débouté avec obligation de restituer ce bien, contraint de quitter les lieux de s’acquitter des montants des loyers du restaurant et du logement. Ceci étant dit, il va se retrouver à la rue, sans emploi et avec 5 enfants à charge. Il a découvert soit 20 ans après la teneur de cet acte notarié lorsque sa mère l’a assigné en justice. Elle, elle savait ! Il est à noter que ce dernier n’avait aucune connaissance juridique.

 

Questions :

1- Quels recours lui reste t-il sachant que les procédures normales semblent être épuisées ?

2- Peut-il entamer une procédure concernant la révocation de l’acte notarié pour ingratitude ?

3- Est-il normal qu’un donateur se sépare de la totalité de ses biens ?

4- Avez-vous connaissance d’une donation d’enfant à parent ?

5- Avez vous connaissance d’un tel conflit ?

 

Merci de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 34
  • Création
  • Dernière réponse

Expliquez les choses normalement, au lieu de faire compliqué en croyant vouloir faire clair.

Il faut se tordre les méninges pour reconstituer.

Cela aurait été beaucoup plus simple de dire : X avait hérité de biens de sa grand-mère paternelle, son père étant prédécédé, mais sa mère (séparée du père*) s'est alors arrangée pour lui faire signer une donation d'usufruit sur ces biens reçus en héritage, et s'y est aussitôt installée. Là, c'est limpide.

 

* elle aurait été veuve, ça n'aurait rien changé.

 

Je dirais que plus que la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, c'est le vice de consentement dont il s'agit, puisque la donation a été faite par ruse.

Sauf que le plus difficile, c'est de prouver qu'il a signé sans comprendre de quoi il s'agissait, et que le notaire n'a rien expliqué sur la portée de l'acte.

 

Ici le donateur ne s'est pas séparé de ses biens, puisqu'il en est toujours le propriétaire ! Il a laissé la jouissance de ses biens à sa mère, mais il en a gardé la (nue-)propriété.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rambotte, bonjour.

Merci de votre réponse.

Je reconnais que j'ai fait un peu long. J'ai estimé nécessaire pour bien cerner l'affaire et d'expliquer correctement les choses. Apparemment je n'ai pas réussi l'exercice. Dans cette affaire et avec tous ses rebondissements, je ne suis pas allé très loin car j'en aurai fait une dizaine de pages.

Mon demi-frère est donc confronté à une difficulté majeure : Paroles contre paroles ! Et effectivement comment prouver ce qu'il avance, les seules personnes qui auraient été en mesure de confirmer les propos de notre mère sont :

- son épouse mais hélas celle-ci est décédée d'une longue maladie, il y a plusieurs années.

- le notaire rédacteur de l'acte, ce dernier est également décédé et donc ne peut être entendu.

De toute évidence, il y a eu un vide de consentement (il n'a jamais été mis dans la confidence) car en effet tout ceci a été fait dans son dos et dans un délais d'une rapidité inégalable : entre le décès de sa grand-mère et la signature des documents (succession et donation) chez le notaire il s'est passé 222 jours.

La révocation pour cause d'ingratitude pourrait être présenté à la justice :

- Pendant la période ou ils était sous le même toit, elle a bouché les WC du restaurant, elle l'a injurié, elle fouillée ses affaires personnelles, etc.

- La dernière cause d'ingratitude est le refus d'aliments : si le généreux bienfaiteur se retrouve ultérieurement dans la misère, celui qu'il a gratifié a l'obligation de l'aider, sous peine de perdre le bien qu'il a reçu !

Le donateur dispose d’un délai de 5 ans pour faire annuler la donation. Ce délai part de la découverte de l’erreur. Ce délais reste au goût du jour car la découverte de l'acte qu'il à signé date du 21 mai 2010 (date du courrier de l'avocate qui l'a assigné en juste)

J'ajoute aussi que notre mère est peut aussi sous l'influence d'une tierce personne (qui aurait peut-être intérêt a voir notre demi-frère à quitter les lieux qui est géographiquement bien installé pour installer son affaire)

Voici quelques éléments supplémentaires qui vous permettraient d'affiner votre réponse.

Merci de l'aide que vous pouvez nous apporter dans cette affaire. La famille se mobilise sur cette affaire pour que justice soit rendue à notre demi-frère.

Salutations

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oubliez les WC bouchés, à mon avis ! Une des causes est l'injure grave, et la gravité est à l'appréciation des tribunaux.

Il y a deux angles d'attaque, mais ils sont incompatibles à mon avis.

En effet, en voulant faire révoquer une donation pour cause d'ingratitude, vous reconnaissez implicitement la validité de la donation, et il ne sera pas vraiment possible d'invoquer ensuite sa nullité pour cause de vice de consentement, d'erreur ou de dol (tromperie).

Ne mélangez pas non plus les délais pour la révocation et ceux pour l'annulation.

 

Personnellement, s'il avait été vivant, je ne pense pas que le notaire aurait confirmé qu'il a fait signer un acte sans recueillir le consentement du donateur, et donc sans avoir expliqué le sens de l'acte.

Il faut bien prendre conscience qu'on ne lui a pas mis un pistolet sous la tempe pour signer l'acte. Et je pense qu'il sera difficile de prouver qu'il n'a compris la teneur de l'acte et découvert l'erreur que 20 ans après.

 

PS : sa mère a 89 ans, il peut espérer qu'elle meure bientôt !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Monsieur Rambotte, bonjour.

 

Je vous remercie tout d'abord de vos réponses.

Dans la réglementation, et sur Internet, je cherche désepéremment des cas similaires, hélas sans succés, car j'ai l'mpression qu'il y a ici un vide juridique.

Une donation d'enfant à parent n'est pas traité par la réglementation.

Vu les circonstances dans lesquelles la signature de mon demi-frère est intervenue pourrait être considéré comme un abus de confiance. En effet, notre mère lui a dit tout simplement : "Passe chez le notaire, il y a des papier à signer" Ma mère lui a fait mirroiter qu'il s'agissait tout simplement la "succession de sa grand-mère". A mes yeux c'est un "abus de confiance" Dans la famille nous en avons discuté longuement (depuis que nous avons appris ce que notre mère à fait à son fils à savoir en 2010 à réception du courrier de l'avocate de notre mère) le document signé est sans appel, il fait foi et le juge à jugé en homme respectueux de la loi sans y mettre un brin d'humanité malgré toutes les notes, courriers envoyé à l'avocat de notre frère. Personne ne l'a écouté. Comme nous le disait souvent notre mère : "Une mère on a qu'une" Alors permettez moi d'ajouter "Quelle mère". Si vous la connaissiez ....

Compte tenu qu'il a perdu devant la justiste (il perd aussi logement et travail) à la fin de la période hivernale, il sera sans revenu et sans logement avec 5 enfants à charge (étant séparé de ses compagnes, il ne pourra plus payer les pensions alimentaires) En deux mots cela sera la misère !

Quue peut-on faire ?

Pouvons faire appel au ministre de la juste, voire au président de la république ?

Merci encore de votre aide.

Salutations.

Dans la famille nous sommes toujours interrogatif : Pourqoui se serait-il privé d'un bien qui pouvait lui apporter une certaine sécurité : location (c'est un revenu) Vente, etc.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une donation d'enfant à parent n'est pas traité par la réglementation.

Pas plus que celle de parent à enfant, en tant que cas spécial.

Il n'y a qu'une seule sorte de donation traitée par la "règlementation", en fait le code civil : la donation du donateur au donataire !

Il n'y a pas lieu de distinguer des cas selon la relation familiale (je ne parle pas de la fiscalité).

La façon de traiter la donation au décès du donateur peut effectivement dépendre du fait de savoir si le donataire est successible ou non.

 

Quand on a une revendication, quelle qu'elle soit, il faut en apporter la preuve. Donc si c'est abus de confiance, il faut démontrer qu'on a été victime d'abus de confiance.

Le juge ne peut pas condamner comme ça une personne pour abus de confiance sans des éléments tangibles montrant cet abus. Sinon, ce serait super facile, dès qu'on commet une erreur, de faire porter la responsabilité de l'erreur sur un autre qui vous aurait délibérément trompé. Il suffirait de dire "j'ai été abusé", et hop le tour est joué, on se fait rembourser des conséquences de son erreur.

 

En l'occurence, vu la définition juridique de l'abus de confiance, ce n'est pas le cas ici.

Abus de confiance - Service-public.fr

Abus de confiance - Wikipédia

Abus de faiblesse, pourquoi pas, à voir.

 

Oubliez le Ministre de la Justice et le Président de la République.

 

Il n'est pas privé du bien, puisqu'il en est toujours le propriétaire. Il en est privé de sa jouissance.

Il lui faut que sa mère décède au plus vite, c'est tout.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir à tous

Je cherche désespéremment des réponses et je tape à toutes les portes. Aucune ne s'est entr'ouverte ! Voici encore mes interrogations en 9 points. Pouvez y répondre précisément.

1. Une donation est une avance sur héritage, mais ici cela n’a aucun sens puisqu’il était déjà l’héritier !

2. Actes notariés, éventuellement le fisc, etc. Nous ne savons comment s’est passé la succession, nous n’avons pas connaissance s’il y a eu un état lieu (blocage des comptes, etc.) côté fisc. S’il y a eu des droits de successions à payer, ils ont été vraisemblablement payés par notre mère. Notre frère n’a rien vu et n'a jamais rien reçu de cet héritage (hors nous savons qu'il y avait des liquidités et une vigntaione de louis d'or !

3. Cette donation pourrait elle considérée comme une captation d’héritage ?

4. Quels recours lui reste t-il sachant que les procédures normales semblent être épuisées et qu’il a perdu récemment devant le tribunal de xxx ?

5. Le donataire (notre mère) est-elle obligée de venir en aide à son fils, celui-ci ayant tout perdu : travail logement et la jouissance de son bien ? Ici manifestement, il perd tout ! Au printemps prochain, peut-être sera t-il expulsé par la force publique. Notre mère n’attend que cela en se valorisant qu’elle l’a mis dehors ! En principe le donataire doit aider le donateur si celui est dans le besoin

6. Peut-il entamer une procédure concernant la révocation de l’acte notarié pour ingratitude ?

7. Est-il normal qu’un donateur se sépare de la totalité de ses biens ?

8. Avez-vous connaissance d’une donation d’enfant à parent ?

9. Avez vous connaissance de tels conflits ?

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Dans l’attente de recevoir, vos bons conseils, je vous prie d’agréer, Maître, mes sincères salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

1) Une donation n'est pas une avance sur héritage, puisqu'on peut donner à qui on veut, et à quelqu'un qui n'est pas héritier. Une donation n'est rien d'autre que le fait de se dépouiller au profit de quelqu'un.

2) Votre frère a reçu son héritage concernant le bien immobilier ! Il en fut plein propriétaire, et il a fait donation de la jouissance à sa mère, donc il reste nu-propriétaire. Combien de fois faudra-t-il le répéter. Il recouvrera la pleine propriété de son bien au décès de sa mère.

3) Il lui appartient de prouver qu'il y a eu vice de consentement dans cette donation, qu'il a été induit en erreur, qu'on l'a trompé, ou qu'on a exercé une sorte de violence contre lui, tel peut-être un abus de faiblesse.

4) La procédure qu'il a perdu concernait le thème de l'occupation illégale du bien dont sa mère était usufruitière. Cette procédure n'a rien à voir avec une procédure visant à l'annulation de la donation pour cause de vice de consentement, et n'à rien à voir avec une procédure pour révocation d'une donation pour cause d'ingratitude. S'il intente une de ces procédures, ce n'est pas un recours contre l'autre jugement. C'est une autre affaire.

5) Il n'a pas perdu la jouissance du bien, jusqu'à preuve du contraire, il l'a donnée. L'obligation alimentaire subsiste entre mère et fils, dans les deux sens.

6) On peut entamer toutes les procédures que l'on veut. La question est de convaincre le juge avec des éléments. Il faudra choisir entre annulation et révocation. L'avocat est là pour conseiller la procédure qui a le plus de chances d'être suivie d'effet.

7) Un donateur peut donner tout ce qu'il veut, y compris la totalité de ses biens. Mais combien de fois faudra-t-il répéter que ce n'est pas le cas ici ! Il n'est donateur à sa mère que de la jouissance et il demeure le seul propriétaire de ses biens.

8) Il n'y a pas lieu d'avoir connaissance ou pas. Un donateur peut donner à qui il veut. Le fait que le donataire soit un parent n'a strictement aucune importance.

9) Réponse identique. Toutes sortes de conflits sont possibles.

 

Le point crucial, c'est qu'au départ, tout à l'apparence d'une donation volontaire en bonne et due forme de jouissance faite à la mère. Pour faire annuler la donation, il faut donc prouver que ce n'est pas le cas, c'est aussi simple que ça (concernant le principe), et donc très difficile à prouver. Pour faire révoquer la donation, il faut prouver l'ingratitude ou l'injure ou le refus des aliments. C'est peut-être plus facile.

En particulier, il est arrivé qu'une donation de part indivise soit révoquée parce que le donataire, devenu en indivision avec le donateur, a assigné ce dernier en partage de l'indivision. Est-ce que quelque chose de nature similaire peut se faire pour un démembrement de propriété, quand l'usufruitier donataire profite de ce qu'il a reçu en donation pour assigner le donateur ?

 

PS c'est une lettre que vous voulez adresser à un avocat ou à un notaire ? Car je ne suis ni l'un ni l'autre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 weeks later...

Mesdames, Messieurs, bonsoir.

 

Je me permets de revenir sur cette téneubreuse affaire de donation totale entre un fils et sa mère. Merci de bien vouloir y apporter toute votre attention.

 

Je viens de me procurer l'acte de donation et sa lecture me laisse un peu réveur :

1- Le notaire ne fait pas référence à l'existence d'un enfant né viable en 1983 (et toujours vivant aujourd'hui) le jour de l'établissement de l'acte en 1984. La donation totale est-elle conforme ? Une part ne devait pas être réservée au jeune enfant ?

2- Je constate également que ne figure pas sur chaque folio les initiales de chacune des parties. Seul le paraphe du notaire y figure, ceci est-il légal ?

3- Excepté la signature du notaire figure à la derniére page, la signature des parties n'y figurent pas. Ceci est-il légal ?

4- Chez le notaire, existe t'il plusieurs versions du document avec les paraphes et les signatures ?

5- Conservation des hypothèques et timbres fiscaux figurent bien sur le document.

 

Merci de me répondre sur les points 1 à 4.

 

Salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

1. On peut donner ce qu'on veut à qui on veut, de son vivant. Le rapport ou la réduction des donations se fait après le décès.

La composition familiale du donateur ou du donataire n'a pas à être mentionnée dans une donation. On indique en revanche leurs situations matrimoniales.

 

2. Il faudrait préciser si ce sont certains folios ou tous les folios qui n'ont pas de paraphes. Car les paraphes ne sont pas obligatoires sur les annexes à l'acte.

Mais si des paraphes manquent à des folios, ce devrait être une cause de nullité de ces folios.

 

3. L'absence de signature des parties doit être une cause de nullité de l'acte, mais il a déjà été jugé qu'un paraphe en fin d'acte valait signature.

 

PS il ne faut pas parler en terme légal ou illégal, mais en termes de validité ou nullité de l'acte.

 

4. Par quel moyen avez-vous obtenu cet acte ? Est-ce un projet envoyé aux parties avant signature, obtenu auprès du donateur ? Est-ce une copie de l'acte demandée à la Conservation des Hypothèques (et là c'est l'acte final) ? Le point 5 laisse penser que c'est l'acte final.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Monsieur Rambotte, bonsoir.

 

Encore Merci.

 

J'ai obtenu cet acte qui est me semble t'il est l'un des originaux transmis au donateur lui même qui est mon demi-frère.

- Chaque folio sans exception ne comporte aucun paraphe (sauf un vulgaire "gri-gri" qui doit être celui du notire) et le dernier folio ne comprte aucune signature sauf celle du notaire avec la mention : "Pour expédition délivrée par le Notaire soussigné conforme à l'original" et le tampon de l'étude notariale.

Je note bien que j'aurai dû utiliser le terme "validité ou nullité de l'acte". Vous comprendrez que n'étant spécialiste, j'ai utilisé mes mots. Merci de la remarque je prends acte.

 

Je reste à votre écoute pour autre complément ou précision.

 

Salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

un des plus beaux village de France a vu un notaire condamné pour diverses malversations , il y a pas mal d ' années

recherchez sur le net en tapant quelques mots clés s' il n ' y a pas des documents d 'archive avec votre notaire.

village du littoral varois qui fête son saint patron le 17 mai?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous.

 

Je pense que mes questions vont encore exaspérer certains d'entre vous, je vous prie de bien vouloir m'excuser. Dans cette "ténébreuse" affaire je ne comprends plus grand chose avec comme seul objectif trouver les failles de cette donation afin d'aider le plus possible mon demi-frère. Faire face à cette justice injuste et aveugle qui n'a jamais pris en compte l'environnement de cette affaire. Notre mère ayant toujours dit à son entourage sauf bien entendu à notre demi-frère : "Cette maison, il ne la vendra pas ! qu'il ne s'imagine pas y faire la fête, etc. Je l'empêcherai !" Elle a trouvé avec l'aide du Notaire, le moyen de s'approprier ce bien ou du moins d'en profiter. Mes paroles face à cet acte ne valent rien ! Je n'ai aucun moyen de prouver ce qu'elle à toujours dit.

 

1- Tout d'abord, je vais imaginer l'hypothèse suivante : En cas de décés accidentel de mon demi frère que se passe t'il ? Je rappelle qu'il a fait une donation à sa mère d'une maison dont il était le propriétaire par héritage de sa grand-mère. Il conserve la nue-propriété. La donataire ayant de sa propre initiative effectuée toutes les démarches ayant abouti à cette donation. Mon demi-frère n'a jamais su ce qui ce tramais dans son dos. Le notaire a certainement sa part de responsabilité dans cette affaire. Qu'elle hérésie sachant qu'ayant de faibles moyen, il aurait pu en tirer que de avantages : Un petit pécule en fin de mois.

2- L'acte de donation a été "signé" en nov 1984, sachant qu'il était marié et d'un enfant. Cet acte ne mentionne pas l'existence de cet enfant né en 1983 d'un premier mariage. Est ce qu'une partie "réservataire" aurait dû lui être attribué ?

3- Le donateur à été 4 fois père après avoir signé cette donation. Je rappelle encore qu'il à découvert comme les autres membres de la famille ce qu'il avait "signé" en 2010 lorsque notre mère l'a assignée devant le tribunal ! La naissance de ces enfants (1995, 2001, 2002 et 2004) aurait dû avoir pour effet l'annulation de cette donation ? Dans tout ce que je lis : La survenance d'enfant à pour effet l'annulation de la donation.

4- La première des ingratitudes de la donataire (non prévue par la loi, mais tout peut changer) n'est-elle pas le fait de lui avoir fait signer cet acte à son inssu. Une mère qui dit avoir fait son devoir vis à vis de ses 4 enfants, n'est elle pas coupable d'avoir subtilisé habilement son bien. Il était déja le seul et unique héritier de cette maison. Que l'on m'explique qu'une donation a pour but de préparer sa succession. ici tout est inversé d'ou mon égarement dans mes propos. Qu'elle belle preuve d'amour d'une mère qui crie partout avoir fait son devoir...

5- L'acte en ma possession est précisé comme étant conforme à l'original (aucun parphe des personnes concernées ni signature en fin du document sauf la signature du notaire et un gri-gri en bas de chaque feuille.

6- Mon jeune frère n'a jamais été convoqué par le notaire (Absolument aucun contact avec ce dernier), il n'a aucun souvenir que dernier en présence de notre mère ait lu chaque ligne des 7 sept folios de cet acte avec parahe des pages du document.

 

Merci encore de votre aide.

 

Jean-Marie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous en êtes au niveau ou un forum atteint ses limites et où il faut prendre les services d'un avocat.

Un tel forum ne peut que servir à dégrossir les problèmes, et de toute façon rien ne se fera sans un avocat.

Il y a donc un moment où ça ne sert plus à rien de continuer à poser des questions sur un forum, puisque le forum ne changera pas l'état de fait que votre demi-frère vit. La seule chose qui peut changer c'est l'action en justice. Je suppose que vous et votre demi-frère n'êtes pas intéressés que par la pure connaissance intellectuelle de ce qu'il serait possible de faire, mais par du changement concret ?

Le forum est impuissant au changement concret, ce n'est pas le forum qui va agir en justice à votre place, si une action est possible.

Je pense que mes questions vont encore exaspérer certains d'entre vous, je vous prie de bien vouloir m'excuser

En fait, c'est ça qui est exaspérant : ceux qui restent éternellement sur le forum à toujours poser de nouvelles questions, mais qui ne se lancent jamais pour de vrai avec les services d'un avocat pour essayer de voir avec lui les actions possibles.

 

Je rappelle qu'il a fait une donation à sa mère d'une maison dont il était le propriétaire par héritage de sa grand-mère. Il conserve la nue-propriété.

S'il conserve la nue-propriété de la maison, c'est qu'il n'a pas fait la donation de la maison ! Il ne faut pas confondre donation d'un bien et donation de l'usufruit d'un bien.

Il est indispensable d'être rigoureux dans les mots employés.

 

Il a déjà été répondu qu'aucune part réservataire n'existe pour l'héritier du vivant du donateur. La réserve se calcule au décès, et de son vivant on donne tout ce qu'on veut à qui on veut. En outre, la nue-propriété sera transmise à ses enfants (voire aussi en partie à une conjointe survivante de votre demi-frère), lesquels récupèreront la pleine propriété au décès de leur grand-mère, lorsque l'usufruit s'éteindra avec elle (à moins que la conjointe survivante ait elle aussi un usufruit, qui prendra la place de celui de la grand-mère). L'usufruit n'est qu'une attente pour jouir soi-même du bien que l'on possède déjà.

 

Non, la naissance d'enfant n'a pas pour effet d'annuler la donation, au sens où ça se ferait tout seul. Elle permet d'engager de plein droit une action en révocation de la donation pour cause de survenance d'enfant. Si on n'engage pas l'action révocatoire, la donation demeure. Si elle s'annulait, il n'y aurait aucune action à engager. Cette voie-là pour agir est plus sérieuse qu'une ingratitude, mais j'ai un doute sur le fait qu'il faille ou non une absence d'enfant au moment de la donation. Et en plus, il semble qu'elle se prescrive en 5 ans après la naissance du dernier enfant.

 

Puisqu'il était sain d'esprit, c'est lui qui est censé avoir compris ce qu'il signait. L'argumentaire de la signature à son insu ne tiendra pas la route. Pourquoi pas dire qu'il a fait erreur et n'a pas compris ce qu'il signait, pourquoi pas dire qu'on l'a trompé et qu'on l'a conduit à signer quelque chose qu'il n'aurait pas signé si on ne l'avait pas trompé, mais surtout ne pas dire qu'il a signé sans se rendre compte qu'il manipulait un stylo et écrivait une signature (c'est le sens de signer à son insu).

 

Pour l'acte non paraphé et non signé, si c'est bien une copie de l'original, là c'est du sérieux. Mais votre demi-frère se souvient-il ou ne se souvient-il pas d'avoir signé, puisqu'il évoque qu'il a signé "à son insu" ? Avait-il signé une procuration à un clerc de notaire pour la signature ? Ce doit être écrit dans l'acte. La seule manière d'en avoir le coeur net, pour écarter la possibilité que l'acte en votre possession ne soit qu'un projet, c'est d'obtenir une copie de l'acte à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien. Il vous faut la référence de publication de l'acte. Si vous ne l'avez pas, il faut faire une demande de renseignements sommaires urgents sur le bien, à ladite conservation. En retour, on a la liste des références de publication des actes ayant porté sur le bien, dont votre héritage puis votre donation d'usufruit. Il est certain que si l'acte n'est pas signé par le donateur ou par celui à qui une procuration a été donnée, il est nul.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Monsieur Rambotte, bonjour

 

Je vous signale à toutes fins utiles que cette affaire est entre les mains d'un avocat et depuis le début de celle-ci à savoir depuis nov 2010. Mon intervention sur ce forum n'avait qu'un seul but : trouver les failles qui n'ont pas été explorées par les avocats.

Pour votre information, j'ai déjà rédigé pour alimenter ce dossier une bonne cetaine de pages et en particulier comme vous le trouverez en pièce jointe en réponse à l'une de vos interrogations quelques folios de l'acte de donation commenté. Pour en finir sur ce point le document entre mes mains semble bien être un original car au niveau de signatures existantes, on retrouve bien au dos des deux folios les empreintes laissées par le sylo des signataires (Avocat et conservateur des hypothèques). Les timbres fiscaux sur cet acte sont des originaux collés sur chaque folio (valeur faciale 13 Francs surchargés du tampon du notaire.)

les tampons sont à l'encre violette (les photocopies sont rarement en couleur, le plus souvent en noir et blanc)

Free - Envoyez vos documents

 

Encore une de mes interrogations :

Survenance d'enfants:

Le code civil dans son article 2 précise que la loi n'a pas d'effet rétroactif, en conséquence, l'acte a été signé en 2004 (bien antérieur à la loi de fin 2006) et dans ce texte il est bien précisé que l'acte de donation doit être annulé (sans aucne démarche vs à vis de l'administration) de fait lors de la survenance d'enfants postérieurement à la signature de l'acte. Pouvez-vous me préciser si j'ai bien interprété la loi.

Sincères salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le code civil dans son article 2 précise que la loi n'a pas d'effet rétroactif, en conséquence, l'acte a été signé en 2004 (bien antérieur à la loi de fin 2006) et dans ce texte il est bien précisé que l'acte de donation doit être annulé (sans aucune démarche vis à vis de l'administration) de fait lors de la survenance d'enfants postérieurement à la signature de l'acte.

Quel texte ? "ce" se rapporte à quoi dans ce qui précède dans la phrase ?

 

Attention à la bonne compréhension de la non-rétroactivité. Par exemple, les nouvelles règles sur l'indivision issues de la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 s'appliquent bien aux indivisions nées antérieurement à l'entrée en vigueur.

Attention à la différence entre une annulation et une révocation. Une annulation ne peut être prononcée que par un juge (qui n'est pas l'administration) (et une nullité peut être définie par la loi), une révocation est une décision personnelle vis-à-vis d'une décision antérieure (exemple : la révocation d'un testament, faite par le testateur, et l'annulation d'un testament, prononcée par le juge).

Dans votre cas, le code civil qui s'applique effectivement est sa version initiale, la donation datant de 1984.

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

Or ici, du temps de la donation, en 1984, le donateur avait déjà un enfant, qui est encore vivant lors de la survenance d'enfants ultérieurs. Peu importe alors la survenance ultérieure d'enfant, à mon avis.

Concernant l'expression "révoquée de plein droit", cela doit à mon avis dire que le donateur peut révoquer sans faire constater cette révocation par un juge, mais bien entendu, il n'a nulle obligation de révoquer, c'est la liberté du donateur. La nouvelle rédaction de l'article 960 rend ce point beaucoup plus claire (et ne change rien sur le fait que la révocation concerne la survenance du tout premier enfant après la donation).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Difficile d'être affirmatif avec des éléments d'actes aussi parcellaires (si ce n'est que vous auriez dû anonymiser le notaire) (on n'a qu'une seule page, peut-être est-ce une erreur de téléchargement) ?

Mais ça donne effectivement l'impression que c'est la copie de l'acte envoyée à la Conservation des Hypothèques.

Cela dit, il est aussi possible que le notaire ait envoyé par erreur une copie de l'original, signée par lui, mais copie faite avant le paraphe et la signature des parties. Dans ce cas, l'original est bien signé par tous.

Notez aussi que l'original, c'est normalement celui qui est conservé au rang des minutes du notaire.

 

Effectivement, j'ai mal interprété, la révocation était automatique (ce qui n'en fait pas une annulation), et nécessitait une nouvelle donation si le donateur voulait la maintenir (ancien article 964) (ce qui finalement n'a pas d'importance, puisque le donateur avait la faculté de refaire la donation : qu'il ne révoque pas ou qu'il refasse la donation revient au même).

Cela dit, la rédaction de l'article 960 me semble claire : il est nécessaire qu'au moment de la donation, il n'y ait pas de descendance. C'est la création d'une descendance qui est la cause de la révocation, car elle change la donne, en créant une réserve héréditaire qui ne préexistait pas. La modification par ajout de la descendance ne change pas la donne : on avait donné en sachant qu'on avait une descendance, donc il n'y a pas apparition lors de naissances supplémentaires d'une chose nouvelle qu'on ignorait avant.

 

Pour moi, concentrez-vous sur la validité de l'acte, peut-être en demandant de consulter l'original en l'étude notariale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans cette affaire, je n’ai absolument aucun intérêt. Le seul but à atteindre est d’aider du mieux possible notre jeune frère qui s’est fait piéger par notre mère. Apparemment, les documents, chronogrammes détaillés, notes, etc. que j’ai adressé à l’avocat de mon frère sont restés lettre morte.

Notre mère avait dit en son temps hors de la présence de notre jeune frère la chose suivante : « … Cette maison, il ne la vendra pas, il n’ira pas y faire la fête, je ferai tout pour m’y opposer … » Apparemment cette donation fut un coup maître pour le priver de la jouissance de cette maison ! Il était le seul héritier, il pouvait en disposer comme bien lui semble ! Aujourd’hui, il est sanctionné par la justice avec peut-être des conséquences dramatiques pour sa vie professionnelle et familiale.

Cette affaire est passée deux fois au tribunal, Notre frère a été débouté les deux fois. A mon sens, la justice a jugé en droit sans un brin d’humanité et sans chercher à comprendre les tenants et les aboutissants. Ceci paraît paradoxal compte tenu que le juge du TGI doit faire la lumière et rendre un jugement équitable. Les juges et les avocats de la plaignante (la connaissant très bien, elle à certainement beaucoup pleuré pour en arriver à ses fins) se basent uniquement la présence de l’acte de donation et de sa signature. Mais ou est cette signature, l’acte entre mes mains présenté comme authentique est pas signé uniquement du notaire ! Le juge du TGI avait-il sous les yeux une version signée ? Drôle de justice !

Je jette dans la bataille mes dernières cartouches. Je ne sais plus quoi faire. Peut-être envoyer tous mes documents au président du TGI du lieu concerné. Un coup d’épée dans l’eau.

Comme l’atteste le nombre de visite sur ce sujet ouvert le 10/12/2012, vous êtes venus nombreux sur ce sujet classé brûlant par le staff du site. Je vous adresse à tous mes remerciements. Mes remerciements vont principalement à Monsieur RAMBOTTE pour ses précieux conseils. Je met en ligne certains de mes documents et en particulier l’acte notarié complet en ayant pris la précaution de masquer toutes les parties confidentielles. Monsieur RAMBOTTE, si vous le souhaitez, vos commentaires seront toujours appréciés, dans le cas contraire, je vous serais éternellement reconnaissant.

J’espère qu’un jour, je pourrais faire mienne la célèbre maxime de CESAR après avoir gagné la bataille Zéla : « Veni, vidi, vici »

Je vous souhaite à tous et à toutes une bonne continuation.

Atex à l’écran et Jean-Marie dans le civil !

 

Free - Envoyez vos documents

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette affaire est passée deux fois au tribunal, Notre frère a été débouté les deux fois. A mon sens, la justice a jugé en droit sans un brin d’humanité et sans chercher à comprendre les tenants et les aboutissants. Ceci paraît paradoxal compte tenu que le juge du TGI doit faire la lumière et rendre un jugement équitable. Les juges et les avocats de la plaignante (la connaissant très bien, elle à certainement beaucoup pleuré pour en arriver à ses fins) se basent uniquement la présence de l’acte de donation et de sa signature. Mais ou est cette signature, l’acte entre mes mains présenté comme authentique est pas signé uniquement du notaire ! Le juge du TGI avait-il sous les yeux une version signée ? Drôle de justice !

Un juge ne se prononce que ce sur quoi on lui demande de se prononcer. Dans ces deux procès (première instance et appel je suppose), qu'est-ce qui a été demandé ?

Si on ne demande pas une nullité d'un acte, le juge ne prononcera jamais une nullité d'un acte, même s'il y découvre par lui-même une anomalie, et se dit "tient, pourquoi ils ne me demandent pas la nullité de l'acte alors qu'ils pourraient le faire ?"

Peut-être envoyer tous mes documents au président du TGI du lieu concerné ?

Cela ne sert à rien d'envoyer des documents à un juge. Envoyer des documents n'est pas une action en justice.

S'il s'avère que cet acte est nul (donc il faut tout faire pour consulter l'original, voire demander une nouvelle copie si vous ne savez pas les circonstances de la délivrance de celui que vous avez entre les mains), alors il faut engager une procédure en annulation de l'acte.

 

Par ailleurs, n'oubliez pas que l'usufruitière est âgée de 89 ans, et donc elle va selon toute vraisemblance décéder dans un laps de temps statistiquement raisonnable. Donc votre demi-frère va récupérer sa pleine propriété bientôt, par extinction de l'usufruit donné.

 

vous êtes venus nombreux sur ce sujet classé brûlant par le staff du site.

Le staff du site ne classe rien du tout, c'est le logiciel de gestion du forum, choisi par Net-Iris, qui calcule automatiquement en fonction du nombre de visiteurs et/ou de réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour à tous.

 

Un acte de donation d'usufruit sur un immeuble a été établi en 1984 par un notaire sur ordre du donateur sans que le donateur est été informé de la rédaction de celui. La donateur a signé signé cet acte (on le lui a présenté comme étant la succession de sa grand-mère) en 1984. Il découvre la supercherie en 2010.

Quel est alors le delai de prescription pour une action en justice pour vice de consentement ?

Je reste à votre écoute pour tout complémént d'information.

 

Sincères salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un acte de donation d'usufruit sur un immeuble a été établi en 1984 par un notaire sur ordre du donateur sans que le donateur est été informé de la rédaction de celui. La donateur a signé signé cet acte ... Il découvre la supercherie en 2010.

Vous êtes sûr de ce que vous dîtes ? Comment pouvez-vous parler de supercherie et de vice de consentement dans ce cas ? Le donateur était-il handicapé, malade, aveugle sourd et muet, pas en possession de ses moyens ? Y a-t-il abus de personne en état de faiblesse ?

ce qui relève de code pénal art 223-15-2 Code pénal - Article 223-15-2 | Legifrance

Quoi qu'il en soit s'il s'agit de démontrer qu'il y a eu erreur (selon l 'article 1110 sq. du Code civil) la personne amenée à se plaindre d'un vice de consentement dû à une erreur doit amener la preuve de l'erreur en démontrant à la fois :

- que son consentement a été déterminé par une croyance contraire à la réalité , parce qu'elle s'est trompée / n'a pas compris, a été mal informée

- que l'autre partie avec laquelle ce contrat, ou cette donation s'effectuait, savait pertinemment que l'élément sur lequel reposait l'accord était faux.

 

Autre cas, non pas l'erreur considérée comme spontanée, mais dol : quand l'autre partie connaissait pertinemment les conditions fausses de l'accord passé.

Et s'il s'agit de démontrer qu'il y a eu dol et tromperie (selon l 'article 1116 du Code civil) la personne amenée à se plaindre d'un vice de consentement dû à une tromperie doit en amener la preuve en démontrant à la fois que sont réunies les conditions suivantes caractéristiques du dol :

- un certain degré de gravité (mensonge, maneouvre afin de ne pas informer la victime...)

- le dol a déterminé le consentement de la victime

- le dol émane du co-contractant de la victime

 

La plainte pour dol permet d'obtenir l'annulation de l'acte et éventuellement en plus des dommages et intérêts. Mais si le délai de prescription est dépassé pour demander l'annulation de l'acte, en cas de plainte pour dol, il peut être néanmoins demandé des dommages et intérêts.

 

Enfin il semble que le délai de prescription pour une action en justice pour abus de faiblesse est de 3 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voir surtout la discussion déjà ouverte. Très mauvaise pratique d'ouvrir une nouvelle discussion sur une même affaire.

http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/218983-donation-enfant-a-parent.html

Comme indiqué dans cette discussion antérieure, il est un moment où un forum atteint ses limites et qu'il faut agir concrètement avec un avocat. Ce ne sont pas les intervenants qui vous aideront en justice, ils ne sont là que pour dégrossir les problèmes et je pense qu'ils ont déjà été pas mal dégrossis dans les généralités, entre révocation des donations (a priori non), annulation des donations (pourquoi pas si vice de consentement ou dol prouvé), nullité possible de l'acte notarié lui-même (piste plus intéressante)...

 

Mais dans votre cas, le plus simple (économiquement parlant) n'est-il pas d'attendre le décès qui ne saurait tarder de la donataire en usufruit désormais très âgée : le donateur retrouvera sa pleine propriété sans rien faire et sans dépenser un sou de plus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, vous me permettrez de corriger, une petite erreur s'est glissée dans ma question:

"Un acte de donation d'usufruit sur un immeuble a été établi en 1984 par un notaire sur ordre du donataire sans que le donateur (sain de corps et d'esprit a été manipulé par sa mère et le notaire. Le piège était bien fait, mais il n'est pas possible d'en apporter la preuve irréfutable, les avocats veulent des preuves, qu'il n'est pas possible de fournir, vous pensez bien qu'il n'ont pas laissé des écrits. Le donateur par défaut n'a pris connaissance des mots donateur et donataire qu'en 2010) est été informé de la rédaction de celui. La donateur a signé cet acte (on le lui a présenté comme étant la succession de sa grand-mère) en 1984. Il découvre la supercherie en 2010.

Quel est alors le delai de prescription pour une action en justice pour vice de consentement ?

Je reste à votre écoute pour tout complémént d'information.

Errare humanum est!

 

Eh! oui ces choses là arrivent !

Dans la secret le plus abosolu avec l'aide du notaire, un acte de donation a été établi, la signature vraissemblablement à été obtenu en même temps que la succession de sa défunte grand-mère. La combine était bien montée. Le donateur par obligation a découvert la supercherie en 2010 lorsque sa mère lui a intenté un procès.

Pourquoi personne ne veut comprendre ?

 

Les 2 avocats qui ont ce dossier en cours depuis 2010 ont l'air d'être vraiment dépassés !

 

Le 25 avril 2013, il sera expulé : Bravo maman ! plus de logement, plus de travail (son restaurant quelques couvert par jour ne croyez pas qu'il s'agit d'un grand restaurant (100m² au plus) est incoporé dans l'immeuble) et encore 4 enfants. La rue l'attend.

 

Merci de répondre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donataire, c'est plus clair.

 

Mais comme il vous a été dit par Rambotte, ne changez de discussion. Tous les éléments de l'histoire sont dans l'autre discussion.

 

Ce que je peux vous dire : d'abord essayez d'être précis autant que possible et de répondre aux questions, svp, et aussi de bien noter ce qu'on vous dit, car Rambotte a déjà pas mal travaillé sur votre sujet.

 

Juste quelques points

- on écarte l'abus de faiblesse, il n'était pas en état de faiblesse (simplement, il n'aurait pas lu le document qu'il a signé ? !)

- un enfant a le droit de faire une donation à ses parents (au titre de l'entraide familiale et du devoir de secours, par exemple)

- il a donné l'usufruit, soit la jouissance, ou le droit d'occupation, il reste propriétaire : nu-propriétaire

- il ne peut révoquer la donation pour cause de survenue d'enfant, il avait déjà un enfant

 

que reste-t-il ? deux possibilités : annulation ou révocation

Vous avez des avocats : qu'avez-vous choisi de demander ?

1- si c'est l'annulation, vous pouvez :

- plaider l'erreur : il s'est trompé, n'a pas compris ce qu'il faisait

- ou la tromperie, le dol : il a été victime d'une manipulation, d'une malhonnêteté, il a été trompé

= ceci pour faire annuler la donation , il vous faut des preuves : avez-vous des preuves ?

= finalement l'acte a-t-il été signé, oui ou non ? S'il manque la signature de votre frère, l'acte est nul, mais est-ce le cas ?

maintenant vous parlez de sa signature qui aurait été falsifiée, imitée, reprise de l'acte de succession de la grand-mère ... ?

 

2- la révocation

à supposer que vous plaidez l'ingratitude : il a fait une donation à sa mère et celle-ci le met à la porte lui faisant perdre logement ET travail, il perd toutes ses ressources alors qu'il a 5 enfants, du fait de la donataire qui se montre ingrate... et vers laquelle il pourrait en conséquence se retourner au titre du devoir de secours à la limite.

 

Qu'avez-vous choisi de plaider ?

 

Vous parlez de procès à l'issue desquels votre frère s'est fait débouter : s'agit-il des procès, instance - appel, concernant son obligation à libérer les lieux ? ou de procès concernant l'acte de donation ?

 

Vous avez des avocats pour vous conseiller, que disent-ils ? que vous conseillent-ils ? Ce sont eux qui peuvent vous renseigner davantage que ce site car ils ont votre dossier.

 

 

Il faudrait demander la fusion des deux discussions ouvertes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...