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Forum juridique de Net-iris

Preavis reduit à un mois refusé


Lowheek

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Bonjour à toutes et à tous,

 

je sais que déjà plusieurs message ont été posté sur ce sujet, mais mon cas est un peu particulier...

 

Je vous explique :

Pour prendre l'histoire par le début, j'ai été licencier de mon emploi en février dernier. Suite à cette perte d'emploi j'en ai retrouvé un autre, au mois de mars, à 60km de mon lieu de résidence.

Il s'imposait donc à moi de trouver un autre logement. J'ai donc décide d'acheter.

 

Ayant enfin trouvé une maison, j’emménage à la fin du mois (décembre 2012). J'ai donc envoyé mon courrier de résiliation en lettre AR en précisant que selon la loi, comme c'est un changement de travail suite à un licenciement et que ces deux faits se sont déroulés durant mon bail mon préavis était réduit à un mois.

 

Mon bailleur ( bailleur social), refuse de me compter ce préavis d'un mois et me demande trois mois car, selon eux j'aurait due les prévenir quand j'ai été embauché. Sachant que j'ai eu 6 mois de CDD (avant mon CDI) et qu'un logement ne se trouve pas en un claquement de doigt.

 

Après ce long résumé des faits, je souhaiterai donc savoir si il y a un délais entre l'embauche et la résiliation ? En gros, sont-ils dans leurs droit ? Ou essaient-ils de me la faire à l'envers ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 23
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votre bailleur rajoute des conditions que la Loi n 'a pas prevu :eek:

 

vous lui repondez donc (par LRAR) que :

1- son refus est injustifié legalement,

2- que seul un juge peut invalider votre preavis reduit

que, par consequent, vous :

3- demandez de vous confirmer la date pour l'edl de sortie pour le xx/xx/xx a x heures sous 72 heures

et, qu'a defaut de reponse ECRITE dans ce delai, vous mandaterez un huissier a frais partagé pour EDL et remise des cles...

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C'est bien ce qu'il me semblait.

Merci pour votre reponse...

 

J'avais une alternative plus radicale ne allant le voir et lui dire qu'il etait "hors la loi" et que si il maintenant ce delais de trois mois je bloquerais les prelevements.

Mais votre solution me semble plus raisonnable.

 

Merci encore

 

---------- Message ajouté à 21h31 ---------- Précédent message à 21h29 ----------

 

De plus, de part mon assurance, je beneficie d'une assistance juridique mais j'ai peur que cela ne prenne trop de temps

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Bonsoir

Je ne suis pas aussi optimiste que VERO

Votre perte d'emploi est de Février et le nouvel emploi en Mars cela fait plus des 8 mois (admis par la jurisprudence) donc ils sont fondés à réclamer un préavis de 3 mois car il n'y a plus d'urgence !

 

La seule solution est de libérer le logement , faire l'EDL en le rendant nickel , si c'est un logement social il devrait vite retrouver un preneur

Vous payerez le préavis de 3 mois jusqu'à la relocation

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Effectivement, cela fait plus de 8 mois.

Mais je ne suis en CDI que depuis le 27 Aout !! Et je ne connais aucunes banques qui prete de l'argent à une personne en CDD...

De plus, comme dit precedement, trouver une maison dans ce laps de temps c'est assez rapide tout de meme...

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Effectivement, cela fait plus de 8 mois.

Mais je ne suis en CDI que depuis le 27 Aout !! Et je ne connais aucunes banques qui prete de l'argent à une personne en CDD...

De plus, comme dit precedement, trouver une maison dans ce laps de temps c'est assez rapide tout de meme...

Peut-être mais la jurisprudence a évolué , au départ 8 mois , dernièrement 4 mois pour une mutation , les tribunaux estiment que 6 mois devient un délai raisonnable pour prétendre au préavis réduit

Maintenant à vous de voir , ils devront en effet saisir les tribunaux

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Marieke :

le congé a ete donné fin Novembre me semble t il : cela fait donc pile poil 8 mois

 

Dans tous les cas, il n'appartient pas au bailleur de refuser le preavis, surtout en invoquant le fait que le locataire a omis de les prevenir avoir retrouvé un emploi (ce qui, je le repete, n'est pas prevu par la Loi)...

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Marieke :

le congé a ete donné fin Novembre me semble t il : cela fait donc pile poil 8 mois

Si début Mars à fin Nov cela fait 9 VERO

 

Dans tous les cas, il n'appartient pas au bailleur de refuser le preavis, surtout en invoquant le fait que le locataire a omis de les prevenir avoir retrouvé un emploi (ce qui, je le repete, n'est pas prevu par la Loi)...

C'est bien ce que j'ai dit cela va finir au tribunal donc la possibilité de rendre le logement social semble préférable

 

---------- Message ajouté à 23h04 ---------- Précédent message à 23h03 ----------

 

Ce n'est pas une mutation, mais un changement d'emploi resultant d'un licenciement. C'est trés different

Pas pour le côté lié à l'évènement et "urgence" (délai court proche de l'évènement) puisque vous avez retrouvé un emploi et rapidement en plus (tant mieux )

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C'est bien ce que j'ai dit cela va finir au tribunal donc la possibilité de rendre le logement social semble préférable

 

Je ne demande qu'a rendre ce logement...

Pouvez vous me donner le lien avec le texte de la nouvelle loi ?

 

En fait ce que l'on me reproche, c'est d'avoir trouver du travail trop rapidement...

 

Encore une fois, dans le cas d'un achat, aucunes banques ne prêtent de l'argent à une personne en CDD....

 

---------- Message ajouté à 22h11 ---------- Précédent message à 22h10 ----------

 

Mes CDD (deux fois trois mois) ont été effectué dans la continuité du CDI...

Comme cela se fait couramment actuellement

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Pouvez vous me donner le lien avec le texte de la nouvelle loi ?

Que voulez vous dire ??

 

C'est toujours l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , c'est la jurisprudence qui évolue

Vous avez un post-it sur le sujet :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

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Donc, pour moi, vous avez eu 3 contrats differents depuis votre licenciement :

- 2 CDD de 3 mois : cela fait donc bien 2 fins de contrats (et donc, perte d'emploi meme si un nouveau contrat a ete signé dans la foulee)

- 1 CDI en aout : cela fait bien un nouvel emploi suite a perte d'emploi (fin du dernier CDD)

et comme, en effet, vous ne pouviez pas prevoir que vos CDD seraient renouvelés ou aboutiraient a un CDI, il me semble que votre "cas" est parfaitement defendable devant un tribunal

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Ne perdez pas votre temps a vous deplacer :

contentez vous d'envoyer la LRAR en indiquant que votre perte d'emploi (sans preciser la date) suivie de votre embauche en CDI en aout suffit a justifier le preavis reduit et que la Loi n'impose en aucun cas que le locataire previenne son bailleur de ses changements professionnels pour en beneficier ...

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Donc, pour moi, vous avez eu 3 contrats differents depuis votre licenciement :

- 2 CDD de 3 mois : cela fait donc bien 2 fins de contrats (et donc, perte d'emploi meme si un nouveau contrat a ete signé dans la foulee)

- 1 CDI en aout : cela fait bien un nouvel emploi suite a perte d'emploi (fin du dernier CDD)

et comme, en effet, vous ne pouviez pas prevoir que vos CDD seraient renouvelés ou aboutiraient a un CDI, il me semble que votre "cas" est parfaitement defendable devant un tribunal

C'est vrai qu'en comptant comme cela ça peut marcher mais est ce que c'est vraiment légal car il n'y a pas interruption réelle si (sauf éventuellement entre les 2 CDD puisque 2 contrats) pour le dernier c'est le CDD qui se transforme en CDI non ?

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Marieke :

je suis prete a parier que les contrats se suivent... avec interruption liés au WE

Donc, par exemple :

contrat se terminant le vendredi

et nouveau contrat debutant le lundi

Il y a donc 2 jours sans emploi entre les deux contrats... ;)

 

apres, c'est vrai que cela releve de l'interpretation du juge... mais mon interpretation (et argumentation) a de fortes chances de fonctionner

... car comme je le disais, comment Lowheek aurait il pu etre plus reactif et rapide en ne sachant pas si son contrat en CDD serait renouvelé ou pas ?

Or, avec un CDI signé fin aout, et un congé donné en novembre, on ne peut pas dire qu'il a tarde a reagir...

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