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dommage corporel et honoraire de resultat


arome

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Bonsoir,

J ai eu une convention d honoraire de mon avocat, je me suis apercu que celui ci prenait un honoraire de resultat sur la partie deja alloue par mon assureur => montant sur le proces verbal de transaction .

Est ce normal que celui ci prennent 10% en honoraire de resultat sur cette "provision" assez consequente alors que ce n est pas une "indemnisation obtenue ( gains supplementaire )" car j aurais pu l avoir sans passer par un avocat ?

 

Les honoraires de resultats ne sont pas la somme obtenue SUPERIEUR par rapport au montant de depart donner par l assureur ?

Merci de me repondre, cordialement

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  • Réponses 13
  • Création
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Bonjour,

 

La convention est un contrat passé entre l'avocat et son client, librement. L'avocat peut donc faire porter ses honoraires sur ce qu'il veut, avec le montant qu'il veut... sous réserve de votre accord. Personne ne vous force la main ! Parfois en effet l'avocat fait porter son % sur la différence entre les sommes proposées par l'adversaire et les sommes obtenues, mais en réalité cette frontière est ténue, car la proposition d'une assurance face à un assuré sans avocat, diffère fortement de la proposition faite à un même assuré, mais avec avocat, même si celui-ci n'est pas encore intervenu réellement. Le simple fait que l'assureur sache que son assuré a un Conseil... l'incite à la prudence.

Si votre assurance savait que vous étiez / alliez vous faire assister... ?

 

Maintenant, vous pouvez refuser de signer. Si c'est déjà fait... trop tard !

 

Mais, en l'état, rien d'illégal, ni d'indélicat. C'est assez courant. A vous de voir si cela vous convient...

 

Cleyo

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Bonsoir ,

 

10 % ... C'est bien payé d'autant que sauf particularité , c'est une matière qui demande peu de travail pour un avocat spécialisé.

 

D'une manière générale le pourcentage est pris sur le montant total de l’indemnisation obtenue.

 

Il est quasi impossible de faire le ratio entre ce que vous auriez perçu de l'assureur et ce que vous allez percevoir.

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Bonsoir ,

 

10 % ... C'est bien payé d'autant que sauf particularité , c'est une matière qui demande peu de travail pour un avocat spécialisé.

 

AAArrggg.... ais-je bien lu ??? :eek: Vous affirmez que le chiffrage d'une indemnisation ne demande pas trop de travail, sans connaître le détail des préjudices, des circonstances, des expertises...??? Comment pouvez-vous savoir s'il s'agit d'un bobo à 3 % d'IPP ? Sans calcul de pertes de salaire (du genre... salarié en CDI en période d'essai, la boîte a procédé ensuite à des licenciements... ah, comment vous chiffrez ???) ? Sans calcul plus délicat, genre calcul d'amortissement d'aménagements de véhicule avec prise en charge partielle d'un véhicule neuf tous les 8 ans ?

 

C'est précisément un domaine complexe, l'indemnisation !

C'est fini le temps où on plaquait des sommes sur des postes de préjudice grossiers. Ceux qui suivent Dintillhac en chiffrant à la louche ne doivent pas passer beaucoup de temps en effet. Mais, justement, les spécialistes passent du temps .

 

Là je rigole franchement de cette affirmation péremptoire et stupide. Des particularités... il y en a tout le temps. Les dossiers "simples" sont les cas rares. Souvent alors, l'indemnisation est ridicule et donc il n'y a pas convention d'hono de résultat.

 

Mais dire qu'il s'agit d'une matière en général simple... c'est tout l'inverse !

 

Cleyo

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Bonsoir CLEYO

 

Est ce votre statut de "pilier sénior" qui vous autorise à tenir des propos à la limite de l'injure ?

 

Je reconnais bien là la prose de quelqu'un qui parle d'un sujet qu'il ne connait pas mais qui peut néanmoins faire illusion auprès des profanes.

 

Pour pratiquer depuis 25 ans la réparation juridique du dommage corporel , je crois connaitre assez bien le sujet mais je serais bien incapable d'évoquer un sujet de droit social...

 

Il n'y a guère que les avocats spécialisés - que je pratique aussi depuis 25 ans - qui pourront apporter du crédit à vos allégations ( que je ne qualifierais pas de stupide car je frôlerais aussi l'injure ) pour justifier des honoraires exorbitants.

 

Demander moi de réparer la fuite du robinet de ma salle de bain , j'y passerais l'après midi et il fuira encore.

 

Mon plombier le réparera en 10 minutes et il ne fuira plus jamais. Pour lui se ne sera pas compliqué...

 

J'espère que vous saisirez cette analogie...

 

Bien cordialement ,

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Merci pour vos reponse

 

Concernant les honoraires d avocat est t-il possible de faire appel a l aide juridictionnelle pour avoir le remboursement ?

 

Quels sont les demarches et les delais ?

 

Conformément à la loi, l'aide juridictionnelle ne peut rembourser les honoraires versés. Elle ne peut agir que pour les honoraires futurs, et la demande doit être déposée au plus tard le jour de l'audience de jugement. Ce qui suppose qu'il y ait procédure, et non transaction sans intervention d'un juge.

 

Ensuite, attention : si les sommes obtenues par l'affaire sont importantes, l'aide juridictionnelle peut être retirée (je schématise).

 

Cleyo

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

 

Bonsoir CLEYO

 

Est ce votre statut de "pilier sénior" qui vous autorise à tenir des propos à la limite de l'injure ?

 

Oh non ! J'ai la particularité d'écrire comme ça quelque soit le forum.

 

Je reconnais bien là la prose de quelqu'un qui parle d'un sujet qu'il ne connait pas mais qui peut néanmoins faire illusion auprès des profanes.

 

Hihihi... les habitués du forum riront en lisant cela. Cela étant, j'ai "lâché" ce contentieux en effet il y a plusieurs années et ne le suis que de loin en loin. Je me contente de chiffrer des dossiers extrêmement simples, sinon je passe la main (sauf un, trèèèès compliqué, même pour un pro, et d'ailleurs on bosse à deux dessus... bref)

 

Pour pratiquer depuis 25 ans la réparation juridique du dommage corporel , je crois connaitre assez bien le sujet mais je serais bien incapable d'évoquer un sujet de droit social...

 

Il n'y a guère que les avocats spécialisés - que je pratique aussi depuis 25 ans - qui pourront apporter du crédit à vos allégations ( que je ne qualifierais pas de stupide car je frôlerais aussi l'injure ) pour justifier des honoraires exorbitants.

 

Demander moi de réparer la fuite du robinet de ma salle de bain , j'y passerais l'après midi et il fuira encore.

 

Mon plombier le réparera en 10 minutes et il ne fuira plus jamais. Pour lui se ne sera pas compliqué...

 

J'espère que vous saisirez cette analogie...

 

Bien cordialement ,

 

Je saisi très bien l'analogie. En fait d'analogie, vous confondez maîtrise et volume de travail. Personnellement, je maîtrise bien le contentieux de l'urbanisme, pour ma part, et celui du droit des étrangers. Je n'aurai pas l'idée de les qualifier de simples... Contester un PLU ne me pose pas de problème, mais dire que c'est rapide, et bien en général, non, ne serait-ce que par le temps passé à compulser l'ensemble des documents...

 

Les avocats spécialisés que je connais sont d'anciens des assurances qui ont demandé l'équivalence et posé leur plaque : des collègues à vous, mais devenus idiots avec la robe, c'est ça ?

 

Là, OK je taquine... ;)

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, j ai une dernière question.

Ayant a l époque des faits une garantie recours/protection juridique et encore aujourdui une nouvelle protection juridique avec mon assurance habitation, est il possible que quelqu un prenne en charge les frais d avocats ?

 

Cordialement.

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