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Forum juridique de Net-iris

fin de bail commercial


Chris0062

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Bonjour,

 

notre bail commercial arrive à 9 ans l'année prochaine. Lorsque nous avions repris le fond de commerce, le propriétaire des murs avait refusé de repartir sur un bail 3/6/9 neuf. Il avait insisté pour continuer ce bail.

Nous voudrions savoir ce que le propriétaire peut faire une fois la date de fin de bail atteinte? Peut-il nous proposer un nouveau bail avec un loyer plus important? beaucoup plus important? N'y a t'il pas un plafond d'augmentation de loyer?

 

En vous remerciant.

 

Florence.

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au terme des 9 ans, votre bail se poursuivra normalement si vous (ou les proprietaires) ne bougez pas

Au bout de 12 ans, vos bailleurs pourront invoquer le deplafonnement du loyer pour vous proposer une augmentation

 

Aussi, avant les 12 ans, il faut que VOUS demandiez par acte d'huissier - obligatoirement - le renouvellement du bail

Ainsi, vous eviterez le deplafonnement ;)

Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer

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Attention: Le bailleur dispose d'un droit de résiliation conditionnelle: il n'a la faculté de donner congé au preneur qu'à l'expiration de chaque période triennale que pour les cas limitativement énumérés par le code de commerce. Ainsi le bailleur peut procéder à une résiliation triennale uniquement pour: construire ou reconstruire ou surélever l'immeuble existant, réaffecter le local d'habitation d'accessoire d'usage, exécuter les travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble, dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. C un droit de reprise avec indemnité d'éviction.

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