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Forum juridique de Net-iris

reconnaissance de dette contestée


marie1003

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bonjour à tous

je vous explique mon problème actuel en espérant trouver une réponse qui me rassurera;

je viens de perdre mon mari avec lequel j'ai vécu 17 ans dans la maison appartenant à sa mère qui est décédée en 2009; lorsque nous avons aménagé pour nous occuper d'elle, nous avons entrepris des travaux pour un montant d'environ 40000 euros; en 2008, sur présentation des factures des matériaux, ma belle-mère nous a fait une reconnaissance de dette devant notaire, puis enregistrée aux impots de ladite somme; cette reconnaissance de dette a été portée au passif de la succession, ce que contestent les autres frères et soeurs de mon mari, nous accusant de l'avoir obligée, le notaire et nous, à faire ce document; ma question est la suivante; que devient cette reconnaissance de dette, du fait que mon mari est décédé (notre fils doit il prendre le relais pour moitié) et les héritiers de ma belle mère peuvent ils contester ce document?

ai je la possibilité de les assigner en justice pour en obtenir le paiement en sachant qu'il existe plusieurs témoins qui sont prêts à attester de la véracité de cette dette, sans compter les factures que je détiens?

merci d'avance pour vos réponses

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Je ne vois pas à quel titre votre reconnaissance de dette est contestée, d'autant plus qu'elle a été faite par devant notaire.... et donc on peut supposer qu'elle a été parfaitement établie...

 

C'est justement le fait que votre belle mère ait voulu faire ce document par notaire... qui lui donne toute sa valeur.....

 

Quant à la contestation... à moins de prouver que votre belle mère ait été dans un état physique ou mental, tel, qu'il lui aurait été incapable de discernement... c'est une autre affaire.... donc ne vous tracassez pas trop....

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On peut toujours contester un document, même fait devant notaire.

Il leur appartient de démontrer que la dette est fictive. Ce sera difficile.

En soi, le fait que la dette ait fait l'objet d'une reconnaissance notariée n'est qu'une présomption. Le notaire n'a aucun moyen de vérifier la véracité de la dette ! Comment pourrait-il savoir si oui ou non la mère n'aurait pas donné en sous-main de l'argent pour que son fils puisse acquérir les matériaux ? Il ne fait qu'enregistrer et mettre sous la forme authentique un accord de reconnaissance de dette entre deux parties. Il ne peut garantir la véracité de la chose affirmée par les parties. Il ne fait que garantir que les parties ont affirmé telle chose.

 

Une remarque : vous et votre mari avez vécu 17 ans dans la maison de votre belle-mère, nous supposons gratuitement ? Ceci est un bel avantage successoral, rapportable à la succession. Est-ce que la contestation de la dette ne correpond justement pas à la prise en compte de cet avantage ?

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