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Forum juridique de Net-iris

Percer un trou dans la façade : co-propriétaires ou syndic ?


Philoo

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis fraichement propriétaire d'un appartement sous combles, dans un immeuble ancien de 3 étages et 7 logements (2 appartements par palier + le mien) et ai encore beaucoup de lacunes sur le droits et devoirs des propriétaires et du syndic.

 

Voici ma situation :

 

Je souhaite installer une connexion Internet via la fibre optique (numericable). L'immeuble étant ancien, les boîtiers de raccordements sont en façade extérieure et il est nécessaire de percer un trou dans celle-ci pour l'installation.

La façade n'est pas dans un état irréprochable et des trous ont déjà été percés pour les logements du rez-de-chaussé et des autres étages (travail très peu soigné d'ailleurs, les câbles pendent, les caches des boitiers n'existent plus, on voit plusieurs trous inutilisés, etc.). C'est donc confiant que je demande à mon Syndic (pro) de me fournir une autorisation écrite afin de raccorder mon appartement.

 

Or celui-ci refuse catégoriquement qu'un trou soit fait dans la façade, prétendant que tous les autres interventions sur la façade ont été faites sans autorisation. Je trouve cette décision arbitraire et absurde et après lui avoir fait savoir, la discussion est plutôt "bloquée" et les négociations mal engagées... :confused:

 

Ma question est la suivante: si l'ensemble des co-propriétaires (avec qui j'entretiens de bons rapports) est d'accord pour qu'un trou soit percé dans la façade, est-ce que le syndic a encore un droit de véto?

 

Merci d'avance pour vos retours !

 

Cdlt,

 

Philippe

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D'abord, le syndic n'a aucun pouvoir de décision. C'est un mandataire chargé de la gestion, élu par l'ensemble des copro (dont vous faites partie)...

 

Ensuite, il faut que vous preniez contact avec le président du conseil syndical pour discuter de ce point. Que dit le règlement de copropriété ?

 

A mon avis, les façades sont une partie commune. Il devrait suffire de demander l'inscription de votre question à la prochaine AG. Attendons le passage d'autres "professionnels" !

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Or celui-ci refuse catégoriquement qu'un trou soit fait dans la façade, prétendant que tous les autres interventions sur la façade ont été faites sans autorisation.

 

Le fait que d'autres trous aient été faits sans autorisation est sans rapport avec votre préoccupation (soit le syndic répond à côté, soit vous n'avez pas compris complètement sa réponse). Et comme déjà souligné, le syndic n'a aucun pouvoir de décision. C'est donc bien lors de l'AG des copropriétaires que vous devez soumettre votre demande pour approbation.

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Merci pour vos réponses,

 

Le fait que d'autres trous aient été faits sans autorisation est sans rapport avec votre préoccupation

Je vous rejoins sur ce point, c'était juste pour "planter le décor".

 

En tout cas vous m'apportez l'élément-clé de tout ça: le syndic n'a aucun pouvoir de décision.

 

Lorsque j'ai dit à mon intrelocuteur que je trouvais ridicule de perdre du temps à faire voter les copropriétaires, sa réponse à été: "ça ne changera rien, c'est non." Connaissant mon inexpérience en la matière, il a dû y aller au bluff...

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La dernière AG ayant eu lieu au mois d'août, ça ne devrait plus tarder, je me penche sur les prochaines dates ainsi que sur le règlement de copro en rentrant du travail ce soir..

 

Ce n'est pas le sujet initial de ce post, mais je pense connaître les motivations de mon roitelet : il m'a innocemment redirigé vers l'entreprise d'électricité qui s'est occupée des derniers travaux de l'immeuble. Selon lui ils pourront passer le câble par une ancienne cheminée, condamnée lors de l'aménagement des combles, puis percer le plancher (au beau milieu de mon salon)... ai-je besoin de préciser qu'il travaille régulièrement avec ladite entreprise? :rolleyes:

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Un conseil :

Demandez des maintenant (par LRAR) que votre demande soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine AG (surtout, decrivez precisement ce que vous voulez faire)

 

Ainsi, si pour une raison ou une autre, l'agence repond negativement a votre demande, vous aurez le temps de vous defendre et de faire valoir vos arguments ;)

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La dernière AG ayant eu lieu au mois d'août, ça ne devrait plus tarder

 

plus tarder ??? elle sera surement en aout 2013... ca fait quand meme encore presque 9 mois.

regardez à quelle date est cloturée la comptabilité de ce syndicat: l'AG doit avoir lieu dans les 6 mois de la cloture !

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-> Golfy : effectivement vous avez raison, je m'étais mis en tête qu'il y en avait 2 par an.

 

Concernant le règlement de copro, voici quleques points qui, il me semble, peuvent correspondre à mon cas :

 

- Usage des parties communes : De manière générale, il ne doit rien être fait qui puisse modifier l'aspect des constructions. (...) L'installation d'antennes privées quelconques à l'extérieur des locaux à usage privatif est interdite.

 

- Usage des parties privatives / Modifications : En cas de percement, pour aménagement intérieur de gros mur ou de murs de refend, les travaux devront être effectués sous la surveillance du syndic et de l'architecte de l'immeuble, dont les honoraires seront à la charge du propriétaire qui fera exécuter ces travaux. Ce dernier sera responsable de tout affaissement et dégradations qui viendraient à se produire du fait desdits travaux

 

- Assemblées générales / Majorité : (...) ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concertnant (...) l'autorisation donnée à certains propriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à ledestination de celui-ci.

 

 

Au final, je vais suivre vos recommandations et passer par une LRAR pour mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, je n'ai pas l'impression qu'il y ait d'autre recours.

Mais ça reste frustrant de se voir interdire un bête trou dans une façade qui en comporte déjà une bonne douzaine (et pour lesquels je vais devoir mettre la main à la poche lors de la réfection de ladite façade)...

 

Merci à tous pour réponses !

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Il faudrait quand même voir avec vos voisins car l'installation de la fibre optique a déjà dû faire l'objet de décisions en AG et si vous êtes le dernier à vous raccorder il y a peut-être un truc qui cloche. Tous les autres appartements ont un trou pour le raccordement ou seulement certains ?

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Il faudrait quand même voir avec vos voisins car l'installation de la fibre optique a déjà dû faire l'objet de décisions en AG et si vous êtes le dernier à vous raccorder il y a peut-être un truc qui cloche. Tous les autres appartements ont un trou pour le raccordement ou seulement certains ?

 

Oui, tous les appartements ont un trou pour le raccordement sauf un (et le mien). D'après le syndic, tous les autres raccordements ont été faits "sans autorisation il y a quelques années", donc à priori cela n'a jamais été abordé en AG.

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C'est exactement ce que je me suis dit... Personne n'aurait rien remarqué, mais maintenant que j'ai fait la demande au syndic, cela me parait plus délicat.

 

Quant à la propreté du travail, difficile de faire pire que l'existant: crépis éclaté sur 10 cm autour des trous, câble non fixés au mur qui pendent entre le boitier et les appartements... :mad:

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