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Forum juridique de Net-iris

CDD renouvelé et suivi d'un CDI et prime de précarité


Alouest

Messages recommandés

Bonjour le forum.

 

Les piliers connaissent surement la jurisprudence suivante : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 00-43.521, Inédit | Legifrance

 

Il est acquis que la prime de précarité est due pour le premier CDD, mais pas pour le renouvellement, dans le cas d'espèce d'une rupture pour faute lourde.

 

Peut-elle s'appliquer dans le cas suivant :

Salarié en CDD d'un an.

CDD renouvelé pour 3 mois.

A l'issue, proposition d'un CDI, même poste, rémunération en légère augmentation.

 

La prime de précarité est-elle due pour le CDD initial d'un an ?

Je suis preneur de jurisprudences sur le sujet.

 

Cordialement,

Alouest.

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Bonjour,

 

Je pense, mais d'autres le confirmeront surement qu'il aurait du verser la prime de précarité au terme du CDD de 1 an. Maintenant, bien que vous en ayez le droit, comme il vous propose un CDI, il risque de mal le prendre.

Cordialement.

 

Arguments juridiques ? Jurisprudence ?

Je cherche, Alouest, je cherche ...Pepelle ;)

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Bonjour,

 

Je ne suis pas certaine que cela réponde vraiment à la question car le cas n'est pas le même, mais cela confirme bien qu'à l'issue d'un CDD, même poursuivi par un autre CDD, la prime de précarité reste due pour le premier contrat.

Peut-être tout de même un début de réponse :

 

 

Même si la relation de travail se poursuit au-delà du terme du CDD, le salarié a droit à l'indemnité de précarité dès lors qu'aucun nouveau contrat ne lui a été proposé | Net-iris 2007

 

Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ;
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J'avais bien vu que ce n'étais pas le même problème, je pense ne pas avoir compris correctement la question, car la prime est due à chaque fin de CDD hormis si celui ci est poursuivi par un CDI avec salaire au moins équivalent ...

J'ai donc du mal interpréter la question :confused:

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Le problème concerne un cdd SUIVI D'UN RENOUVELLEMENT et ensuite CDI

Deux solutions

- la totalité du cdd ( renouvellement inclus) ne bénéficie pas de la prime de précarité

- seul le renouvellement perd la prime de précarité et elle est dûe sur le cdd initial

 

C'est ça... mais je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur le sujet...

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Au vu des JP actuelles ( que dalle depuis 2002 et c'est pas faute d'avoir cherché!) je dirais que la prime n'est pas dûe sur la totalité du contrat

Les seuls cas où la prime a été dûe sur le contrat initial ( donc perdue uniquement sur le renouvellement) sont dans des cas de RUPTURE ( rupture de renouvellement) . Mais s'agissant d'un CDI qui suit un cdd renouvelé, il n'y a rien de rien.

Je pense donc qu 'il faut appliquer le principe déjà maintes fois énoncé par la cour de cassation : le cdd renouvelé forme un tout , un seul contrat. Celui ci étant suivi d'un cdi, la prime n'est pas dûe.

Que celui qui n'est pas d'accord ( et il a le droit!) me donne une JP contraire :cool:

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  • 1 month later...

Bonjour,

je suis très étonné par la réponse de pepelle. Pouvez vous nous dire ce qui vous a fait changé d'avis et dire que la précarité n'est pas due sur l'intégralité du contrat renouvellement inclus alors qu'avant vous mentionniez le contraire ?

Merci de votre réponse.

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bonjour Milou27,

je pose cette question principalement parceque sur les 6 forums que j'ai consulté, 4 la meme réponse : précarité sur contrat initial et 1 non plus le votre donc je ne suis pas certaine.......

D'autre part, Je voulais si possible savoir quels textes ont fait changer d'avis a pepelle qui dit maintenant pas de précarité, alors qu'avant la réponse etait précarité sur contrat initial.

Merci d'avoir répondu

bien a vous.

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Milou et Pépelle ont raison. Un CDD renouvelé ne donne droit à la prime de précarité qu'à la fin et cette prime n'est pas due si les relations de travail se poursuivent par un CDI.

Si le contrat est rompu pour faute grave lors du renouvellement, la prime est dûe jusqu'au renouvellement.

 

La jurisprudence du 9 avril 2002 oui je la connais, elle figurait dans ma procédure en appel (je vais gagner en cassation au moins sur la prime de précarité :D)

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ça te paiera peut-être au moins ton avocat conseil :cool:

Je veux bien que d'autres forums disent l'inverse de moi et milou mais alors qu'on me donne des JP dans ce sens. J'y ai passé une paire d'heures. Y'a rien qui permettent de réclamer cette prime de précarité, dans la JP

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Non j'ai dit comme toi, relis moi.

 

Je parlais de la faute grave qui permet de payer la prime de précarité jusqu'au dernier renouvellement. Mais de toutes manières la faute grave a été écartée par les juges d'appel (qui ont maintenu une faute mais comme on ne peut rompre un CDD que pour faute grave).

 

c'est çà que les juges n'ont pas vu (ou pas voulu voir)

 

La Cour de Cassation, par un arrêt 05-44958 du 3 octobre 2007 a statué en ce sens :

 

« Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L.122-3-4 du code du travail (L1243-8) est due lorsque aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ;

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Non j'ai dit comme toi, relis moi.

 

Je parlais de la faute grave qui permet de payer la prime de précarité jusqu'au dernier renouvellement. Mais de toutes manières la faute grave a été écartée par les juges d'appel (qui ont maintenu une faute mais comme on ne peut rompre un CDD que pour faute grave).

 

c'est çà que les juges n'ont pas vu (ou pas voulu voir)

 

Je t'avais bien compris, je répondais à un autre post de Marcellino

Rezeman, j'ai rien compris à votre message !

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marcellino, fait référence à un autre forum "commentcamarche" et j'avais répondu comme vous sur ce forum. La réaction intervenant moins d'un jour après ma réponse, j'en déduit que marcellino a fait des recherches par rapport à ma réponse.

 

Du moins, cela montre la qualité des intervenants de ce forum ;)

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bonjour a tous,

je vois que ma question fait débat. le forum cité par razeman fait partie de ceux consulté auquel il a répondu non alors qu'une autre personne a répondu oui, au meme titre que Juritravail, legavox, easy droit et tedforum. Les 4 sont OK pour dire que précarité sur contrat initial applicable au cas dont nous débattons. les deux autres sites dont le votre disent oui. Mais en cherchant avant d'intervenir, j'ai vu que pepelle avait écrit oui pour précarité sur contrat initial.

J'ai fait un copié collé, car si changement j'aimerai savoir si possible, sur quelles bases elle a dit oui dans un premier temps, pour dire non aujourdh'ui.

 

question :

j'ai bénéficié d'un contrat initial de 12 mois (CDD de droit privé) renouvelé avant la fin pour 3 mois (sans clause de renouvellement prévue initialement).

Un avenant de passage en CDI m'a été proposé une semaine avant la fin du CDD renouvelé indiquant la perte de la prime de précarité au motif que le lien contractuel n'a jamais été rompu.

Je suis surpris par cet avenant car j'étais persuadé de toucher la prime de précarité corrrespondant au contrat initial (décision de la cour de cassation d'avril 2002 à l'appui).

Je n'ai pas négocié avec mon employeur plus tôt car l'indemnité de précarité sur le contrat initial me paraissait acquise et suffisante. Mon employeur a fait traîner les choses pour arriver à cette situation de poursuite du CDD en CDI dans les mêmes conditions salariales sans prime de précarité sur le contrat initial et ne veut rien entendre sur la jurisprudence citée plus haut.

Le terme du renouvellement est dépassé depuis une semaine, je poursuis donc mon activité depuis sans avoir signé cet avenant.

 

Quelle est ma marge de manoeuvre quant au versement de l'indemnité de précarité du contrat initial ? ma recherche n'aboutit pas, et les textes selon mon niveau, ne précisent pas mon cas de figure (ou bien je me suis égaré depuis le début).

 

Réponse de pepelle

 

La prime de précarité n'est pas dû que sur le renouvellement et vous devez donc toucher la prime sur le cdd initial. Il y a des JP constantes sur le sujet

Votre employeur refuse tout dialogue et toute tentative de preuve de votre part. Alors tout dépend jusqu'au vous voulez aller, mais il ne me parait rester que le CPH

 

Voila, je voulai simplement savoir sur quel article de loi ou jurisprudence vous étiez vous basé pour répondre a ce moment la.

 

Bien a vous.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Merci d'avance.
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      Cordialement.
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