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Forum juridique de Net-iris

Demande d'acte de notoriété et pas pris de notaire


phanie90

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Bonsoir,

 

J'espère que l'un d'entre vous pourra rapidement me donner une réponse. Ma maman est décédeé il y a 5 semaines. Je me suis occupée avec l'accord de ma soeur de tous le coté administratif. Nous avons fait le choix de ne pas prendre de notaire car succession simple.pas de bien immobilier et actif en dessous de 50000 euros.

 

J'ai rapidement envoyé les actes de décés et ai demandé qu'on m'envoie la liste des papiers nécessaires.

Déja beaucoup d'attente, le premier organisme a se manifester est celui ou elle avait une assurance vie déja eu me réclame un acte de notoriété.Alors que la clause bénéficiaire stipule bien ses enfants.

Et aujourd'hui c'est la banque ou j'étais déja allé et ou a l'époque on m'avait dit que cela ne poserait pas de probléme que je n'ai pas pris de notaire. Donc eu aussi me réclame un acte de notoriété car actif supérieur a 5600 euros.

 

J'appel le notaire pour demander quels papiers seraient nécessaire pour faire cet acte de notoriété rapidement et la on me dit qu'il faut obligatoirement ouvrir une succession. Donc je suis en colére car déja beaucoup de temps perdu et la si je suis dans l'obligation de payer une succession pour ce papier!!

 

Merci de m'éclairer sur mes droits.

Bonne soirée

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  • Réponses 16
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  • Dernière réponse

Ce n'est pas qu'il est obligatoire d'ouvrir la succession, puisque cela fait 5 semaines qu'elle est déjà ouverte ! C'est la mort qui ouvre les succession, pas les notaires !

Vous dites au notaire qu'il n'a pas à régler la succession, vous ne le mandatez que pour l'acte de notoriété. Pas pour faire la déclaration de succession, que vous prenez en charge vous-même.

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bonsoir

 

pourtant la personne m'a clairement dit que je devais a présent ouvrir une succession auprés du notaire qui allait du coup faire les démarches, que je ne pouvais pas obtenir seulement cet acte de notoriété

Ce que je comprends encore moins c'est pourquoi l'assurance vie me le réclame (elle n'a pas a être déclarée au notaire) ne puis je donc pas simplement fournir le certificat d'hérédité et les copies du livret de famille.....

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Pour le paiement de l'assurance vie, rendez vous aux impôts, et remplissez une déclaration de succession. Elle est exigible même si vous n'avez aucun droit à payer, et cela ne vous coutera rien.

Pour la banque, voyez un notaire cet acte vous coûtera environ une soixantaine d'euro.

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Ce n'est pas la succession que vous ouvrez, puisqu'elle est déjà ouverte, c'est un dossier de succession chez le notaire.

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Vous voyez, c'est la mort qui a déjà ouvert la succession.

 

Je pense que vous pouvez exiger qu'il ne traite pas la succession dans sa globalité, mais qu'il se contente d'établir un acte de notoriété, car vous allez faire votre affaire avec votre soeur de la déclaration de succession, voire du partage. Il n'y a pas de mutation de propriété.

Notez que si les assurances-vie sont hors succession, c'est au niveau civil. En revanche, au niveau fiscal, on doit en tenir compte.

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Bonjour

 

Le notaire que j'ai contacté a nouveau me dit qu'il ne peut ou ne veut pas effectuer uniquement un acte de notoriété car il lui faut l'ensemble de la succession pour procéder a un tel document.

 

Je lui ai bien expliqué que je me chargeais de la déclaration de succession et que nous ne voulions pas faire intervenir de notaire. Lui me répond que je n'ai pas d'autre choix si je veux obtenir un acte de notoriété.

 

Ouverture d'un dossier de succession va me couter cher par rapport a la somme que nous allons récupérer cela ne nous convient pas. Cet argument ne prévaut il pas pour les organismes qui me réclament ce papier simplement pour apporter la preuve que ma soeur et moi sommes les enfants de ma mére?

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bjr,

je confirme les réponses précédentes un notaire peut tout à fait établit un acte de notoriété sans s'occuper de la succession (un membre de ma famille a été dans ce cas et a obtenu l'acte de notoriété).

en outre dans votre cas la déclaration n'est pas nécessaire.

posez la question à la chambre départementale des notaires et changez de notaire.

cdt

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la clause exacte pour les bénéficiaires je pense? ce sont ses enfants et il y a ensuite nos deux prénoms.

 

Le notaire entend par la qu'a présent c'est lui qui s'occupera des actifs et se chargera de solder les comptes faire les documents légaux et déclaration de succession (j'ai pourtant dit qu'il n'y en avait pas et aussi que j'avais déja contacté et envoyé les papiers nécessaires sauf ce fameux acte de notoriété)

J'ai le certificat d'hérédité, livret de famille....donc puis je avec ces documents prouver notre légitimité?

je vous remercie de vos réponses

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la clause exacte pour les bénéficiaires je pense? ce sont ses enfants et il y a ensuite nos deux prénoms.

Il ne s'agit pas de penser, ici, mais d'être sûr.

Car si la clause parle d'héritiers, il faut donc prouver que vous êtes les héritiers, ou qu'il n'y en a pas d'autres, tels des légataires universels ayant la vocation d'héritier.

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Voyez >> ici pour la déclaration de succession. Il s'agit en fait d'un certificat de non exigibilité, qui vous permettra de toucher l'assurance vie.

 

 

Comme indiqué par les autres intervenants , changez de notaire, si celui que vous avez contacté ne veut pas vous établir seulement un acte de notoriété.

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Il faudrait demander si c'est pour l'assurance-vie que la société d'assurance-vie réclame l'acte de notoriété, ou pour autre chose (comme la remise des fonds détenus sur les comptes bancaires), car puisque les bénéficiaires sont désignés comme les enfants et non les héritiers, il suffirait de prouver que vous êtes les enfants.

Un acte de notoriété n'a pas pour objectif de dire qui sont les enfants, il a pour objectif de dire qui sont les successibles.

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je peux facilement répondre l'assurance vie me réclame l'acte de notoriété bien pour une assurance vie et la je suis bien d'accord avec vous comme ce sont les enfants les bénéficiaires ce document ne se justifie pas.

 

Par contre la banque me le réclame également et la pour une partie une remise de fond (plusieurs comptes) et pour une autre également une assurance vie ou la encore ce sont les enfants en clause bénéficiaire.

 

Je pense aussi mais la ils trainent encore plus que la société ou maman avait une assurance multirisques garantie de la vie et ou un capital décés doit être verser va nous le réclamer également.montant de 7500 qui a comme clause ses enfants.

 

En fait a part pour les actifs sur les comptes bancaires rien ne justifie cet acte?

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