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10 mois d'immatriculation à la CPAM ? Mais 10 mois comment?


Margot22

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Bonjour,

 

J'ai impérativement besoin de savoir si les 10 mois d'affiliation nécessaires à la sécurité sociale avant une date d'accouchement pour la prise en charge des indemnités de maternité sont les 10 derniers mois *en continu précédant cette date* ou si cette condition peut être remplie par l'accumulation de plusieurs périodes d'affiliation *au cours d'une vie*.

 

Française ayant cotisé sur le territoire en tant que salariée depuis ma majorité en 1989 (secu étudiante et petits boulots, plusieurs postes salariés de longue durée, jusqu'en Août 2010), je suis revenue en Juillet d'une expatriation de 2 années aux Pays-Bas (2010/2012) durant laquelle j'étais ayant-droit de mon conjoint auprès de la sécurité sociale nééerlandaise (je n'ai donc cotisé nulle part), et suis censée accoucher en février 2013.

 

Pour bénéficier des indemnités de congé maternité, je remplis toutes les conditions (je suis au chomage rémunéré et en janvier j'aurais bien cotisé ce qu'il faut auprès de la sécu via mes indemnités chomage), SAUF peut-être celle des 10 mois d'affiliation à la sécurité sociale (réinscription à celle-ci en Juillet dernier).

 

Or je trouve cette condition peu claire.

 

On peut la voir de deux manières :

 

- soit il s'agit des 10 mois précédant février 2013, auquel cas je n'ai pas ces 10 mois car il faudrait que j'aie été ré-affiliée en Mai 2012

 

- soit il s'agit de 10 mois d'affiliation dans toute ma vie et dans ce cas il n'y a que 2 ans durant lesquels je n'ai pas été affiliée, entre 2010 et 2012.

 

 

Le code de la sécurité sociale stipule simplement :

"L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité."

 

Mais cela ne répond pas à ma question :

 

A la date présumée de l'accouchement, j'ai bien été en posséssion d'un N° de sécurité sociale largement plus de 10 mois donc oui, je peux bien justifier de plus de 10 mois d'immatriculation (j'ai encore nombre d'anciennes attestations pouvant prouver de multiples affiliations avant juillet 2012)

 

Mais pas *depuis* les 10 derniers mois (j'en serai à 7 à la mi février).

 

Le point est-il clarifié quelque part et, dans le cas contraire, cette imprécision serait-elle défendable devant la sécurité sociale si je devais émettre un recours en cas de refus de paiement des indemnités de congé maternité?

 

Je vous remercie grandement pour vos réponses.

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OUI. Il s'agit d'une allocation tout à fait classique ARE suite à une démission légitime pour suivre mon conjoint muté aux Pays-Bas.

Je me suis inscrite à Pôle emploi juste avant mon départ pour la Hollande (13/08/10) et mes droits ont été ouverts pour un total de presque 2 années d'indemnisation. J'ai été indemnisée aux Pays-Bas par Pôle emploi pendant les 3 premiers mois (conformément aux accords européens sur le chomage) puis mes droits ont été suspendus. En revenant vivre en France définitivement cet été, je me suis réinscrite à Pôle emploi (17/07/2012) et ai récupéré le reliquat de mes droits (2 ans moins 3 mois) sans aucun problème.

 

"Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans."

(source site de pole emploi)

 

Quand j'imprime une attestation Pole emploi aujourd'hui, elle stipule noir sur blanc "Le Pôle emploi Ile de France certifie, que par notification du 24 Juillet 2012, vous avez été reprise au bénéfice de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, consécutive à la fin de votre contrat de travail du 13 Août 2010. Au 31 Octobre 2012, vous avez bénéficié de 166 allocations journalières.Vous pourrez éventuellement prétendre à 564 jours d'allocations journalières."

 

Certains agents de la CPAM me disent qu'il n'y aura aucun problème pour toucher mes indemnités de congé maternité puisque je suis indemnisée par pôle emploi et que cela leur semble une condition suffisante, d'autres me disent que je n'aurai rien puisqu'ils prennent en compte la réinscription pôle emploi de 2012 (et donc mon affiliation sécu à cette date) et qu'il y a eu période de 2 ans (moins 3 mois en 2010) sans cotisation sociale, ni en France ni aux Pays-Bas. (si j'avais cotisé aux Pays-Bas, il y aurait eu portabilité de mes cotisations en France grace à un formulaire E104 à demander à la sécu néerlandaise, que mon conjoint peut avoir pour bénéficier de son congé paternité, mais pas moi puisque simple ayant droit).

 

Je m'arrache vraiment les cheveux et ne sais à quelle sauce je vais être mangée : je ne sais pas si je dois prévoir de réduire mon congé maternité à 8 semaines, durée minimum obligatoire pour Pôle emploi puisque je ne suis pas légalement employable pendant cette durée, pour me retrouver sans rien le moins longtemps possible ou si j'aurais effectivement droit à ces indemnités et qu'effectivement je peux alors prendre mon congé maternité de 16 semaines. Sans compter que l'on souhaite me mettre en congé pathologique car j'ai une grossesse à risques. Donc même pas sur que je puisse réduire le congé, sans l'aval de ma gynécologue.

 

Et cette histoire des 10 mois me turlupine...

 

Et avoir cotisé plus de 20 ans pour des prunes pour finir par être "punie" d'avoir quitté le territoire 2 ans me rend folle. ;-( Merci de votre aide.

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Désolée, mais je ne comprends pas votre réponse. D'autant que vous me mettez un lien concernant les employeurs, pas les salariés ni les demandeurs d'emploi.

 

Voyez s'il vous plait mes précisions quand aux textes d'ameli.fr côté assurés (je ne peux pas poster de lien, apparemment) :

 

"Vos indemnités journalières

 

Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...)."

 

Conditions d'ouverture de droits ***(ceci n'est précisé que dans la partie salariée, pas dans la partie demandeuse d'emploi, mais admettons que la sécu ait juste voulu éviter une redite et que ces conditions d'ouverture de droits sont les mêmes pour les deux populations)***

 

**Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.*** >>> retour à ma question initiale

 

Vous devez également justifier :

 

avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou *****avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal**** >>> c'est mon cas si l'on compte les mois civils précédant mon congé prénatal au 17 janvier (17/07/12 > 17/01/13 = 6 mois)**** ; >>> on notera d'ailleurs que pour les 10 mois d'immatriculation, il n'est pas fait mention de mois "civils", ce qui laisse ouverte la possibilité de 10 mois d'immatriculation au total d'une vie et non des 10 mois précédant forcément et successivement la date prévue d'accouchement

 

(...) ne me concerne pas, passages sur les travailleuses saisonnieres et salariées en poste

 

2) Vous êtes au chômage

 

****Si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi***, ***ou*** si vous en avez perçu une au cours des douze derniers mois, ****ou*** si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité.

 

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières maternité pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie :

 

votre certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs à la date d'interruption de votre travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) ; ***là, l'agent de la CPAM qui pensait qu'il n'y avait pas de problème m'enjoignait de joindre les bulletins de salaire de 2010****

et, si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisée par Pôle emploi depuis moins de douze mois et que votre caisse d'Assurance Maladie n'en est pas déjà informée, votre avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation."

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Mais des agents me disent que la période qu'ils prennent en compte est celle de ma réinscription au chomage en Juillet 2012 (puisqu'elle m'a ouvert les droits à la sécu de retour en France) et que donc la période qui précède cette réinscription est cette période de 2 ans à l'étranger pendant laquelle je n'ai pas cotisé, et non celle qui précèdait ma prime inscription d'Août 2010... Qu'est-ce qui vous fait dire qu'ils devraient prendre en compte mon activité précédant mon expatriation? Sur quoi puis-je me baser pour me défendre?

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Extrait du site ameli:

"Si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, ou si vous en avez perçu une au cours des douze derniers mois, ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité.

 

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières maternité pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie :

 

votre certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs à la date d'interruption de votre travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) ;

et, si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisée par Pôle emploi depuis moins de douze mois et que votre caisse d'Assurance Maladie n'en est pas déjà informée, votre avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation."

 

Il s'agit bien de rechercher la période de travail qui a ouvert les droits aux allocations chômage. Peu importe la période écoulée depuis.

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C'est bien ce qu'il me semblait, merci. Et en ce qui concerne cette période d'affiliation de 10 mois avant la date présumée de l'accouchement? comme ils ne parlent pas de mois civils, puis-je considérer qu'il me suffit d'avoir été immatriculée plus de 10 mois avant cette période sans que cela soit forcément sur les 10 derniers mois mais sur une durée totale d'affiliation à la sécurité sociale française?

et encore, cette condition n'étant stipulée que pour le cas des salariées en poste, dois-je même me sentir concernée?

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Ce n'est pas ce qui est dit dans les textes :

 

 

Conditions d'ouverture de droits (partie salariées):

 

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.

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Donc vous me confirmez que cette durée d'affiliation comprend toutes les périodes d'immatriculation et pas seulement les 10 mois précédant la DPA. Donc même si j'ai eu une interruption de 2 ans - 3 mois dans mon affiliation (entre 2010 et 2012), les périodes précédant mon expatriation sont prises en compte? Magnifique. OUF! Le ciel s'éclaire... Merci merci merci !

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Comme cela fait 1 an et demi que vous avez eu cette conversation, j'imagine que votre situation s'est régularisée et que vous pourrez me porter conseil.

Je suis en fait dans la même situation : je n'étais affilié à la CPAM que depuis 5 mois avant la date prévue de mon accouchement, avant j'étais affiliée à la LMDE (sécu étudiante), mais plus jeune pendant mes études j'ai déjà été affiliée à la CPAM.

Ma question est la suivante : pour bénéficier du congé maternité, faut-il que les 10 mois d'immatriculation avant la date présumée de l'accouchement soient les 10 mois précédents en continu ou comme ils ne parlent pas de mois civils, puis-je considérer qu'il me suffit d'avoir été immatriculée plus de 10 mois avant cette période sans que cela soit en continu mais plutôt sur une durée totale d'affiliation ?

Merci par avance pour vos réponses !

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Invité Fujie

C'est la date de 1ère immatriculation qui compte.

Peu importe le régime : étudiant, salarié, même agricole, tous les régimes sont "coordonnés".

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Merci pour cette réponse rapide !

Je suis pourtant immatriculée depuis des années !

Mais la CPAM vient de me dire que comme j'étais à la LMDE avant, et pas à la CPAM, je n'avais pas le droit à mon congé maternité.

Est-ce vrai ?

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Bonjour,

 

Je crains bien que comme moi vous deviez faire une croix sur le règlement de votre congé maternité : il s'agit de 10 mois en continu précédant la date présumée d'accouchement. J'ai eu beau faire des recours, je n'ai pas touché un centime de tout mon congé maternité...(et je vous avoue que je leur en veux encore, notamment de tout ce stress en pleine grossesse). Par contre vous aurez la couverture à 100% pour tout ce qui relève de votre grossesse, bien sûr.

Mais regardez quand même s'il n'y a pas d'accord sur le sujet entre la LMDE et la CPAM. Dans mon cas j'étais expatriée avant donc je n'étais affiliée nulle part en France, mais on m'a fait remarquer que si j'avais été affilié à la caisse des français de l'étranger il y avait accord entre elle et la sécu et que là j'aurais donc pu être indemnisée. Demandez à la LMDE, vous aurez sans doute plus de chances d'avoir une réponse fiable qu'à la sécu, où la réponse change à chaque interlocuteur.

bon courage !

 

Margot

 

ps : @domoise : oui oui, à moi aussi on avait dit ça. La sécu n'est pas au courant, visiblement. Et pourtant, je leur ai trouvé tous les textes du code de la sécu qui sont complètement interprétables en ce sens, j'ai fait appel deux fois de leur décision, mais non.

J'ai cotisé 18 ans à la sécu ! Je suis partie de France 2 ans, ben mes 18 ans de cotisations, ils s'en sont royalement foutu ! J'aurais été de n'importe quel pays, en France depuis 10 mois, j'aurais eu plus de droits qu'avec 18 ans de cotisations !

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Invité Fujie

Mais la LMDE n'est qu'une section de la CPAM ! ce sont des fonds du régime général !

ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité

Il est bien marqué "en tant qu'assuré social", il n'est marqué nulle part "de la CPAM" !

 

Méfiez vous des réponses d'artistes embauchés pour 6 mois.

Si vous avez un écrit, contestez !

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Oui tout à fait, il est bien marqué "en tant qu'assuré social"... et dans ce cas je suis immatriculée depuis des années !!!

De plus, avant d'être immatriculée à la CPAM en octobre, j'étais à la LMDE car j'étais en doctorat et donc j'avais un double statut : étudiante et salariée à la fois. Donc je cotisais également pour le régime général, bien que j'ai été obligé de prendre la LMDE comme centre de sécurité sociale !!!

Effectivement Domoise, je vais me méfiez des réponses de personnes embauchées pour 6 mois et incompétentes pour ce type de situation...

Merci pour votre soutien et vos commentaires.

Dés que j'ai du nouveau je vous tiens au courant.

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