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Forum juridique de Net-iris

Construction de plus de 10 ans sans permis


Tinamarie

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Bonjour,

A la recherche d'une maison à acheter j'ai contacté un propriétaire vend sa maison construite il y a 12 ans à l'époque sans permis de construire.

Son prix est intéressant bien sûr mais : y a t-il encore de gros risques que cette maison soit démolie malgré ses 12 ans d'âge ? ça existe la prescription dans ces cas-là ?

Quelles sont les précautions que je dois prendre et auprès de qui ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

Tinamarie

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bjr,

je ne pense que vous risquiez la démolition.

il faudrait savoir si l'obtention d'un permis de régularisation est possible.

en cas d'impossibilité d'obtenir un permis de construire vous ne pourrez pas modifier la construction existante.

par contre le problème se posera en cas de destruction par sinistre de cette maison, vous ne pourrez pas reconstruire à l'identique votre maison.

il existe une récente décision du conseil d'état sur ce sujet.

Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Commune de Tomino, n° 341259

cdt

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Bonjour,

 

 

Je confirme la réponse d'Amatjuris : aucune démolition ne peut être réclamée, ni aucune poursuite pénale.

Mais, si votre construction est toujours illégale au regard des règles d'urbanisme actuelles, alors vous ne pourrez jamais obtenir d'autorisation de travaux "lourds", à la rigueur des autorisations portant sur des points de détail. Ni agrandissement, ni annexe.

Et, en effet, en cas de destruction, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ne pourra pas être invoqué.

 

Cleyo

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Bonjour,

Merci Amatjuris, Cleyo et Yeuse pour vos réponses rassurantes et le conseil de faire régulariser la situation par le vendeur avant la signature définitif. En l'état, la maison demande quelques finitions , les fenêtres et les portes vitrées ne sont pas encore posées par exemple... On s'est rapproché du cadastre, la maison est bien cadastrée, les impôts fonciers sont réglés mais ... un autre détail vient couronner le tout : la maison est implantée sur un terrain situé en zone rouge !!! c'est sûrement la raison pour laquelle il n'ay pas eu de permis ! Depuis cette dernière info, on se demande s'il ne faudrait dire adieu à ce projet .

Merci encore pour toute votre attention et recevez en retour toute la chaleur de la Réunion.

ps : je ne sais pas si j'ai bien placé mon message, n'hésitez pas à me rectifier.

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