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Forum juridique de Net-iris

En cassation, examine-t-on uniquement l'arrêt d'appel sur lequel porte le pourvoi ou examine-t-on au


Aggripine

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Bonjour,

Je voudrais savoir: si mon adversaire se pourvoyait en cassation sur un arrêt d'appel, est-ce que, SEUL L'ARRÊT d'APPEL SERAIT EXAMINE en cassation, et, éventuellement, serait cassé , ou bien, est-ce que les deux ordonnances de référé le condamnant à des travaux sous astreinte provisoire, seraient également examinées et éventuellement cassées, seule la 2ème ordonnance ayant fait l'objet d'un appel (la 1ère, d'ailleurs, je le crois étant irréprochable sur le plan juridique!)

Autrement dit, est-ce que SEUL, L'ARRET d'APPEL pourrait être cassé, à condition, bien sûr, de présenter des erreurs d'ordre juridique!

Merci de bien vouloir me répondre!

Aggripine.

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Seule la décision faisant l'objet du pourvoi est examinée. La Cour de Cassation examinant la manière dont le juge d'appel a appliqué le droit, et n'examinant pas l'affaire en elle-même, elle se fiche des ordonnances rendues en référé. Il faut bien comprendre la cassation : on ne rejuge pas l'affaire. Pour schématiser, l'affaire ne l'intéresse pas. C'est la manière dont le juge l'a réglée qui l'intéresse...

 

Cleyo

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