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Forum juridique de Net-iris

Non paiement de ma pension alimentaire... quels recours?


bidochoune

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Bonjour à tous,

 

Je vais essayer de vous expliquer le plus clairement ma situation pour bien remettre ma question dans le 'contexte' :)

 

Ainée d'une fratrie de 4, mes parents sont divorcés depuis 10 ans. Souhaitant une séparation sans trop de vagues, ma mère a simplement demandée une garde alternée à l'amiable au moment du jugement, bien que dans les faits, nous n'allions qu'un soir par semaine chez mon père et qu'il nous prenait très rarement pendant les vacances et week-end.

Depuis leur séparation (toute garde alternée ou pension alimentaire prises en compte), mon père n'a jamais participé à aucun frais nous concernant, que ce soit vestimentaire, scolaire (ma mère a payé seule l'internat pour mon frère et moi même), mon père estimant certainement que de nous 'garder' une nuit par semaine relevait suffisamment de son devoir de père... Il n'y a que depuis peu que ma mère a obtenu de lui qu'il paie la moitié des tickets de cantine de mes petites soeurs (des jumelles), et depuis la rentrée de septembre la moitié de leur frais d'internat, ma mère ne pouvant tout assumer seule. :unsure:

 

Lorsque j'ai commencé mes études et suis devenue boursière, le CROUS m'a fait remarqué que ma bourse serait plus importante si le jugement de divorce de mes parents faisait acte d'une pension alimentaire, car le cas échéant, seuls les revenus de ma mère seraient pris en compte. Mon père a donc eu le 'choix'... soit on revoyait le jugement de divorce et je me débrouillais avec ma bourse plus conséquente (un accord tacite avait été fait entre mes parents que si on revoyait le jugement, aucun paiement de sa part ne serait exigé par ma mère, l'intérêt étant seulement l'augmentation de ma bourse universitaire), soit il devait m'aider financièrement...

 

Donc en 2008, avec son accord, ma mère a fait la démarche de revoir le jugement avec mon père pour instaurer 'sur le papier' une pension alimentaire de 50€ par mois (la somme n'ayant pas été calculée par des barèmes, mais proposée par ma mère) pour mon frère (de 4 ans mon cadet) et moi, mes petites soeurs (-9ans) restant en garde alternée.

 

Depuis ce jour, mon père ne m'a aidé financièrement que très ponctuellement, lorsque j'étais vraiment en grosses difficultés et que si j'insistais ma demande...

à la rentrée de septembre, j'ai réussi à obtenir, après 2 mois d'été de négociation, à ce qu'il mette en place un virement automatique de 130€ correspondant à ma part de loyer (j'ai quitté la région pour poursuivre mes études), ma mère ne pouvant plus m'aider financièrement et ma bourse ne suffisant pas à couvrir mon loyer, mes charges, les denrées alimentaires et frais de déplacement de stage... :)

 

Or depuis fin septembre, les relations entre mon père et moi sont devenues très tendues, et depuis nous nous sommes redonnées aucune nouvelles. Mais ce mois ci, je n'ai pas reçu son virement automatique, et je crains que par 'représailles' suite à mon silence, il ne l'ai interrompu... :mad: :sad:

 

Pour la petite anecdote, le jugement de divorce a été revu de nouveau au printemps dernier mais pour mes petites soeurs cette fois; le juge ayant estimé la pension alimentaire, selon un barème et la paie de mon père, à 110€ pour chacune des jumelles.

 

Compte tenu de tous ces éléments, est-ce qu'il me serait possible de lui demander de payer cette fameuse pension alimentaire qu'il n'a jamais officiellement versé puisque ma mère ne le lui a jamais réclamé? quels recours puis-je avoir pour qu'il 'continue' à subvenir à mes besoins étant donné que je suis toujours étudiante? Puis-je faire réviser le 'montant' de cette pension alimentaire?

 

Désolée pour la longueur de mon post mais il me semblait important d'expliquer très clairement tout cela, car il me reste encore une année d'études à la fin de celle-ci en cours, et je ne sais pas comment je vais m'en sortir financièrement car je n'ai pas le temps de travailler à coté de la fac et de mon stage.... :confused:

 

Merci d'avance pour votre éclairage et vos conseils!

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Bonjour,

 

Si j'ai bien compris il s'agit d'un accord tacite mais néanmoins défini par jugement pour une augmentation de bourse. Vous ne parlez pas de jugement au sujet du virement de 130€ instauré cet été. Donc si je suis bien, votre père vous doit officiellement 50€ par mois de pension alimentaire. Correct?

 

La suite suivant vos réponses;)

 

Cordialement

 

Just.

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Non en effet, le virement de 130€ est totalement indépendant du jugement, il a été vu entre mon père et moi uniquement pour payer la partie de loyer que ma mère ne peut plus assumée seule. Mon père me doit bien officiellement 50€ par mois de pension alimentaire depuis 4 ans environ (je n'ai pas la date exacte du jugement de tête désolée) c'est bien ça! :eek:

 

Je reste dispo pour toute question supplémentaire, si je peux y répondre bien sur :)

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Bonjour,

 

Puisque vous avez encore une année d'études (à la suite de celle-ci), il serait souhaitable dans l'intérêt de tout le monde, de cadrer la situation en fonction de vos besoins réels. Pour le virement de 130€ que votre père vous versait par "convenance" vous ne pouvez rien faire juridiquement. Vous pouvez par contre faire le calcul de ce qu'il vous doit depuis 4 années.

 

La situation est assez complexe car (si j'ai bien compris), votre père a accepté de vous verser 50€ "officiellement" pour vous rendre service au niveau de la bourse. Vous avez la possibilité de faire recouvrer la somme par voie d'huissier mais vu le contexte, votre père risque de ne pas apprécier. Si c'est à votre mère qu'il doit verser ces 50€ par jugement, c'est à elle qu'il incombe de faire la démarche.

 

Dans votre cas, le mieux serait sans doute d'établir une sorte de tableau de vos charges et de la somme mensuelle qui vous serait nécessaire pour pouvoir terminer vos études. Voir avec votre père s'il est d'accord et si oui, établir une convention que vous présenterez au Juge pour validation. Voir aussi avec votre mère si elle est d'accord pour que la pension vous soit versée directement.

 

Soit vous tombez tous d'accord sur le montant et les modalités de versement et vous faites homologuer par le Juge, soit vous vous heurtez à un refus et devrez entamer une procédure à l'issue de laquelle le Juge tranchera.

 

Cordialement

 

Just.

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A vrai dire le dialogue est totalement rompu avec mon père et je doute qu'il valide quoi que ce soit... :crazy: Mais je prends note de ces judicieux conseils!

Surtout que l'année prochaine, je serai toujours étudiante donc, mais je n'aurai plus le droit à la bourse, donc je n'aurai plus aucune aide mensuelle si ce n'est que mes ALP!

 

Je viens de contacter ma mère et selon elle, rien n'est précisé dans le jugement quant à laquelle de nous deux doit recevoir cette pension alimentaire, on pensait l'une comme l'autre qu'étant donné que j'étais majeure, elle me revenait; mais si le versement doit lui être fait, elle me reversera la somme.

 

Donc si je comprends bien, je peux 'réclamer' à mon père les 50€ de pension alimentaire qu'il n'a jamais versé depuis ces 4 dernières années par voie d'huissier?

ou bien établir une liste de mes dépenses réelles (factures à l'appui j'imagine) pour le mois (qu'il n'acceptera certainement pas étant donné que j'ai déjà du me battre pour qu'il accepte de participer à mon loyer...), et de ce fait s'il refuse, je dois entamer une procédure...

Laquelle de ces 2 procédures serait la plus 'simple', 'rapide', moins coûteuse, et surtout qui a le plus de 'chance' d'aboutir selon vous?

 

Je vous remercie infiniment en tout cas! j'y vois déjà un peu plus clair, et j'ai surtout le sentiment d'être dans mon droit... :)

 

Bien cordialement

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Je viens de contacter ma mère et selon elle, rien n'est précisé dans le jugement quant à laquelle de nous deux doit recevoir cette pension alimentaire

 

Il y a obligatoirement un créancier : qui est "demandeur" et "défendeur" dans le jugement? Visiblement ce sont votre mère et votre père. La pension doit être versée au demandeur. Lire ensuite dans ce même jugement : "par ces motifs" et ce qui est indiqué.

 

Il doit être noté quelque-chose comme : "dit que M. X devra verser 50€ pour Y (vous), au titre de sa contribution..."

 

Bref pour ce qui est des recours, oui vous avez la possibilité (enfin le créancier de la PA), de faire recouvrer la somme par un huissier de justice. Déduction faite des mois où votre père a versé davantage (130€). Vous avez aussi la possibilité de l'assigner en justice (article 203 et/ou 205 du code civil). Vous aurez sans doute droit à l'AJ (aide juridictionnelle). Dans le sens des demandes, ça peut être assez rapide.

 

Je souligne cependant que c'est une procédure douloureuse dans la mesure où vous vous retrouverez parties adverses au tribunal, à devoir exposer chacun vos revenus, votre situation et vos charges mais aussi vos arguments. Il faut le savoir et s'y préparer...

 

Votre père peut aussi se retourner contre votre mère pour sa part contributive, ou le Juge peut aussi la convoquer lui-même.

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Ah oui en effet dans ce cas le demandeur doit être ma mère ^^

 

Je prends note de toutes ces informations, cela va bien m'aider dans ma réflexion!

 

Une dernière petite question... En quoi mon père pourrait également se retourner contre ma mère? J'avoue ne pas bien comprendre la 'part contributive'... Désolée pour ma totale ignorance en la matière!! :o

 

Encore merci pour tout

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En fait (pour faire court), le parent qui est assigné peut demander à ce que l'autre parent soit également sollicité pour verser sa part à l'enfant majeur. Il est d'usage que (pour une question d'équité), l'enfant qui assigne, fasse convoquer ses deux parents. (Souvent c'est en accord avec l'un des deux);).

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Ah d'accord! c'est beaucoup plus clair! :)

Mais étant donné que depuis 5 ans que j'ai quitté le lycée c'est ma mère qui payait seule mon loyer, une partie de mes courses etc... Je pense qu'elle pourra facilement se défendre la dessus si besoin et elle continue à me verser un peu d'argent chaque mois pour compléter donc ça m'inquiète beaucoup moins d'un coup! :D

 

Je vais encore me répéter mais vous avez un peu 'égayé' ma journée avec vos réponses, alors encore merci!

Je n'hésiterai pas à revenir vers vous si besoin, ni à parler de ce forum :)

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