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Forum juridique de Net-iris

chaisema

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Bonjour

 

J'habite depuis plusieurs années une maison qui est enclavée. Je n'ai pas d’accès directe à la voie public.

J'ai des soucis avec mon adduction d'eau, elle passe a travers la propriété du voisin.

Il y a 4 ans, le voisin a créé une géothermie horizontale qui couvre sur mon tuyau.

 

Avait-il le droit de couvrir mon tuyau ? Ne devait-il pas déplacer le tuyau pour faire ses travaux ?

Comment devait-il communiquer ?

Les 2 propriétés avaient le même propriétaire et ne faisait qu'une. Depuis il y a eu division et vente.

 

je vous remercie en attendant vos reponses .

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Bonsoir

Le problème c'est qu'en absence de servitude sur votre acte le voisin est en droit de vous demander d'enlever les tuyaux !

Que dit votre acte pour la servitude de tréfonds là où est la servitude de passage ?

 

Il faudrait faire valoir que l'état d'enclave justifie de faire passer par le terrain du voisin le réseau d'eau potable au titre de l'Article 682 (trajet le plus court)

Voir la jurisprudence là :

Universimmo.com - Eclairage sur les servitudes

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y a t il un regard sur le terrain du voisin, permettant de "voir" vos canalisations ?

Voyez egalement si l 'acte de division initial mentionne cette canalisation

Car, a defaut, la servitude du PDF ne peut pas etre invoquée puisque seules les servitudes continues et apparentes le permettent...

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à ce que je comprends, non !

il y a servitude de passage, et un passage de tréfonds par un autre endroit (non acté)

J'ai bien compris mais une servitude de passage ne comprend pas toujours la servitude de tréfonds sauf celle légale pour enclave , mais à condition que ce soit bien le cas ici et là il pourrait faire passer ses tuyaux par là

Ou saisir le Tribunal pour invoquer le trajet le plus court pour valider le passage chez le voisin du fait qu'il est enclavé

 

 

mais il s'agit d'une DPF

Non, même si servitude du PDF ce n'est pas valable car continue mais non apparente

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J'ai bien compris mais une servitude de passage ne comprend pas toujours la servitude de tréfonds sauf celle légale pour enclave

 

Mon intérrogation portait sur le fait qu'une servitude de passage existe, dans ce cas pour une servitude suppl. en tréfond, ne doit on pas utiliser l'assiette de celle déjà existante (même si plus longue) plutôt que d'imposer une supplémentaire par un autre tracé ?

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Mon intérrogation portait sur le fait qu'une servitude de passage existe, dans ce cas pour une servitude suppl. en tréfond, ne doit on pas utiliser l'assiette de celle déjà existante (même si plus longue) plutôt que d'imposer une supplémentaire par un autre tracé ?

Non relisez la jurisprudence citée en lien bleu c'est indépendant

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Arff ! j'ai bien du mal ce soir ! :)

 

mais que dois je comprendre par ceci : "Dans l'impossibilité matérielle de joindre les réseaux publics de desserte par l'accès dont il dispose sur la voie" ?

donc si possibilité matérielle > passage par l'assiette de l'accès ?

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petite precision :

- mon tuyau emprunte le chemin le court

- mon chemin qui me permet de sortir prend aussi le chemin le plus court.

 

Le voisin etait au courant de mon tuyau car il m'a demande de lors de ces travaux de le changer, mais de la déplacer mais de le renouveler.

J'ai un regard sur mon tuyau , qui n'est pas chez lui mais chez moi.

 

Question : PDF ? c'est quoi ?

 

merci pour vos explications.

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PDF = pere de famille

 

Voyez aupres du services des hypotheques (ou votre notaire) afin de retrouver l'acte constitutif de la division

Car, d'apres ce que vous nous dites, il va etre difficile d'invoquer la servitude du PDF si l'acte de division ne mentionne pas ces canalisations...

 

auquel cas, il faudra que vous les deplaciez si le voisin l'exige et evoque que l'assiette actuelle lui est trop prejudiciable ...

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