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statut fiscal résidence secondaire


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Je ne comprends pas trop la question.....je ne vois pas en quoi la location à l'année d'une résidence secondaire aurait un impact sur la question des plus-values....

 

Extrait de documentaion

A titre de rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2012, a mis en place un régime d’exonération des plus-values de cession d’une résidence secondaire à compter du 1er février 2012 (article 150-U-II-1°bis du CGI).

 

A cet égard, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies :

 

Le bien en question et ses dépendances immédiates et nécessaires sont cédés pour la première fois à compter du 1er février 2012 (l’exonération ne s’applique donc qu’une seule fois pour la première cession) ;

Le bien concerné est affecté à l’usage d’habitation ;

Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’acte de cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

 

Sur le plan des conditions formelles, le décret du 21 septembre 2012 vient préciser les mentions devant figurer dans l’acte de cession du bien concerné par l’exonération.

Ainsi, doivent être indiqués, pour chaque bénéficiaire :

 

L’identité du bénéficiaire de l’exonération ;

Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;


La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;

Le montant de la plus-value exonérée.

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