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Forum juridique de Net-iris

Impots foncier sans revenu ?


frmp47

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Bonjour,

Est-il possible d'obtenir un dégrévement de mes impots foncier pour un logement dont le locataire n'a pas payé ses loyers depuis 17 mois ?

(Malgré un jugement prévoyant son expulsion, le locataire reste en place grace à la trêve hivernale.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Robert

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Un seul moyen d'éviter la TF (c'est exceptionnel et à l'appréciation de du chef de Centre)...... que le logement soit inoccupé, inoccupable et ce le soit contre votre volonté....ce qui n'est pas le cas ici.

Désolé.

Même dans ce cas il me semble que c'est impossible contrairement à la TH sauf peut-être arrêté de péril ;)

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