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Fin de procédure - vente apart cassée/annulée - quid des remboursements


ced65

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Bonjour, l'histoire étant longue, je vais essayer d'aller à l'essentiel : Février 2005 : achat appartement . Juillet 2005 :je mets en justice l'ancien propriétaire et l'agence immobilière pour m'avoir caché lors d ela vente que la copropriété était grevée d'une dette colossale. 2006 : Le TGI prononce l'annulation de la vente et demande à ce que je sois remboursé du montant total de l'achat et des frais notaire et agence immo. Novembre 2007 : suite appel de l'ancien propriétaire, la cour d'appel rend un jugement similaire à celui du TGI : annulation de la vente et remboursement des frais précités . Mars 2011 : Suite pourvoi en cassation de l'ancien propriétaire, la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel 2007 . Aout 2012 : publication aux hypothèques de l'arrêt A ce jour, j'ai été dédommagé, conformément à l'arrêt de la cour d'appel confirmé par la cour de cassation. L'ancien propriétaire demande : - a être remboursé des loyers touché depuis novembre 2007, date de l'arrêt de la cour d'appel. Sachant que c'est lui qui a fait le pourvoi en cassation, le remboursement des loyers ne devrait il pas ce faire à compter de mars 2011, date d'arrêt de cette cour ? - a récupérer l'appartement dans le même état qu'il y a 7 ans... Je précise que l'arrêt de la cour d'appel ne fait état d'aucun remboursement de loyers, tout comme elle ne fait pas état du remboursement des frais que j'ai pu engager ( foncier, assurances, charges copro...). Que dois je faire, quel est votre avis, mon avocat semble un peu fébrile sur le sujet ... Merci

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Bonjour, l'histoire étant longue, je vais essayer d'aller à l'essentiel :

 

Février 2005 : achat appartement .

 

Juillet 2005 :je mets en justice l'ancien propriétaire et l'agence immobilière pour m'avoir caché lors d ela vente que la copropriété était grevée d'une dette colossale.

 

2006 : Le TGI prononce l'annulation de la vente et demande à ce que je sois remboursé du montant total de l'achat et des frais notaire et agence immo.

 

Novembre 2007 : suite appel de l'ancien propriétaire, la cour d'appel rend un jugement similaire à celui du TGI : annulation de la vente et remboursement des frais précités .

 

Mars 2011 : Suite pourvoi en cassation de l'ancien propriétaire, la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel 2007 .

 

Aout 2012 : publication aux hypothèques de l'arrêt A ce jour, j'ai été dédommagé, conformément à l'arrêt de la cour d'appel confirmé par la cour de cassation.

 

L'ancien propriétaire demande :

- a être remboursé des loyers touché depuis novembre 2007, date de l'arrêt de la cour d'appel. Sachant que c'est lui qui a fait le pourvoi en cassation, le remboursement des loyers ne devrait il pas ce faire à compter de mars 2011, date d'arrêt de cette cour ?

- a récupérer l'appartement dans le même état qu'il y a 7 ans...

 

Je précise que l'arrêt de la cour d'appel ne fait état d'aucun remboursement de loyers, tout comme elle ne fait pas état du remboursement des frais que j'ai pu engager ( foncier, assurances, charges copro...).

 

Que dois je faire, quel est votre avis, mon avocat semble un peu fébrile sur le sujet ... Merci

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