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Forum juridique de Net-iris

La prescription des crédits immobiliers par des professionnels


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Avant la modification des textes relatifs aux prescriptions, les créances liées à des crédits immobiliers étaient soumises à un délai de 30 ans. Un arrêt de la Cour de cassation sur le sujet, évoqué par la Veille Juridique par Net-iris est venu affirmer de manière non ambigue que le délai est désormais raccourci à 2 ans, reconnaissant qu'il s'agit d'un service offert par un professionnel à un consommateur.

 

Au delà de la seule question de l'application ou non d'un texte, que pensez-vous d'un tel délai dans ces circonstances précises ?

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Bonjour,

Avant la modification des textes relatifs aux prescriptions, les créances liées à des crédits immobiliers étaient soumises à un délai de 30 ans.
Vous en êtes sûr ? :D

 

Il s’agit de l’application de l’article L137-2 du code de la consommation :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

 

Depuis la réponse ministérielle du 21/04/2009, les établissements de crédit ont eu le temps de s’organiser.

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, cet article, qui conclut le titre III du livre Ier du code de la consommation intitulé « Information des consommateurs et formation des contrats » a une portée générale. Ainsi, en l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, cet article a vocation à s'appliquer à celle-ci.

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  • Moderateurs

Oui, c'est sûr, car il existait un régime spécifique de prescription pour ces crédits, délai supprimé et la Cour de cassation s'en est remise à l'interprétation du code de la consommation, dans le sens de la réponse ministérielle. Ceci dit, le sujet est dans l'actualité avec cette décision.

 

Comme vous réagissez, que pensez-vous d'un délai de prescription de 2 ans pour un crédit immobilier ?

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Ben… moi, je n’en suis pas certaine. :D

 

Avant la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription était celui prévu par l’article L110-4 du code de commerce, soit 10 ans.

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Ce délai a été ramené à 5 ans par la réforme de 2008.

 

Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le croire :

Voir pages 2 et 3 de ce document

Un exemple : jusqu’à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant

dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées

jusqu’au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l’ancien délai légal, et

pas un jour de plus).

 

Ce que je pense du délai de prescription de 2 ans ? Compte tenu des termes de l’article L137-2 du code de la consommation, je ne vois pas pourquoi le crédit immobilier échapperait au périmètre de cet article.

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  • Moderateurs

Quand je vous dis que je suis fatigué... Mea culpa... Par contre, sur le fond, ça ne change pas grand chose à la question.

 

Je vais d'ailleurs détailler cette question.

 

Qu'un crédit à la consommation, qui se paye en quelques années et concerne a priori des sommes moindres (pas petites mais moindres) soit soumis à une prescription de 2 ans peut se comprendre. La solution est d'ailleurs ancienne. Dans le cas d'un crédit immobilier, la tendance est clairement à l'allongement (on parle maintenant de 20, voire 25 ans) et les montants en jeu ne sont pas comparables avec un crédit à la consommation (affecté ou non). Dès lors, un délai de prescription plus long est cohérent avec des réalités plus lourdes de conséquences (de part et d'autre hein).

 

La question qui se pose n'est donc pas de savoir si le champ d'application de l'article L137-2 du code de la consommation couvre les crédits immobiliers ou pas. La Cour de cassation a tranché la question. La question qui se pose est de savoir s'il est pertinent que les crédits immobiliers soient inclus dans ce champ et ne bénéficient pas d'un régime dérogatoire, avec une prescription plus longue.

 

Quel est votre avis à cet éclairage là ?

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Je comprends mieux votre question. Vous vous demandez si le délai de prescription doit avoir (plus ou moins) un rapport avec la durée de l’engagement du client (en matière de crédit : la durée du prêt).

 

Si on souhaitait appliquer des durées de prescription longue sur les engagements client de longue durée… ce serait pour le moins compliqué. Quelques exemples :

-- Que faire avec les engagements à durée indéterminée (assurance, téléphonie, énergie,…) ?

-- Crédits immobiliers : ils sont souvent de longue durée (notamment pour les primo-accédants) mais il n’est pas interdit d’obtenir un prêt court (7/10 ans) quand on dispose d’un apport personnel important.

-- Crédits à la consommation : souvent de courte durée mais il n’est pas rare de financer des véhicules sur 7 ans.

-- Rachats de crédits : soumis au régime des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers selon la proportion des crédits rachetés pour chaque type. Les durées sont variables : parfois 2/3 ans pour racheter un crédit renouvelable… mais 20 ans ou plus quand les crédits sont nombreux.

 

Tout ça pour dire que ce rapprochement durée de l’engagement / durée de la prescription ne me semble pas si pertinent que ça.

 

Pour une fois où les choses sont simples (une prescription de 2 ans pour tous les crédits consentis à des consommateurs), ce serait dommage de compliquer la règle ; non ?

 

Tout le monde gagne à cette simplicité : les emprunteurs, les magistrats, les avocats,… Que du bonheur ! :D

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Au contraire même plus la somme est importante plus le professionnel a aussi sa part de responsabilités, car une prescription plus longue veut aussi dire que le jour où on réclame on réclame plus. Alors que si le problème est pris dans un délai court après le premier incident des solutions alternatives peuvent être trouvées plus facilement.

 

Par contre ça veut dire une autre gestion du risque, donc un coût plus élevé pour les banques alors qu'un prêt immo seul ne rapporte déjà pas grand chose (d'où les conditions d'octroi qui se négocient durement). Ca pourrait donc avoir un impact sur le consommateur

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