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Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage


mamacossa

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Bonjour,

 

je voulais savoir si le fonds dominant dans une servitude de passage peutr élargir la servitude ou c'est seulement un droit accordé au propriétaire du fonds servant comme indiqué dans l'article 701 du code civil ?

 

En effet, dans un cas pratique, le propriétaire du fonds dominant souhaite élargir la servitude de passage pour exercer une activité professionnelle mais le propriétaire du fonds servant n'est pas d'accord. Le propriétaire du fond servant est le locataire du fonds dominant pour info.

 

comment faire pour qu'il puisse obtenir un élargissement ?

 

Merci d'avance:)

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bjr,

en principe le titre établissant la servitude prévoit la largeur de la servitude ou indique le passage pour tous véhicules.

il faut donc relire ce que prévoit exactement le titre se servitude.

l'article 702 du code civil précise bien que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire......de changement qui aggrave la condition du fonds servant.

donc le propriétaire du fonds servant peut refuser ce qui n'est pas prévu dans le titre de servitude.

cdt

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