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Forum juridique de Net-iris

poursuite conjoint pendant liquidation judiciaire par TP


Nicosel

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Bonjour

 

je suis actuellement en liquidation judiciaire et je n'ai pu faire mes déclarations fiscales dans les délais impartis, le lj m'ayant demandé la totalité de ma comptabilité dans les trois jours de ma cessation de paiement je n'avais donc aucun document ni acces quand j'ai compris qu'il aurait fallu le faire (mon comptable s'est bien gardé de me le dire en me faisant payer la totalité de ses honoraires juste avant la cessation de paiement), le lj m'a indiqué que de toute façon cela ne changeait rien que le montant passerait dans le passif. aujourd'hui le lj me fait passer un courrier des impots m'indiquant que je fais l'objet d'une taxation d'office , que je peux demander à revoir cette taxation (qui disproportionnée par rapport à la réalité) car ce montant pourra être réclamé à mon épouse puisqu'il sera inclus dans la déclaration fiscale du foyer. je vais faire faire ma déclaration fiscale et il y aura un impot moindre mais un impot quand même

- mon épouse à un petit salaire , peut on demander la désolidarisation du fait de cet écart de salaire

- peut elle etre poursuivie pendant la période de la liquidation ou le trésor public peut il lui réclamer meme pendant la liquidation (à noter qu'il y aura un peu d'actif car j'ai vendu un bien qui dégage des disponibilités)

- si elle est obligée de payer peut elle avoir une réduction des pénalités voir une diminution de l'impot car sinon nous allons mettre des années à payer ce qui est demandé (nos revenus depuis ma cessation d'activité on diminué de plus de 50%

quels sont les recours possible, sachant que j'ai déja demandé un délai de prorogation des délais pour faire une compta (ce qui n'est pas simple les experts comptables me demandent un bras pour faire qq mois de compta)

 

 

merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter

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c'est ce qu'il me semblait.

Et bien sûr vous n'ignorez pas que les conjoints sont solidaires pour cet impôt.

 

Deux solutions : obtenir un échéancier ou un sursis à paiement le temps de déposer votre comptabilité (et espérer qu'elle sera acceptée), ou établir votre état d'indigence en vue d'un dégrèvement gracieux.

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Bonjour

Merci de cette réponse

Pouvez vous me préciser si les poursuites peuvent être faite alors que ma liquidation n est pas terminée

Et quelles sont les modalités pour une demande gracieuse

J ai bien compris le principe de solidarité pour autant lorsque l on se trouve dans cette situation il est difficile d' avoir des infos et mes documents m ont été demande dans les trois jours difficile de réagir et je vous passe l état dans lequel on se trouve

Mais peut être y aura t il des être humains encore un peu sensible aux difficultés des gens mEme au trésor public !

Merci de vos réponses

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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