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Forum juridique de Net-iris

habiter un appartement destiné à la location: risques encourus?.


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Bonjour à tous et toutes,

 

Une amie désire acheter un appartement meublé dans une résidence où le réglement de copropriété dispose clairement que les logements doivent être achetés en vue d'une location exclusivement (logements destinés à des vacanciers).

Séduite par le logement et par son prix (elle est vit seule), peut-elle acheter ce bien à titre de logement principal (sans le louer à des estivants)?.

Peut-elle, lors de la signature du contrat de vente, négocier cette clause?.

Ou, à défaut, quels sont les risques encourus?.

Merci de vos réponses.

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

une résidence où le réglement de copropriété dispose clairement que les logements doivent être achetés en vue d'une location exclusivement (logements destinés à des vacanciers).

 

Cette clause me semble exorbitante du droit commun.

 

De quel type de résidence s'agit-il ?

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Telle qu'elle est présentée, la situation semble effectivement abusive : il doit nous manquer des informations... S'agit-il placement sous forme d'un appartement dans un club de vacances ? Votre amie bénéficie-t-elle d'un avantage fiscal quelconque avec engagement de louer ce logement ?

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Telle que présente la situation semble surtout être celle d'un appartement en résidence de loisirs qui porte bien son nom. Il faudrait relire dans les moindres détails le contrat de gestion. Aura-t-elle un compteur individuel pour l'eau et l'électricité, payera-t-elle des impôts locaux à titre individuel ?

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Résidence de tourisme alors ce n'est pas fait pour y habiter à l'année effectivement, de toute manière elle aurait pleins de problèmes pour faire reconnaître une résidence principale sans les factures individuelles. C'est tentant et certains le font mais ce n'est pas prévu pour. C'est géré par un syndic je suppose ?

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C'est géré par un syndic je suppose ?

non surement par une sté specialisée en la matiere genre PeV ou autres ...

 

avez vous posé la question au vendeur ? et a l'organisme en question ? il faudrait commencer par là car je doute fort que ce soit possible.

la gestion de ce genre de batiment est donnée pour 9 ans, reconductible et les honoraires sont pris sur les reservations des appartements.

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