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Forum juridique de Net-iris

Séparé depuis 23 ans .


mick40100

Messages recommandés

Bonjour ,

 

Séparés depuis 23 ans de corps et de biens par jugement du tribunal , nous n'avons donné suite à la fin du divorce .

 

Quelle est la procédure pour conclute définitivement je souhaiterais me remarier ..

Doit-on obligatoirement passer par un Avocat .

 

Merci de votre réponse .

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bjr,

Si la demande émane d’un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

cdt

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