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Forum juridique de Net-iris

Procès en appel - explications nécessaires


Bafaol

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Bonjour,

 

 

j'ai gagné un procès relatif à la succession de mon père, procès au TGI.

J'ai assigné :

  • ma belle mère (la femme de mon père) à qui je reprochais un certain nombre de choses,
  • mon demi frère (fils de la dame, 3e mariage)
  • ma demi soeur (autre enfant d'un premier mariage, je suis issue du 2e mariage)

Mes demi frère et soeur ont été assignés aux fins que le jugement rendu leur soit également opposable et que si je venais à gagner, ils puissent eux aussi, bénéficier de la sucession de leur père.

 

Ayant gagné le procès, le jugement leur est opposable.

 

Ma belle mère entend faire appel. et je ne vois pas mon avocat avant une dizaine de jours.

 

Question 1 : nous n'avions pas reçu la grosse du jugement et n'avons pas encore fait signifier le jugement.

Est - il normal que ma belle mère puisse déjà faire appel ?

 

sur le fond, cela ne me choque pas du tout qu'elle le fasse vu l'enjeu pour elle, mais je pensais qu'elle ne pourrait le faire que plus tard.

 

Question 2 :

Dans la notification d'appel que j'ai reçu, ma belle mère et mon demi frère m'assignent, ainsi que ma demi soeur.

 

je ne comprends pas tout à fait.

Mon demi frère est bénéficiaire du résultat de ce procès. Il apporte un plus pour lui, vu qu'il n'a rien touché au decès de notre père.

Est ce normal qu'il puisse m'assigner en appel ?

 

Ma demi soeur n'avait pas constitué avocat après mon assignation, et est déclarée défaillante. Pourquoi l'assigner elle aussi ? Parce qu'elle est bénéficiaire du jugement ?

 

ce procès, c'est mon affaire, mon argent, ma demi soeur a d'énormes soucis financiers et ne souhaitait pas se mêler à cette affaire. Si inirectement ma démarche lui apportait quelque chose, tant mieux pour elle.

 

Peut-elle dans le cadre du procès en appel également, ne pas constituer avocat ?

je ne voulais pas lui créer d'ennuis. et avoir à payer des frais d'avocat qu'on ne voulait pas est un ennui.

 

Dernier point :

En appel, les parties vont elles réecrire de nouvelles conclusions ? peut on produire de nouvelles informations à l'appui de notre défense ?

ni la partie adverse, ni moi n'avons de nouveaux éléments de défense. Si la partie adverse les avait eu elles les aurait produits au premier procès, car elle ne disposait pas de grand chose à vrai dire.

moi non pluis je n'ai rien de plus à apporter à l'appui de mes demandes. Donc concrètement on ne va pas réecrire 70 fois ce qui a déjà été dit. Alors cela devra t'il prendre bcp de temps ? 1 an, 18 mois ?

 

Merci beaucoup pour vos renseignements

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Bjr,

 

Ayant gagné le procès, le jugement leur est opposable.
à priori (je ne pense pas qu'ils aient pris un avocat ) non. Généralement , le caractère contradictoire est précisé sur le jugement , mais cette précision tombe en cas d'erreur matérielle. C'est un point à faire vérifier par votre avocat.

 

Est - il normal que ma belle mère puisse déjà faire appel ?
le jugement est public, juridiquement , elle pourrait faire appel en sortant de l'audience.

 

nous n'avions pas reçu la grosse du jugement et n'avons pas encore fait signifier le jugement.
il n'est pas nécessaire d'avoir la grosse pour signifier un jugement. Seul le notaire exigera de voir ( ou de recevoir ) la grosse qui est le document exécutoire.

 

si votre demi soeur est défaillante , le jugement ne lui est pas opposable et serait devenu caduc à défaut de signification dans les 6 mois. Mais votre belle mère ne peut pas le savoir, donc par sécurité, elle est obligée d'assigner tous les héritiers. Ce faisant, elle vous dispense de signifier le jugement

 

votre demi soeur ne risque pas gd chose à rester défaillante, sauf si les deux avocats s'entendaient pour lui faire payer tous les dépens. C'est a vous de vérifier les conclusions de votre avocat ...

 

d'après ce que vous dites , vous seriez dans le cas d'un appel abusif , donc encore moins de risque pour votre demi soeur.

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Il est bien précisé dans les minutes du jugement que ma demi soeur a été assigné et est défaillante.

Mon demi frère assigné contestait de l'être (même avocat que sa mère), et le jugement appuie notre demande, en déclarant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'asignation dès lors que celle ci vise à le faire bénéficier éventuellement de ses droits sur la succession de son père.

 

Il est également clairement écrit que le jugement est opposable à ma demi soeur et mon demi frère. (un notaire est nommé pour procéder aux opérations de liquidation partage de la succession et réintégration de multiples donations abusives).

 

K1983, je ne comprends pas pourquoi vous dites que l'appel serait abusif ? c'est en ce qui concerne ma demi soeur ?

Car en ce qui me concerne, vu les sommes en jeu (400 k€ et recel successoral caractérisé) à la place de ma belle mère, je ferais appel ou je négcierai un réglement amiable financier (que nous allons par ailleurs proposer).

 

Merci

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bjr,

 

Si votre soeur est défaillante, c'est parce qu'elle n'a pas pris d'avocat. Le jugement est réputé contradictoire contre elle , c'est à dire caduc si il n'est pas signifié dans un délai de 6 mois

 

j'espère que le juge n'a pas motivé sa décision sur le fait que votre frère n'avait pas interêt à exprimer un accord autre que les régles du code civil à son désavantage .... et que ce n'est que dans l'exposé des faits qu'il relate votre avis à ce sujet .... sinon vous partez avec un sérieux handicap.

 

vous sembliez dire qu'il n'y avait aucune utilité d'approfondir le débat en appel, c'est pour cela que j'ai parlé d'appel abusif... après votre deuxième message, cela n'est pas si évident, voir hors de propos

 

dans les décisions( après le titre ''par ces motifs'') , y a-t-il autre chose que la nomination d'un notaire en vue de procéder aux comptes, liquidation,.....?

ou aux comptes, liquidation et partage ?

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Je pense que vis à vis de mon demi frère, c'est propre.

 

voici l'extrait du jugement qui le concerne :

 

Sur l'irrecevabilité de la demande à l'encontre de [demi frère].

 

La défenderesse (ma belle mère) invoque le défaut d'intérêt à agir de la demanderesse, au motif "que la succession de feu [papa] ne comporte aucun actif significatif."

Cependant, la défenderesse sera déboutée de ce moyen, dès lors que ce dernier présuppose l'examen du fond de l'affaire, à savoir l'existence ou non d'un actif successoral.

En effet, selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

La défenderesse développe un second motif d'irrecevabilité, selon lequel "l’action en rapport, nullité de donations et recel" ne nécessiterait pas la mise en cause de [demi frère].

La defenderesse sera encore déboutée de ce second moyen, dès lors qu'au contraire l'action vise à rendre opposable la présente décision, eu égard à sa qualité d'héritier de son père du mis en

cause.

En conséquence, le jugement sera dit opposable à [demi frère].

 

A propos des décisions :

 

Déclare opposable le présent jugement à [demi frère et soeur]

Dit que [papa] a fait donation du financement de l'acquisition de l'appartement etc. ;

Ordonne la liquidation du régime matrimonial des époux XXXXXXXX, ainsi que

l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [papa]

Désigne pour y procéder, XXXX, notaire

Commet le magistrat coordonnateur du Pôle famille de ce tribunal ou son délégataire pour

surveiller ces opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficultés ;

Dit la défenderesse receleuse, etc . au titre de la donation mentionnée supra ;

Condamne la defenderesse article 700 et dépens

 

De mon côté je n'ai plus aucun argument à amener au débat. La dame non plus, si elle les avait eu, elle les aurait sortis en première instance.

 

merci de votre interet, en tout cas.

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bjr,

 

opposable ne veut pas dire contradictoire et qui plus est , la mention faite dans un jugement peut toujours être mise en cause . Maintenant qu'il y a appel la question ne se pose plus

 

en appel , votre belle mère a d'autres arguments possibles sur les même questions ,

 

 

cela dit , elle n'est pas condamné à la perte des droits sur les biens détournés pour recel .... elle le sera sans doute en appel ....

 

votre soeur ne risque pas plus en appel qu'en première instance

 

 

il n'y a rien d'autre qu'une décision de nommer un notaire qui peut se faire sur simple ordonnance , et quelque dires sans perte de droits d'aucun héritier ....

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Si, elle a bien été condamnée à la perte des droits sur les biens recelés. C'est écrit dans une partie du jugement.

Bon, de toutes façons, la procédure va suivre son cours, peut être va t'elle proposer une transaction amiable, peut être vais je la proposer ...

encore attendre des mois .. et en attendant ça me coûte ;-) ... cher !!!

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