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Forum juridique de Net-iris

Carte grise - véhicule d'occasion acheté en garage


Alexandra216

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je me suis offert pour Noël une voiture d'occasion que j'achète dans un garage, c'est un véhicule qui a fait l'objet d'une reprise par un garage lors d'un achat de véhicule neuf... Comment cela se passe t'il lorsqu'on achète à un garage car ils n'ont pas refait la carte grise au nom du garage ? donc elle est toujours au nom des anciens propriétaire je suppose !!! Quels documents faut-il que le garage me fournisse pour ne pas avoir de problème au moment ou j'irai faire la carte grise à mon nom ??

 

Dans l'attente de vos bons conseils... Bonne soirée et bonne semaine à tous !!!

 

Cordialement,

Alexandra 216

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bjr,

déjà vérifier si le véhicule n'est pas gagé.

ensuite le certificat de cession doit être rempli par le propriétaire du véhicule (à priori le garage) qui avait un mois pour changer la carte grise (à moins que les garages bénéficient de droits particuliers) et le garage doit vous remettre la carte grise rayé avec la mention vendue le...

ne payez pas avant d'avoir la carte grise en votre possession.

cdt

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Bonjour,

 

Bien faire attention que le professionnel (le garage) ai effectué la déclaration d'achat à la préfecture (DA). Sinon, vous vous exposez à devoir faire deux fois la carte grise : une fois au nom du garage, puis à votre nom.

Donc, le certificat d'immatriculation est bien au nom de l'ancien propriétaire, mais attachée à cette feuille vous avez le feuillet de DA du garagiste.

 

Ensuite, les éléments habituels : certificat de non gage récent (postérieur à la vente), facture...etc...

 

Si pas de certificat d'immatriculation au nom du professionnel, laissez tomber, ne payez pas.

 

Cdt

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