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Forum juridique de Net-iris

taches du gardien


charlyybe

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Bonjour,

 

Propriétaire d'un logement dans une copropriété ou la majorité des locaux sont loués à des étudiants, le syndic en accord avec le conseil syndical projette l'embauche d'un employé d'immeuble et souhaite que la personne fasse entre autres visiter les logements vacants et effectue les états des lieux à la place des propriétaires ou des mandataires.

Son salaire étant pris en charge par la copropriété et réparti au tantièmes généraux.

Ma question est la suivante: un employé du syndicat des copropriétaires peut il faire ce genre de travaux pour des logements privés et chaque copropriétaire est il obligé de participer financièrement par le biais des charges à cette situation.

Je précise que je m'occupe personnellement de ma location: recherche des locataires et rédaction des états des lieux et que je refuse la situation envisagée.

 

Merci pour vos conseils.

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Bonsoir,

 

L'embauche d'un gardien est du ressort du syndic. Par contre la création et la suppression de poste d'un gardien d'immeuble est votée en AG selon l'art 26 par le syndicat des copropriétaires ou à l'unanimité si prévu au RDC et selon altération ou non des parties privatives(se reporter aux différents jugements de cour de cassation et de cours d'appels).

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le syndic en accord avec le conseil syndical projette l'embauche d'un employé d'immeuble et souhaite que la personne fasse entre autres visiter les logements vacants et effectue les états des lieux à la place des propriétaires ou des mandataires.

 

le gardien doit opérer dans les parties communes. je ne vois donc pas comment il pourrait etre rémúnéré pour des parties privatives ! :eek:

 

Son salaire étant pris en charge par la copropriété et réparti au tantièmes généraux.

pas pour ces taches d'EDL et de visites, en tout cas !!!

et chaque copropriétaire est il obligé de participer financièrement par le biais des charges à cette situation.

non il faut absolument refuser - incroyable qu'un syndic trouve cette proposition valable :mad:

 

Je précise que je m'occupe personnellement de ma location: recherche des locataires et rédaction des états des lieux et que je refuse la situation envisagée.

 

et vous avez bien raison : quid si jamais il fait un EDL pour un bailleur et que le bailleur n'est pas content des annotations sur l'EDL ? ce bailleur ne pourra pas ester contre le locataire puisque mandataire aura agit en son nom.

 

soyez present à cette AG où il sera voté la creation de poste ;)

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J'ai expédié une LR au syndic avant l'AG pour lui demander de supprimer la clause prévoyant de faire établir par le gardien des états des lieux pour les copropriétaires ou leur mandataire.

Par la même occasion je lui ai rappelé ses obligations et responsabilités dans le cadres de la loi de 1965.

Ainsi il a abandonné son projet, précisant lors de l'AG que le gardien ne pouvait accomplir que des tâches relevants des charges communes.

 

Comme quoi un courrier précisant les obligations de chacun permet de rétablir une situation.

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