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Forum juridique de Net-iris

basso

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bonjour ,

je viens vers vous car j'ai besoin d'aide ,

j'ai un plan en cours sur 120 mois debuté fin 2004, normalement je devrait beneficié de l'effaçement , mais celui çi n'a pas été indiqué sur mon plan, soit disant que beuacoup de dossiers sonts fait ainsi, donc en fin de plan je vais devoir payer ce qui reste a mes creanciers. j'ai recu il y a quelques temps un courrier de la bdf ma disant que je beneficiat de l'effaçement du reliquat a l'issue du delais , puis apres on me dit que non ils se sonts trompés .bref , en fin de plan je dois payer le reste , certaines personnes competentes en la matiere, ne demordent pas sur le fait que je doit beneficier de cet effaçement , pour la bdf tout est normale ,le plan n'est pas contestable ,moi j'ai bien envie de mener l'affaire plus loin, bdf nationale , ministere ect......

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bonjour,

il est normal que malheureusement que les plans signés avant 2005 ne prévoient pas un effacement du solde ( la réponse de la cour de cassation sur le cumul mesures normales ou recommandées- effacement date du 10 janvier 2005). Le plan de la BDF n'est absolument pas contestable

Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 janvier 2005, 05-00.01, Publié au bulletin

 

Dans votre cas, il faudra redéposer à l'issue du plan pour bénéficier de l'effacement ( la durée maximale du plan étant atteinte ) ou antèrieurement en cas de difficulté à honorer le plan.

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bonjour,

merçi de vous pencher sur mon cas car vous m'aportez une reponse different de celle de la bdf, et d'un autre forum que je frequente,

donc sur les plans d'apres janvier 2005,d'une durée maximale soit encore dix ans a cet epoque,figure obligatoirement l'effacement du reliquat,ç'est bien ça ?

sur mon plan dattant de fin 2004,l'effaçement n'apparait pas pour cette raison ,(plan d'avant janvier 2005), mais j'en beneficie quand meme (loi borllo, j'ai plus la date en tete )

si je redepose juste avant la fin de mon plan je suis pas sur de beneficier de l'effaçement j'ai les boulle , car capacitée a rembourser ,

la bdf me propose une prp , avec ponction de mes economies plus 5 ans de fichage , et pas sur que ça marche a leurs dires car capacitée de remboursement,(ca depend du juge on m'a dit) et la je me retrouve sans un rond plus fiché 5 ans ,

sinon la bdf m'a conseillé de faire un rachat de credit ,

et tout ça alors que je pourrait beneficier d'un effaçement ??????

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Compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation, les commissions prévoient depuis 2005 systematiquement l'effacement du reliquat des dettes suite à un plan ou à des recommandations.

Pour les plans anterieurs à ceci, puisque celui ci ne prévoit rien à l'issue des 120 mois vous ne pouvez bénéficier de l'effacement de vos dettes sauf en cas de redépot soit en redéposant de manière anticipée ou en redéposant à fin du plan.

Si vous redéposez à la fin du plan et ayant dépassé la durée maximale d'un plan ( 8 ans ) la commission ne pourra que recommander la PRP et ceci même en cas de capacité de remboursement positive. Dans ce cas, qui dit effacement dit fichage FICP pour 5 ans de plus.

Si vous ne redéposez pas automatiquement vos créanciers sont en droit de réclamer le solde de vos dettes.

Après, je ne sais ce qui vous a été dit sur un autre forum mais je suis sur de mes sources et de leur application :

 

 

 

Article L331-7

 

La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

 

Article L333-4

 

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

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merçi,

donc vous je devrai redeposer disons deux a trois mois avant la fin du plan, ce qui permeterait de constater que la durée maximale a été atteinte ,et conclure par un effaçement du reliquat ?

je sort d'une convocation a la bdf don je depend et ils ne m'en onts pas parlés,

la date de redepot a l'air importante si je depasse la fin du plan pour un redepot je passerait automatiquement en prp??(ç'est juste une question)

mais si je redepose ils ne peuvent pas me refaire un plan , sur x années ect .......

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la bdf ne peut proposer de mesures excedant la durée légale. Au bout de votre plan vous aurez impérativement une PRP

si vous aviez une diminution de ressources aujourd'hui ce serait la meme solution ( 2004-2012 : 8 ans ) car on tient compte de la durée des plans précédents pour calculer les mesures à appliquer.

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bonjour , la prp, ok mais ç'est fichage pour 5 ans de plus ,et plus un sous null part soit une situation pire que çelle que je vis actuellement ,si je redepose maintenant y'aura t'il un avantage , si on peut dire ça comme ça , mon plan etait sur dix ans , la nouvelle durée etant de huit ans ?????je m'y perd unpeu

je pensait que de redeposer en fin de plan suffisait a beneficier de l'effaçement , comme j'avait cru comprendre unpeu plus haut

si je comprend bien , a un moi et demi pres je pouvait eviter cette situation mon plan etant de mi novembre 2004 !!!!!!!!!!!!!!!!

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si vous redéposez aujourd'hui et que vous avez atteint les 8 ans, la commission ,en cas de recevabilité ne peut que vous proposer la PRP avec fichage FICP. Encore faut il pour celà avoir un élement nouveau pour redéposer ( diminution de ressources).

A la fin du plan, la commission n'ayant plus de délai pour proposer de plan ne pourra que proposer la PRP.

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mais mon plan etait sur dix ans , j'ai encore deux ans de plan a payer ,

et la prp, qui m'aporterait l'effaçemen mais le fichage , si je propose a mes creançers de reduire le solde en fin de plan , et payer la moitiée de ce solde , si je ne fait pas de prp, tout le monde y trouve son compte ??? non???

pfffffffffffff

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  • 2 weeks later...

si je propose aux creanciers restants apres les 120 mois, de leur payer disons 50 % du reliquat , et de ne pas aller en prp, ç'est tout benef pour eux , et ainsi j'evite le fichage et tout le monde est content,

de toutes façon j'ai rien ,a part 100 euros sur mon livret a donc en cas de prp, ils n'auront pas grand choses.

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  • 1 an plus tard...
  • 4 weeks later...

bonjour , dites moi l'or de l'effacement du reliquat,sur un plan d'apres janvier 2005,y'a t'il un fichage ,en fin de plan, ou on est blanc comme neige ????

je parle d'un plan de 8 ans,effacement precisé sur le plan , que se passe t'il au bout du plan niveau fichage???

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      A. A.

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