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article 36 de la loi du 9 juillet 1991, base légale pour une minoration d'astreinte?


Aggripine

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Lorsqu'il a confirmé une liquidtion d'astreinte en la minorant, un juge d'appel a écrit cette phrase:

"attendu pour une liquidation provisoire d'astreinte, que pour le montant de l'astreinte, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des dsifficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter"...

Cette phrase constitue-t-elle l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991?

L'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 peut- il ^etre la BASE LEGALE pour une confirmation d"astreinte mais en la minorant?

Merci de me répondre

Aggripine?.

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Bonjour,

J'ai appris que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 est devenu l'article 131-4 de la loi du 19 juin 2011: pour autant, le contenu en est le même.

Alors, si l'on doit se référer à cet article de loi lorsqu'on confirme une liquidation d'astreinte, en appel, mais en la minorant, soit: "attendu que sur la liquidation de l'astreinte provisoire, pour le montant de l'astreinte, il faut tenir compte du comportement de celui à qui a été adressée l'injonction et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter", peut-on considérer que cet article de loi constitue LA BASE LEGALE pour la confirmation, en appel, d'une confirmation de LIQUIDATION d'ASTREINTE PROVISOIRE, mais en la minorant?

Merci beaucoup de me répondre

Aggripine.

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Bonjour,

 

 

Je discerne mal où vous voulez en venir... le juge, s'il a repris les termes de cette disposition, a assurément fondé son appréciation dessus. Dire que cela constitue la base légale, par contre, me semble délicat sans avoir toute la décision. Je suppose que c'est pour un éventuel pourvoi en cassation que vous posez cette question ?

L'appréciation du manque de base légale d'une décision est délicate... En outre, le montant de la liquidation (et non son principe) semble relever du pouvoir souverain du juge, qui échappe au contrôle du juge de la cassation.

 

Cleyo

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Bonjour,

Merci, Cleyo pour votre réponse.J'ai lu sur un bulletin d'information du 30 mars 2012, cette phrase: "en vertu de l'article36 de la loi du 9 juillet 1991,le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultésqu'il a rencontrées pour l'exécuter"......

Violel'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le juge qui, pour minorer une astreinte provisoire, tient compte de la faiblesse du préjudice subi par le créancier...ou se fonde exclusivement sur un nouvel arr^eté..."

"Manque de base légale, l'arrêtqui se contente de dire que la minoration de l'astreinte est justifiée ou que le débiteur a exécuté l'injonction de faire même tardivement,sans s'expliquer sur le comportement .et les difficultés du débiteur pour exécuter le jugement."... Il est donc, ici, question de "base légale" concernant l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991!

Merci d'avoir votre opinion sur ce sujet. Aggripine.

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Ouh là là Aggripine... vous demandez, par des petits bouts d'information, une analyse de la régularité d'un arrêt en vue d'un pourvoi en cassation... Les concepts manipulés sont parmi les plus délicats juridiquement.

Je vois mal ce que vous voulez que je vous dise... Je n'ai pas d'opinion particulière à émettre sur ces éléments de jurisprudence, ni de commentaire à faire...! Vous semblez vouloir déterminer si, oui ou non, une décision de justice peut être attaquée pour manque de base légale avec au visa l'article 36 de la loi du 9/7/91 ou s'il y a violation.

La différence entre le manque de base légale et la violation de la loi n'est pas compliquée :

- dans le 1er cas, le juge a utilisé des critères qui ne sont pas prévus par le texte (l'article 36 se fiche du montant du préjudice : ce n'est pas sur ce critère que le juge doit se fonder pour moduler le montant de l'astreinte).

- dans le 2ème cas, le juge a utilisé les bons critères (comportement de celui à qui l'injonction a été adressée + des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter l'injonction) mais de façon incomplète. il se concentre bien sur le débiteur (et non sur des histoires de préjudice) mais oublie d'intégrer le comportement du débiteur et/ou les évènements ayant perturbé le débiteur qui voulait obéir à l'injonction dans son appréciation.

En gros, dans le 1er cas, le juge parle d'autre chose que ce qui doit l'intéresser, dans le second il en parle de façon incomplète...

 

J'espère être claire !

 

Cleyo

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Merci, Cleyo pour votre analyse.

Personnellement, je n'ai aucune intention de former un pourvoi. Les questions que j'ai posées étaient certes, maladroites et incomplètes (je n'ai, d'ailleurs, jamais étudié le Droit et je me renseigne sur divers sites juridiques d'internet pour essayer de me rassurer contre l'éventualité d'une telle formation, de la part de la partie adverse.)

Il est évident que je n'ai pas la formation juridique pour comprendre précisément les diverses informations que je "glane" çà- et- là , par petits morceaux!

Merci, cependant, de m'apporter des éclairages sur certains points que je note lorsque je consulte certains sites.

Aggripine.

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Pas de souci, Aggripine, je voulais seulement pointer les limites d'un forum sur des notions complexes en effet qui ne pourront qu'être réduites par des explications données ici. Tant que l'on garde cette limite à l'esprit, toute information est précieuse !

 

Cleyo

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