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Forum juridique de Net-iris

Redevable des dettes de son père de son vivant?


ADOU44

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Bonjour,

Tout d'abord je tiens à signaler que depuis le divorce de mes parents, la seule façon d'obtenir une pension alimentaire a été d'effectuer une saisie sur salaire sur le compte bancaire de mon père. Pour nos études, à ma sœur et moi, il n'a jamais souhaité participé, prétendant qu'il avait du mal financièrement. Cependant, il avait bénéficié de la moitié de la maison, (en argent), et qu'il avait une bonne situation au travail.

 

Depuis Août, on a appris par hasard qu'il avait été licencié, reçu une prime de licenciement, mais vu qu'il a un don pour tout dilapider rapidement, (on ne sait pas ou passe tout son argent), Je voudrai savoir si ma sœur et moi sommes redevables de ses dettes de son vivant, en sachant que j'ai 24 ans et ma sœur 18 ans, et donc que nous sommes majeures.

 

Je trouverai ça injuste que je doive subvenir à ses besoins alors qu'il n'a jamais rien fais pour nous depuis le divorce, et que nous n'avons aucune relation père-enfants!!!!

 

Et sinon quels sont mes recours???

 

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vous avez un devoir de secours envers votre père '(obligation alimentaire), comme il en a un envers vous ; cependant ça ne veut pas dire être redevable de ses dettes ; on ne peut obsolument pas vous demander le remboursement des dettes qu'il a contractées ! il peut vous demander une aide '(pension) mais seulement si ses ressources sont insuffisantes et à condition que vos ressources le permettent !

et un juge se basera sur les ressources des uns et des autres, pas sur l'endettement de votre père

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C'est bien ce qu'il me semblait, je doit lui verser une pension s'il ne peut plus subvenir à ses besoins!! Ce serait quand même un comble, en sachant que depuis qu'il a été licencié, il n'y a plus de saisie sur salaire pour nos pensions à ma sœur et moi, et donc qu'il ne les verse plus!!! La loi est mal faite!!

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

sachant que depuis qu'il a été licencié, il n'y a plus de saisie sur salaire pour nos pensions à ma sœur et moi, et donc qu'il ne les verse plus!!!

 

Là vous pourrez toujours vous servir de cet argument : ce n'est pas parce-qu'il ne les verse plus qu'il ne les doit plus. En cas de difficulté financière, c'est à lui de saisir le JAF pour ne plus avoir à vous verser la pension alimentaire. Sans cette démarche et un jugement réduisant ou supprimant la PA, celle-ci vous est due.

 

Je rejoins également freezbee, amatjuris et golfy. Vous aurez la possibilité d'exposer vos arguments si votre père vous assigne en justice (car sans cela vous n'avez aucune obligation légale), mais ce n'est pas gagné. La loi n'est pas forcément mal faite, il manque (à mon sens);) , quelques encadrements...

 

Cordialement

 

Just.

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