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Forum juridique de Net-iris

achat appartement taxe habitation


Fran1

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Bonjour ,

ma fille vient de s'acheter un appartement (signature la semaine dernière ); elle habite chez moi actuellement; dans cet appartement il y a tout à refaire (déco cuisine etc )....et il ne sera pas habitable avant quelques mois ; Nous allons faire les travaux petit à petit nous même ; dans ce cas doit elle payer une taxe d'habitation ? Comment prouver quelle habite encore chez moi ?

merci pour vos conseils

passez une bonne journée

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  • Réponses 8
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je vous remercie

passez une bonne journée ....

 

---------- Message ajouté à 12h04 ---------- Précédent message à 12h01 ----------

 

je vous remercie pour votre réponse ; A mon avis elle ne pourra pas s'installer dans cet appartement avant le premier janvier car il y a trop de travail à effectuer ! mais fin janvier ce sera j'espère possible même s'il y a encore des "bricoles "à faire (il lui tarde d'y habiter évidemment )...

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Attention car il faut vraiment que le logement soit inhabitable , sinon le CDI n'est pas obligé d'accepter de ne pas faire payer de TH

En général ils demandent la preuve par exemple pas de consommation aux compteurs (or vous allez faire des travaux avec l'électricité) et la preuve de gros travaux, pas juste de la déco

 

Si c'est un vieil immeuble ce sera plus facile , par contre si immeuble récent ou si c'était habité ce sera plus difficile de faire valoir que l'occupation n'est pas repoussée juste pour échapper à la TH

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Il suffit d'attester que l'appartement n'est pas meublé, travaux ou pas. Et l'administration peut bien sûr contrôler ce fait.

 

Prétendre faire des travaux et ne pas avoir de consommation aux compteurs est un peu utopique, non ?

 

je suppose quand même que la consommation est minime - non ?

une lettre au CDI attestant sur l'honneur que ce n'est pas meublé, suffit elle ? merci de votre confirmation

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Encore merci pour vos réponses ... l'appart était habité par une vielle dame qui est allée en maison de retraite ; elle y a habité 50 ans et l'appart n'a jamais été refait : donc imaginez son état sans les meubles ! tapisseries de 50 ans , plafonds sombres et sales, une cuisine à revoir etc!!! bref on a de quoi m'occuper un certain tps et en travaillant ce n'est pas commode ! aujourd'hui on a commencé à détapisser une pièce ! a mon avis il ne sera pas habitable avant mi janvier .. et c'est pourquoi je pense qu'au niveau des impots ils vont penser qu'on cherche à ne pas payer la taxe ... On verra bien ! on a pris des photos !!!!!

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Il suffit d'attester que l'appartement n'est pas meublé, travaux ou pas. Et l'administration peut bien sûr contrôler ce fait.

 

Prétendre faire des travaux et ne pas avoir de consommation aux compteurs est un peu utopique, non ?

Pour la maison de mon beau père en attente de la vente nous avions du fournir les factures d'eau et d'électricité pour prouver qu'il n'y avait pas ou peu de consommation d'où l'exemple ;)

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