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Forum juridique de Net-iris

Périodes cotisées à l'étranger en tant que travailleur indépendant non comptabilisées


Kantarell

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Bonjour,

 

Voici l'exposé du problème rencontré :

- Carrière effectuée en partie en France et en Israël

- Carrière effectuée en Israël comme salarié puis comme travailleur indépendant

- Droits ouvert à la retraite à taux plein en France à 60 ans et 163 trimestres

- La Carsat refuse de prendre en compte la période de cotisation en Israël comme travailleur indépendant qui permettrait d'atteindre le taux plein et propose une retraite à taux réduit ou d'attendre l'âge de 65 ans.

Question : le système est-il vraiment injuste ou existe-t-il un recours pour faire accepter la période de cotisation en tant que travailleur indépendant ?

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bonjour

je ne connais pas les accords avec Israel mais n'avez vous pas cotisé la-bas ? la caisse du pays devrait vous payer directement.

j'ai travaillé dans plusieurs pays dans la CEE et je vais recevoir des portions dans chaque pays pour le temps de cotisation dans ces pays ...

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Il s'agit du calcul du taux de la retraite française qui ne tient pas compte des périodes travaillées en tant que travailleur indépendant en Israel. Au lieu de partir avec un taux plein, le taux est réduit car la personne est considérée comme n'ayant pas cotisé 163 trimestres.

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ce n'est un problème que parce que vous voudriez que le régime social francais des retraites finance une retraite à taux plein , alors que vous n'avez cotisé en France qu'un nombre de trimestres insuffisant.

heureusement qu'il en est ainsi , et au lieu d evous poser en victime, assumez votre choix d'avoir fait une carrière à l'étranger, comme le font tous les expatriés (Canada par exemple)

 

A contrario, imaginez ce que serait nos retraites si une personne ayant travaillée 38 ans à l'étranger , et seulement 2 ans en france, pouvait prétendre à une retraite pleine basée sur 40 années !

 

ceci sauf s'il y a une Convention Bilatérale entre France et Israel (ces conventions règlent les transferts financiers entre régimes)

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Il existe une convention de sécurité sociale entre la France et Israël.

J'avais essayé d'être extrêmement précise dans l'énoncé du problème.

Le problème est : les périodes cotisées en tant que travailleur indépendant en Israël ne sont pas prises en compte dans le nombre de trimestres donnant droit à la retraite à taux plein au prorata du nombre de trimestre totalisés en France alors que les périodes cotisées en tant que travailleur salarié en Israël le sont (regardez la formule de calcul avant de dire des choses désagréables).

Le sujet est clos, le dossier passera au contentieux. Merci pour vos interventions

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si je vous ai blessé, veuillez m'en excuser.

si la convention F-I en vigueur est bien celle-ci

Convention générale du 17 décembre 1965

qu'on trouve ici

http://www.cleiss.fr/pdf/conv_israel.pdf

et qui stipule :

2° En Israël :

La loi sur l'assurance nationale applicable aux salariés et assimilés et concernant l'assurance des

risques vieillesse-décès, accidents du travail et maladies professionnelles, la couverture des

charges de la maternité et les pensions aux familles nombreuses.

 

Alors , inutile à mon avis d'aller en "contentieux" ;

il est clair que cette convention n'est applicable qu'aux SALARIES et nullement aux indépendants

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  • 5 weeks later...

Bonjour à Tous, bonjour Kantarell,

 

Je suis dans le même cas que vous : Carrière effectuée en partie en France et en Israël et carrière effectuée en Israël comme salarié (13 ans) puis comme travailleur indépendant (10ans).

 

Sur mon relevé de la Sécu Israelienne pour la France, seule la première période est mentionnée alors que sur mon relevé israelien pour Israel tout est pris en compte.

On m'a enlevé 10 ans de ma vie professionnelle alors que j'ai cotisé! Pourtant la Sécu Israelienne ne fait pas de différence, pour le calcul de retraite, entre un salarié et un travailleur indépendant .

 

Qu'en est'il de vos démarches? Ont elles abouties?

De plus qu'est-ce que la CARSAT?

 

Merci pour votre réponse.

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  • Contenu similaire

    • Par Julien88
      Bonjour

      J’ai 63 ans. Je suis ‘’loueur meublé non professionnel’’ depuis janvier 2019.

      J’ai cotisé 100 trimestres et demandé ma retraite (imposition 2019 sur revenus 2018 transmise à la CNAV (pas d’activité en BIC))

      En 2020 je vais déclarer un chiffre d’affaire en BIC et des revenus fonciers.

      J’ai aussi demandé la complémentaire AGIRC ARRCO

      Je viens de m’apercevoir que le statut de loueur meublé non professionnel ‘serait’ peut être considéré comme une activité non salarié.

      Je souhaiterais avoir votre point de vue sur les points suivants :

      ·        Existe-t-il un plafond de ressource pour ne pas bénéficier de la complémentaire ?

      ·        le statut LMNP peut-il être retenu comme une activité non salarié ?

      ·        est-il possible de cumuler retraite + retraite complémentaire + revenus BIC + revenus fonciers ?

      Un grand merci pour vos retours.

      Bonne journée à tous


       
    • Par l1nfirm
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je suis un p'tit nouveau, alors merci de m'acceuillir....
      Je prends ma retraite le 30/06/2011 et je me suis laissé dire que lors du solde de tout compte, l'employeur peut nous payer les heures de DIF non utilisées.
      Existe t il une jurisprudence à ce sujet ?
      Dans l'attente, je vous remercie
    • Par Supermamix
      Bonsoir,
       
      Voilà une question à laquelle je n'ai pas su répondre :unsure:
       
      Je sais que les bulletins de salaire doivent être conservés sans limitation de durée (logiquement c'est écrit dessus), mais une fois que le salarié perçoit sa ou ses pension(s) de retraite, à quoi vont bien lui servir de garder toute cette paperasse ?
       
      Autrement dit, un heureux (?) jeune retraîté peut-il jeter à la poubelle ses fiches de paie qui ne lui sont plus d'aucune utilité ? (j'aurais tendance à dire oui, mais... ?).
       
      Merci pour vos réponses, et bonne soirée :)
    • Par dominique77
      gérant libre de station service du 01 07 1978 au 30 09 1983 je n'arrive pas à prendre contact avec cet organisme pour mon dossier de retraite.
      Merci pour votre aide je possède mon attestation de radiation sur laquelle figure :
      le n° de cette caisse : 75 w 30
      son adresse : 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS
      son tél : 723.00.44
       
      RSI ne semble pas pouvoir m'aider.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par NCPO
      Bonjour,
      En mars 2010, j’ai demandé une simulation concernant ma retraite. Cette simulation a été effectuée dans le service concerné de mon hôpital grâce à un logiciel mis à leur disposition par la caisse de retraite.
       
      Prenant en considération cette simulation, je me décide à demander ma retraite anticipée pour le 1er septembre 2010 (après 15 ans et plus de 3 enfants).
       
      Début septembre, je reçois le décompte définitif de ma retraite et à ma grande surprise, il manque plus de 80 euros, soit plus de 1000 euros par an.
       
      Pour bien comprendre, j’ai 4 enfants nés en 1990, 1993, 2000 et 2005.
      J’ai travaillé épisodiquement dans la fonction publique entre 1983 et 1987 puis de façon permanente depuis 1995.
       
      Après « enquête » la simulation était fausse car elle n’a pas détecté que mes 2 premiers enfants sont nés alors que je n’étais pas dans la fonction publique mais dans un hôpital privé (bien qu'elle contienne une reconstitution de carrière complète issue de la caisse de retraite).
       
      La caisse de retraite ne m'a pas prévenu que la retraite effective différait de la simulation dont ils avaient pourtant connaissance - on m'a dit « par manque de temps ».
       
      J’avais une totale confiance dans cette simulation et la différence est très loin d’être négligeable dans mon budget et cela m’aurait très certainement conduit à prendre d’autres décisions.
       
      J’ai demandé un recours gracieux avec une réponse négative.
       
      Je ne peux plus faire marche arrière sur ma retraite. Il ne me reste que le tribunal administratif sur le fait que je n'ai pas été prévenue mais je n’ai pas de texte de loi sur lequel m’appuyer et on m'a dit que c'est assez hasardeux (risque de frais d'avocats adverse,...).
       
      Pouvez-vous m’aider ou me conseiller ?
      Merci
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