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Forum juridique de Net-iris

partie privative d'une copropriété


cmarcus

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bonjour,

 

je ne sais pas quelle reponse à donner à un concitoyen qui m'explique les faits suivants:

sa copropriété se compose de 2 parties séparées par une route communale

a gauche des garages a droite le batiment

 

tout a été construit il y a 12 ans

ce propriétaire s'est aperçu ( d'après les plans de cadastre et l'acte d'achat) que la commune avait implanté il y a 10 ans l'allumage public sur une partie privative des garages et le plus grave 12 places de parking public devant le batiment ( dont une place handicapée) devant le batiment et ce sur le terrain de la copro

il n'y a pas physiquement d'autres possibilités de places publiques sur la rue que celles ci et donc les riverains se garent tous sur ce parking

impossible de mettre des barrières

les FO verbalisent meme sur cette place handicapée

c'est un nouvel arrivant qui a alerté le syndic qui lui répond

" que voulez vous que l'on fasse c'est trop tard"

 

la mairie ne semble pas contester les faits puisque lorsque un occupant a demandé aux services techniques pourquoi ils ne ramassaient pas les feuilles comme plus loin, il lui a été répondu que c'est une partie privative

 

qu'en pensez vous? que faire?

 

merci

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bjr,

si le parking est ouvert à la circulation publique, les fdo peuvent verbaliser.

la réponse du syndic est typique de celui qui ne veut pas de soucis.

le droit de propriété est bien encadré dans le code civil.

il n'est donc pas trop tard pour que la copropriété "récupère" son terrain annexée par la mairie.

le syndicat des copropriétaires doit mandater le syndic pour effectuer les démarches afin de récupérer l'usage de son terrain.

la prescription acquisitive que pourrait mettre en avant la mairie ne s'acquiert qu'au bout de 30 ans ( il existe des délais plus courts dans certains cas).

vous pouvez demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit immobilier.

cdt

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En effet, si la commune a "indexe" illegalement une partie privative pour creer des places de stationnement PUBLIC et creer une voie publique, il s'agit d'empietement :

il y a donc possibilité d'exiger de la commune de mettre fin a ces empietements et de remettre le terrain en l'etat initial et, a defaut, il faudra l'assigner devant le TGI pour empietement

 

le syndic repond n'importe quoi, et surtout, ne veut pas s'embeter dans une procedure longue et couteuse (la maire a le temps et les moyens de faire face a une procedure) et, pourtant, si empietement il y a, la commune est SURE et CERTAINE de PERDRE devant un tribunal, d'autant plus qu'elle ne peut invoquer la prescription trentenaire si les installations n'ont que 12 ans !

 

Donc, faites une LRAR au syndic afin qu'il mette a l'ordre du jour de la prochaine AG ce probleme et au vote une resolution afin qu'une procedure soit engagee pour recuperer cette partie commune

... et si le syndic refuse, vous pourrez le faire a titre individuel...

 

---------- Message ajouté à 00h29 ---------- Précédent message à 00h24 ----------

 

bjr,

si le parking est ouvert à la circulation publique, les fdo peuvent verbaliser.

 

il me semble que, pour qu'il puisse y avoir verbalisation, il faut l'accord de l'AG puisque s'agisant de parties privatives a la copropriete

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il me semble que, pour qu'il puisse y avoir verbalisation, il faut l'accord de l'AG puisque s'agisant de parties privatives a la copropriete

oui il me semble aussi mais là , il ne va pas y avoir de vague car la personne est handicapée et ce stationnement handicapée lui va tres bien, donc si ça gene quelqu'un d'autre elle le laissera se battre pour ça

 

en fait la rue appartient bien a la commune mais pas les places de parking et le trottoir sur lequel se trouve l'eclairage public

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